25 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant nomination temporaire du président de la Commission de remboursement des médicaments

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29bis, introduit par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 05/11/2003 numac 2003015092 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122nonies, introduit par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002;

Considérant que le président de la Commission de remboursement des médicaments est démissionnaire; que la place de président sera par conséquent vacante dès le 1er mars 2005; que la désignation du président de la Commission de remboursement des médicaments doit se faire conformément à l'article 61 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, mais que cette procédure de désignation doit encore être mise en oeuvre; qu'endéans le délai d'attente envisagé, il faut prévoir un système provisoire permettant d'assurer le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments dans les meilleurs conditions possibles, notamment par la désignation d'un remplaçant disposant des qualités requises à cette fin; qu'en l'absence du vice-président, un remplacement de séance en séance par le membre le plus âgé parmi les membres présents ne permettra pas d'assurer une continuité suffisante dans le fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments; qu'un président est donc désigné de façon temporaire par le Ministre, conformément à l'article 122nonies précité, pour assurer la continuité de fonctionnement de la Commission de remboursement des médicaments pendant la période de transition, Arrête :

Article 1er.Mme Casteels est désignée au titre de président de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2005.

Bruxelles, le 25 février 2005.

R. DEMOTTE