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Loi
publié le 26 novembre 2012

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...)

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2012018431
pub.
26/11/2012
prom.
--
moniteur
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Document Qrcode

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


Loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2012 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 28 septembre 2012 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2012, indexés comme suit : 1° Les montants des contributions imposés par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2011 (118,31 base 2004 = 100).

Bijlage 1/Annexe 1re

Bedragen 2012 Montants 2012

Geïndexeerde bedragen 2013 Montants indexés 2013

120,10 EUR

123,41 EUR

300,24 EUR

308,51 EUR

360,29 EUR

370,22 EUR

480,37 EUR

493,61 EUR

1.200,96 EUR

1.234,05 EUR

2.401,94 EUR

2.468,12 EUR


2° Les montants des contributions imposés par les articles 2, 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2011 (118,31 base 2004 = 100).

Bijlage 2/Annexe 2

Bedragen 2012 Montants 2012

Geïndexeerde bedragen 2013 Montants indexés 2013

0,28 EUR

0,29 EUR

11,27 EUR

11,58 EUR

56,35 EUR

57,90 EUR

563,61 EUR

579,14 EUR

958,12 EUR

984,52 EUR

1.397,73 EUR

1.436,24 EUR


3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2012 tel que publié au Moniteur belge du 28 septembre 2012 (121,57 base 2004 = 100).

Bijlage 3/Annexe 3

Bedragen 2012 Montants 2012

Geïndexeerde bedragen 2013 Montants indexés 2013

650,00 EUR

650,00 EUR

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