AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030697 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/11/2020 numac 2020043603 source service public federal interieur Loi relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Traduction allemande fermer relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Publication conformément à l'article 53 des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 34/1, § 4, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030697 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/11/2020 numac 2020043603 source service public federal interieur Loi relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. - Traduction allemande fermer, les montants des contributions et rétributions exigibles et les subsides accordés à partir du 1er janvier 2023 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2022 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2022, indexés comme suit :

Geïndexeerde bedragen 2022 Montants indexés 2022 1.085,78 EUR 4.314,19 EUR

Geïndexeerde bedragen 2023 Montants indexés 2023 1.208,20 EUR 4.800,61 EUR