AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit : 1° Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1re/Bijlage 1

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

128,04 EUR

130,61 EUR

320,05 EUR

326,48 EUR

384,07 EUR

391,79 EUR

512,09 EUR

522,38 EUR

1.280,23 EUR

1.305,95 EUR

2° Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 2/Bijlage 2

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

0,30 EUR

0,31 EUR

12,01 EUR

12,25 EUR

60,06 EUR

61,27 EUR

600,81 EUR

612,88 EUR

1.490,00 EUR

1.519,93 EUR

3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 3/Bijlage 3

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

674,33 EUR

687,88 EUR

4° Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 4/Bijlage 4

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

622,45 EUR

634,95 EUR

5° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 5/Bijlage 5

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

600,81 EUR

612,88 EUR

1.021,37 EUR

1.041,89 EUR

2.759,09 EUR

2.814,52 EUR

2.910,46 EUR

2.968,93 EUR

6° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 9/1 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 6. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 6/Bijlage 6

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

17.313,57 EUR

17.661,39 EUR