10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de la Finance, D. REYNDERS La Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Mme A. NEYT-UYTTEBROECK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2000-2001. Sénat.

Documents.

Projet de loi, déposé le 28 mars 2001.

Rapport, n° 2-708/1.

Texte adopté par la Commission.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 3 mai 2001.

Vote, séance du 3 mai 2001.

Chambre.

Documents.

Projet transmis par le Sénat, n° 50-1238/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1238/2.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 14 juin 2001.

Vote, séance du 14 juin 2001.

CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990, ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : M. Philippe de SCHOUTHEETE de TERVARENT Ambassadeur, Représentant Permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK : M. Poul SKYTTE CHRISTOFFERSEN Ambassadeur, Représentant Permanent du Danemark auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE : M. Pavlos APOSTOLIDES Ambassadeur, Représentant Permanent de la République hellenique auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE : M. Francisco Javier ELORZA CAVENGT Ambassadeur, Représentant Permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant Permanent de la France auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT D'IRLANDE : M. Denis O'LEARY Ambassadeur, Représentant Permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : M. Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI Ambassadeur, Représentant Permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant Permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : M. Bernard R. BOT Ambassadeur, Représentant Permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant Permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE : M. José Gregório FARIA QUITERES Ambassadeur, Représentant Permanent du Portugal auprès de l'Union européenne;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE : M. Antti SATULI Ambassadeur, Représentant Permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne;

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE : M. Frank BELFRAGE Ambassadeur, Représentant Permanent de la Suède auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD : M. J.S. WALL C.M.G., L.V.O Ambassadeur, Représentant Permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne;

LESQUELS, réunis au sein du Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent : ARTICLE 1er La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.

ARTICLE 2 La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit : 1) A l'article 2 paragraphe 2 : a) le point k) devient le point l);b) le point k) suivant est ajouté après le point j) : « k) en Autriche : - Einkommensteuer; - Körperschaftsteuer; »; c) le point l) devient le point o);d) les points m) et n) suivants sont ajoutés après le point l) : « m) en Finlande : - valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna; - yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund; - kunnallisvero/kommunalskatten; - kirkollisvero/kyrkoskatten; - korkotulon lähdevero/källskatten a ränteinkomst; - rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig; n) en Suède : - statliga inkomstskatten; - kupongskatten; - kommunala inkomstskatten; - lagen om expansionsmedel; ». 2) A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant : « - en Autriche : Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé; - en Finlande : Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé;

Finansministeriet ou un représentant autorisé; - en Suède : Finansministern ou un représentant autorisé. ».

ARTICLE 3 Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au gouvernement de la République d'Autriche, au gouvernement de la République de Finlande et au gouvernement du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.

Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

ARTICLE 4 La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

ARTICLE 5 La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

ARTICLE 6 Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats contractants : a) le dépôt de tout instrument de ratification;b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention. ARTICLE 7 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Procès-verbal de signature de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21.XII.95, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées : Déclaration de la République d'Autriche : Constitue une infraction passible d'une pénalité grave, toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale.

Déclaration de la République de Finlande : Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales.

Déclaration du Royaume de Suède : On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.

Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES, ET PROCES-VERBAL DE SIGNATURE, FAITS A BRUXELLES LE 21 DECEMBRE 1995 Date de signature : le 21-DEC-95 Entrée en vigueur : le 01-MAY-99 Pour la consultation du tableau, voir image