22 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et complété par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2009;

Vu le protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 29 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2010;

Vu l'accord de Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que cette modification a une conséquence directe sur le calcul du solde 2009, établi pour le 1er mai 2010 au plus tard et a donc des conséquences financières pour les communautés concernées par des dépassements budgétaires 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, point 1, premier tiret, de l'arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010 est complété par la phrase suivante : « Si ce solde 2009 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2009, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2009 au sein de l'enveloppe décrite au point 2. »

Art. 2.L'article 3, point 1, deuxième tiret, de même arrêté est complété par la phrase suivante : « Si ce solde 2010 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2010, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2010 au sein de l'enveloppe décrite au point 2. »

Art. 3.L'article 3, point 2, premier tiret, du même arrêté est complété par la phrase suivante « Si ce solde 2009 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2009, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté pour l'année 2009 au sein de l'enveloppe décrite au point 1. »

Art. 4.L'article 3, point 2, deuxième tiret, de même arrêté est complété par la phrase suivante : « Si ce solde 2010 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2010, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2010 au sein de l'enveloppe décrite au point 1. »

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX