COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 janvier 2008 en cause de la SA « Athlon Car Lease Belgium » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2008, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « En modifiant les articles 9(B) et (E) du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus par la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002003199 source ministere des finances Loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures fermer ' modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ', le législateur fédéral viole-t-il les articles 10, 11, 170 de la Constitution et/ou les règles répartitrices de compétence cf.l'article 26, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage contenues dans l'article 4, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions ? »; 2. « Les articles 9(B) et 9(E) du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifiés par la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2002 pub. 12/04/2002 numac 2002003199 source ministere des finances Loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures fermer ' modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ', violent-ils les articles 10, 11 et 170 de la Constitution en ce que les articles de loi précités sont entrés rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2001 et ont ainsi trompé la confiance légitime de la demanderesse que le législateur fédéral ne modifierait pas rétroactivement la législation, compte tenu de l'absence d'un motif objectif, impérieux et nécessaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4426 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.