22 DECEMBRE 2006. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

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Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

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Art. 3.Dans l'article 159 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, le montant de « 175.000.000 euros » est chaque fois remplacé par le montant de « 200.000.000 euros ».

Art. 4.Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2006 à charge de l'allocation de base ci-dessous :

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Services à gestion séparée

Art. 5.Le budget ajusté pour l'année 2006 du service à gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud » (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 805.523.000 euros pour les recettes et à 805.523.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2006, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 618.108.000 euros.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan « Mina 2 » à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient reportés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée Fonds Mina :

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Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6147 du Fonds Mina dans le cadre du projet d'assainissement Asphaltco, à concurrence de 8.500.000 euros au maximum pour des dépenses dans le cadre d'autres projets d'assainissement du sol.

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre de l'initiative intersyndicale visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. « ACV, ABVV » et « ACLVB ». Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. « VOKA, NEOS » et « UNIZO », une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article 361B3305.

Les droits de redevances constatés à concurrence de 33.421.517,55 euros à charge de la Région flamande (« Gentse Zeehavendienst », trimestres 1993-3, 1993-4, 1994-1 et 1994-2), sont annulés dans le compte des recettes 091-2206015-70).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents.- Projet de décret, 19 - N° 1. - Rapport de la Cour des Comptes, 19 - N° 2. - Amendements, 19 - N° 3. - Rapport, 19 - N° 4. - Amendements, 19 - N° 5. - Rapport, 19 - N° 6. - Texte adopté en séance plénière, 19 - N° 7.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 19 et 20 décembre 2006.

Annexe Division Ire. - Crédits budgétaires Titre Ier. - Budgets départementaux Legende :

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TABLEAU Projet de budget deuxième contrôle budgétaire 2006 (in duizend euro)

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Section III. - Services à gestion séparée

Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature (Fonds MINA)

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