9 FEVRIER 2026. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 12 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs donné le 27 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 09 février 2026, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1, 1°, alinéa 5 du règlement du 28 juillet 2003 est complété par la phrase suivante : « Le formulaire de notification de la dispensation de soins prévu à l'article 7, § 14quater, de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 5d. ».

Art. 2.Dans le règlement visé à l'article 1 du présent règlement, il est inséré une annexe 5d qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Bruxelles, le 9 février 2026.

Le fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La présidente, A. KIRSCH

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