publié le 15 avril 2013
Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
25 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29bis, inséré par la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
05/11/2003
numac
2003015092
source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
25/07/2002
numac
2002015003
source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
18/09/2001
numac
2001003418
source
ministere des finances
Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122nonies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 1er juillet 2006, 1er mars 2007, 3 juin 2007 et 17 décembre 2009, Arrête :
Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. HUTSEBAUT Luc.
Art. 2.M. SUMKAY François, est désigné au titre de membre du bureau de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en remplacement de M. HUTSEBAUT Luc.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Bruxelles, le 25 mars 2013.
Mme L. ONKELINX