8 AVRIL 2002. - Loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le mot " véhicules " est remplacé par les mots "véhicules à moteur".

Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 10°, du même Code, le mot "véhicules" est remplacé par les mots "véhicules à moteur et les ensembles de véhicules".

Art. 4.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, du même Code, le mot "véhicules" est remplacé par les mots "véhicules à moteur" et dans l'article 5, § 2, 1° et 2° du même Code, le mot "véhicules "est remplacé à chaque fois par les mots "les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules".

Art. 5.Dans l'article 9, littera B, du même Code, les mots "d'une masse maximale autorisée de moins de 3 500 kilogrammes" sont remplacés par les mots "d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 3.500 kilogrammes" .

Art. 6.L'article 9, littera E, du même Code est remplacé par la disposition suivante : « E. Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises.

Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule ou de l'ensemble de véhicules dépasse 3 500 kilogrammes, la taxe est fixée, selon le nombre d'essieux du véhicule et la nature de la suspension, d'après les barèmes suivants : 1. Véhicules à moteur solos La masse maximale autorisée à prendre en compte pour l'application des tableaux I à IV est la masse maximale autorisée propre du véhicule à moteur. Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.L'article 9, littera F, du même Code est remplacé par la disposition suivante : "F. Remorques et semi-remorques Les remorques et semi-remorques sont soumises à un montant de taxe s'élevant respectivement à 23,92 euros ou 49,68 euros selon que la masse maximale autorisée ne dépasse pas 500 kilogrammes ou atteint 501 kilogrammes sans dépasser 3 500 kilogrammes. "

Art. 8.L'article 9, littera G, du même Code est abrogé.

Art. 9.L'article 11, alinéa 1er, du même Code est remplacé par la disposition suivante : "La taxe établie conformément à l'article 9, litteras A et C, la taxe minimale visée à l'article 9, littera D, les taxes visées à l'article 9, littera F ainsi que les taxes forfaitaires visées à l'article 10, § 1er, et la taxe minimale prévue à l'article 10, § 2, sont liées aux fluctuations de l'indice général des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation des montants de taxe est réalisée le 1er juillet de chaque année en fonction des modifications intervenues dans l'indice général des prix à la consommation entre le mois de mai de l'année précédente et celui de l'année en cours."

Art. 10.Dans l'article 21, alinéa 2, du même Code, la limite " 3 999 kg " est remplacée par la limite " 3 500 kg ".

Art. 11.L'article 42, § 3, 1°, du même Code est abrogé.

Art. 12.Les articles 2 à 11 produisent leurs effets le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires. Documents de la Chambre des Représentants : 50-1635 - 2001/2002 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendement. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 21 mars 2002.

Documents du Sénat : 2-1086 - 2001/2002: - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.