18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 29/1 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5 et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions technologues orthopédiques - organismes assureurs du 7 avril 2026 ;

Vu que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis, ni en séance de la Commission de conventions technologues orthopédiques - organismes assureurs ni par écrit dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi ;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 27 mai 2026 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 1er juin 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2026 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 septembre 2026 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 80.069/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 18 septembre 2026 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29/1., A. CHAUSSURE ORTHOPEDIQUE SUR MESURE, APPLICATIONS ORTHOPEDIQUES COMPRISES, MEME SI CELLES-CI DOIVENT ETRE FIXEES DANS LA CHAUSSURE, PAR PIECE, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2025, les modifications suivantes sont apportées : 1° au A.1. Prestations, Groupe principal I : Chaussures orthopédiques, AFFECTIONS MAJEURES (A), les modifications suivantes sont apportées : a) après la prestation 643311-643322, la prestation suivante est insérée :

"656272 656283

Voorlopige revalidatieschoen voor diabetici en andere neuropathie cfr indicaties onder A.3.

O 764,42";

"656272 656283

Chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies, cf. indications sous A.3.

O 764,42" ;

b) après la prestation 643495-643506, la prestation suivante est insérée :

"656294 656305

Schoen voor binnenshuis voor diabetici en andere neuropathie cfr. indicaties onder A.3.

O 908,59";

"656294 656305

Chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies, cf. indications sous A.3.

O 908,59" ;

2° le A.2. Définitions est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) : une chaussure de revalidation est une chaussure basse, mi-haute ou haute, provisoire sur mesure, orthèse et/ou prothèse de pied comprise. La chaussure doit favoriser le processus de guérison des plaies, en évitant toute pression sur les plaies, et est fournie lors de la revalidation et des soins de plaies aiguës. La chaussure doit pouvoir être utilisée jusqu'à ce que l'état du pied permette le port d'une chaussure sur mesure définitive.

Chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies (656294-656305) : la chaussure orthopédique est une chaussure orthopédique basse, mi-haute ou haute, définitive, qui doit assurer une stabilisation, un soutien, une décharge en cas de surpression et/ou une correction dans le but d'améliorer la fonction de marche.

Cette chaussure comprend : - une orthèse de pied : dispositif intégré à la chaussure orthopédique sur mesure et en contact direct avec le pied, exerçant une fonction de soutien et/ou de correction et/ou de décharge ; - une tige : partie supérieure qui entoure le pied, la cheville et (éventuellement) le tibia ; - un semelage : la semelle extérieure et le talon ; - une prothèse de pied - le cas échéant : dispositif intégré à la chaussure orthopédique sur mesure et en contact direct avec le moignon du pied, exerçant une fonction de soutien et/ou de correction et/ou de décharge, et qui remplace le segment pied amputé.

La chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) et la chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies (656294-656305) doivent répondre aux deux caractéristiques suivantes: - La chaussure doit offrir un environnement thérapeutique optimal, prévoir un espace suffisant pour le pied avec de la place pour la semelle orthopédique, et disposer d'une fermeture facilement réglable adaptée aux besoins du bénéficiaire ainsi que d'une semelle de marche antidérapante ;

ET - La chaussure est facile à enfiler, légère, sans couture au niveau des zones à risque individuelles, infroissable, antimicrobienne, hygiénique et facile à entretenir. Le dispensateur de soins fournit des conseils appropriés sur le choix de la chaussure et de la pointure. » ; 3° le A.3. Indications est complété par les dispositions suivantes : « Groupe 7. APPLICATIONS POUR DIABETIQUES ET AUTRES NEUROPATHIES :

82

Een maatwerk voorlopige revalidatieschoen voor diabetici en andere neuropathie is bedoeld voor rechthebbenden met: a) diabetes mellitus of met een andere ernstige neuropathie van de onderste ledematen met verlies van protectieve gevoeligheid;b) en behorend tot risicoklasse 3;c) en met een niet gestabiliseerde charcot-voet of met amputatie wonden of met atone wonden;d) en nood aan stabilisatie en/of correctie en/of ondersteuning om de loopfunctie te verbeteren. Er dient aan alle bovenstaande criteria voldaan te zijn om in aanmerking te komen voor een verzekeringstegemoetkoming voor een maatwerk revalidatieschoen. (categorieën A - X - O)

656272-656283

82

Une chaussure de revalidation provisoire sur mesure pour diabétiques et autres neuropathies est destinée aux bénéficiaires présentant : a) un diabète ou une autre neuropathie sévère des membres inférieurs avec perte de sensibilité protectrice ;b) et appartenant à la classe de risque 3 ;c) et un pied de Charcot non stabilisé ou des plaies d'amputation ou des plaies atones ;d) et un besoin de stabilisation et/ou de correction et/ou de soutien pour améliorer la fonction de marche. Tous les critères ci-dessus doivent être remplis pour être éligible à une intervention de l'assurance pour une chaussure de revalidation sur mesure. (catégories A - X - O)

656272-656283

83

Een maatwerk schoen voor binnenshuis voor diabetici en andere neuropathie is bedoeld voor rechthebbenden met: a) diabetes mellitus of met een andere ernstige neuropathie van de onderste ledematen met verlies van protectieve gevoeligheid;b) en behorend tot risicoklasse 2 of 3 in geval van diabetes mellitus en risicoklasse 3 in geval van andere neuropathie; c) en met deformiteiten van de voet onder zware aandoeningen (zie A-posten onder A.3., met uitzondering van post 43); d) en nood aan stabilisering, ondersteuning en ontlasting van de voet bij overdruk en/ of na genezing ulcus;e) een nood aan correctie en/of ondersteuning om de loopfunctie te verbeteren;f) en bij wie een verzorging met een confectieschoen, een prefab semi-orthopedische schoen of een orthopedische steunzool niet toereikend is. Er dient aan alle bovenstaande criteria voldaan te zijn om in aanmerking te komen voor een verzekeringstegemoetkoming voor een maatwerk maatwerk orthopedische schoen voor binnen- en buitenshuis. (categoriëen A - X)

656294-656305

83

Une chaussure orthopédique d'intérieur sur mesure pour diabétiques et autres neuropathies est destinée aux bénéficiaires présentant : a) un diabète ou une autre neuropathie sévère des membres inférieurs avec perte de sensibilité protectrice ;b) et appartenant à la classe de risque 2 ou 3 en cas de diabète sucré, et à la classe de risque 3 en cas d'autre neuropathie ;c) et présentant des déformations du pied dans le cadre d'affections majeures (cf.les postes A sous A.3., à l'exception du poste 43) ; d) et un besoin de stabilisation, de soutien et de décharge du pied en cas de surpression et/ou après guérison d'un ulcère ;e) et un besoin de correction et/ou de soutien pour améliorer la fonction de marche ;f) et pour lesquels le port d'une chaussure de confection, d'une chaussure semi-orthopédique préfab ou d'une semelle orthopédique ne suffit pas. Tous les critères ci-dessus doivent être remplis pour être éligible à une intervention de l'assurance pour une chaussure orthopédique d'intérieur et d'extérieur sur mesure. (catégories A - X)

656294-656305

A.3.1. Définitions indications pour diabétiques et autres neuropathies A.3.1.1. Classes de risque Classe de risque 0 : Absence de neuropathie sensorielle ou d'artérite périphérique.

Classe de risque 1 : Neuropathie sensorielle ou artérite périphérique.

Classe de risque 2 : Neuropathie (sensorielle et/ou motrice) complétée par une ou plusieurs des affections suivantes : Déformations du pied entraînant localement une pression accrue ;

Artérite périphérique.

Classe de risque 3 : classe de risque 2 complétée par une ou plusieurs des affections suivantes : Un ulcère présent ou des antécédents d'ulcère ;

Amputation du pied (totale ou partielle) ;

Pied de Charcot ;

Insuffisance rénale.

A.3.1.2. Neuropathie La neuropathie sensorielle (perte de sensibilité protectrice) est mise en évidence par : soit un test au monofilament de Semmes-Weinstein de 10 g, avec absence de sensation sur au moins deux des trois zones testées sans callosités : face plantaire de l'hallux, face plantaire du métatarsien I et face plantaire du métatarsien V ; soit un examen de conduction par EMG du nerf sural.

La neuropathie motrice est mise en évidence par EMG. A.3.1.3. Artérite périphérique En cas d'artérite périphérique : - les pulsations du pied ne sont pas palpables - et/ou il y a une nette baisse de l'indice cheville-bras < 0,6 - et/ou claudication intermittente - et/ou ischémie critique A.3.1.4. Insuffisance rénale Par insuffisance rénale, on entend ici le stade terminal de l'insuffisance rénale avec un DFGe < 15 ml/min ou une thérapie de substitution de la fonction rénale (dialyse). » ; 4° le A.4.1. Prescripteurs est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « La chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) ne peut être prescrite, tant pour la première fourniture que pour le renouvellement, que par un médecin spécialiste en chirurgie, en chirurgie orthopédique ou en médecine physique et en réadaptation.

La chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies (656294-656305) ne peut être prescrite que par un médecin spécialiste en chirurgie, en chirurgie orthopédique ou en médecine physique et en réadaptation, toujours liés à une clinique du pied diabétique agréée.

Cette relation doit être mentionnée sur la prescription médicale. » ; 5° le A.4.2. Documents et procédure est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Pour la première délivrance de la chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283), l'accord préalable du médecin-conseil n'est pas requis. Cette prestation n'est remboursée qu'une seule fois.

Pour le renouvellement de la chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283), le dispensateur de soins introduit une demande d'intervention de l'assurance, accompagnée de la prescription médicale conformément au A.4.2., et l'accord du médecin-conseil est requis avant le remboursement. Le renouvellement d'une chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) n'est possible qu'en cas de modification anatomique due à une amputation. » ; 6° le A.6. Dispositions spécifiques est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : « La chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) ne peut pas être cumulée avec la chaussure de revalidation provisoire après amputation (643311-643322).

Avant la prise de mesures, le dispensateur de soins responsable de la fabrication ou de la délivrance de la chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) ou de la chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies 656294-656305) réalise : un examen biomécanique clinique ; une mesure des points de pression dynamique et/ou statique ; si nécessaire, des mesures électroniques de pression dynamique dans la chaussure (« in-shoe ») ; si nécessaire, une analyse de la marche.

Ces données objectives sont conservées et servent de base à l'évaluation avant et après le traitement par chaussures orthopédiques. Ces données peuvent être consultées par le médecin-conseil et/ou le(s) médecin(s) traitant(s).

La prise de mesures de la chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) ou de la chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies (656294-656305) est réalisée au moyen de techniques 3D qui garantissent une représentation correcte de toute la zone ciblée (au moins le pied entier jusqu'au-dessus des malléoles) et une prise de mesures 2D en charge (sauf si l'état du bénéficiaire ne le permet pas) des points de pression plantaires. Les données objectives sont conservées et servent de base à l'évaluation avant et après le traitement par chaussures orthopédiques sur mesure.

La première délivrance d'une chaussure d'intérieur pour diabétiques et autres neuropathies (656294-656305) doit se faire entre 3 et 6 mois après la délivrance d'une autre chaussure orthopédique sur mesure. » ; 7° au A.7.1. Délais de renouvellement, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les dispositions suivantes : « - 3 ans pour la prestation 656294-656305.» ; b) à l'alinéa 2, les mots « La prestation 643311-643322 (catégorie A) » sont remplacés par les mots « Les prestations 643311-643322 et 656272-656283 (catégorie A) » ; c) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour le renouvellement de la chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283), le dispensateur de soins introduit une demande d'intervention de l'assurance, accompagnée de la prescription médicale conformément au A.4.2., et l'accord du médecin-conseil est requis avant le remboursement. Le renouvellement d'une chaussure de revalidation provisoire pour diabétiques et autres neuropathies (656272-656283) n'est possible qu'en cas de modification anatomique due à une amputation. Cette amputation doit être étayée par la prescription. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE