MINISTERE DES FINANCES

Administration du recouvrement Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). - Nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 2002 Pour les véhicules mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après et pour lesquels la dette d'impôt naît à partir du 1er juillet 2002, la taxe de circulation est calculée selon les tarifs repris à la seconde colonne dudit tableau.

Pour la détermination de ces nouveaux tarifs, il a été tenu compte des indices généraux (base 1996) des mois de mai 2001 (109,43) et 2002 (110,89).

Pour la consultation du tableau, voir image Coefficient applicable pour 2001 : 1,0625 (les montants de base des taxes pour les véhicules susmentionnés, tels que figurant aux articles 9 et 10, CTA, et tels que modifiés par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes fermer portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes [Moniteur belge 19.2.1999] sont ceux qui résultent de l'indexation effectuée au 1er juillet 1998 [v. Doc. Parl. n° 1668/4 - 97/98 du 28 octobre 1998, p.2, amendements nos 28 et 29]).

Indice général mai 2002 (base 1996)/Indice général mai 2001 (base 1996) = 110,89/109,43 = 1,0133 Coefficient applicable pour 2002 : 1,0625 x 1,0133 = 1,0766 Comme suite à la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002003199 source ministere des finances Loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures fermer modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Moniteur belge du 12 avril 2002), l'indexation de la taxe de circulation est également d'application pour les remorques et semi-remorques d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 3 500 kg.