22 SEPTEMBRE 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 septembre 2025, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1, 1°, alinéa 5 du règlement du 28 juillet 2003 est complété par la phrase suivante : « Le formulaire de demande pour les premières demandes et pour les demandes de prolongation du statut « pathologie lourde » prévu à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 doit être conforme au modèle repris à l'annexe 5e. ».

Art. 2.Dans le règlement visé à l'article 1 du présent règlement, il est inséré une annexe 5e qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Bruxelles, le 22 septembre 2025.

Le fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La présidente, A. KIRSCH

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