publié le 27 août 2014
Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014035559
- pub.
- 27/08/2014
- prom.
- 25/04/2014
- ELI
- eli/decret/2014/04/25/2014035559/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le paragraphe 3 de l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, tel que modifié par le décret du 29 juin 2012, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. Le président du conseil de l'aide sociale, le cas échéant le conseil de l'aide sociale, peut désigner soit un membre du conseil de l'aide sociale, soit un membre du personnel, soit un membre du personnel d'un partenariat d'un centre public d'aide sociale ou de centres publics d'aide sociale, soit un membre du personnel d'un autre CPAS sur la base d'une coopération de centres publics d'aide sociale, soit un avocat pour intervenir en justice au nom du centre public d'aide sociale, ainsi que pour représenter le CPAS dans des dossiers de règlement collectif de dettes. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents.- Proposition de décret : 2393 - N° 1. - Amendement : 2393 - N° 2. - Rapport : 2393 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 2393 - N° 4.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.