30 NOVEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010.

TITRE Ier - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.689.624.026,34 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 221 382 665,75 EUR. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total 3 945 490 057,16 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit : a) budget initial (décret du 18 décembre 2009, M.B. du 29/10/2010) : 3.796.519.000,00 EUR b) ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2010 décret du 9 juillet 2010, M.B. du 25/05/2011) : 3.365.000,00 EUR c) redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 portant remaniement des crédits au programme CE003 de l'entité CB0, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » : - 19.573.668,18 EUR d) redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : - 9.922.152,52 EUR e) transfert de crédits conformément à l'article 8, § 4, du troisième ajustement du décret budgétaire 2009 du 18 décembre 2009 (M.B. 26 octobre 2010) et à l'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 29 octobre 2010) : 175.101.877,86 EUR (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - l'article 8 du décret du 9 juillet 2010 portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 25 mai 2011); - l'article 9, § 2, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (M.B. 27 mai 2011) : 208.336.965,96 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 47.661.760,72 EUR (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2010, sont fixés à 3 689 624 026,34 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Pour le montant des dépenses en excédent des crédits d'engagement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2010 pour ce qui est des crédits dissociés des services généraux à concurrence de 132.695,86 EUR (tableau A, colonne 8).

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Art. 7.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2010 s'élèvent au total à 189 422 856,87 EUR (colonne 5 du tableau A).

Ce montant se compose comme suit : a) suite aux recettes sur le budget des voies et moyens : 114.308.418,91 EUR b) le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 75 114 437,96 EUR (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 8.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2010 - crédits variables - est réduit d'un montant de 81 891 032,06 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 9.En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2010, sont fixés à 221.382.665,75 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 10.Les droits établis à l'année budgétaire 2010 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 23 333 883 848,73 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales 22.863.416.549,41 EUR - recettes attribuées : 300.467.299,32 EUR - produit de prêts : 170.000.000,00 EUR

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2010 sont fixées à 23.046.220.534,13 EUR. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales 22.761.912.115,22 EUR - recettes attribuées : 114.308.418,91 EUR - produit de prêts : 170.000.000,00 EUR (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 287.663.314,60 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 51.998.422,31 EUR - recettes attribuées : 55.809.425,82 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 49.506.011,88 EUR - recettes attribuées : 130.349.454,59 EUR (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section 2. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : A. services généraux : 23.339.604.322,00 EUR - crédits non dissociés : 19.863.841.549,54 EUR - crédits d'ordonnancement : 3.475.762.772,46 EUR B. fonds budgétaires : 142.478.433,63 EUR C. titre III : 1.089.639,56 EUR (tableau C, colonne 7). Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à : A. services généraux 25.152.330.722,85 EUR - crédits non dissociés : 21.371.091.678,76 EUR - crédits d'ordonnancement : 3.781.239.044,09 EUR B. fonds budgétaires : 387.734.409,91 EUR C. titre III : 2.254.000,00 EUR (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : A.services généraux : 23.399.098.000,00 EUR - crédits non-dissociés : 19.809.417.000,00 EUR - crédits d'ordonnancement : 3.589.681.000,00 EUR B. fonds budgétaires : 170.653.000,00 EUR C. titre III : 2.000.000,00 EUR (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) : Augmentations : A.services généraux : 556.561.820,74 EUR - crédits non-dissociés : 477.828.820,74 EUR - crédits d'ordonnancement : 78.733.000,00 EUR B. fonds budgétaires : 5.694.000,00 EUR C. titre III : 254.000,00 EUR Réductions : A. services généraux : 29.495.820,74 EUR - crédits non-dissociés : 0,00 EUR - crédits d'ordonnancement : 29.495.820,74 EUR B. fonds budgétaires : 0,00 EUR C. titre III : 0,00 EUR (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 114 308 418,91 EUR (tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : A. services généraux : 1.226.166.722,85 EUR - crédits non-dissociés : 1.083.845.858,02 EUR - crédits d'ordonnancement : 142.320.864,83 EUR B. fonds budgétaires : 273.425.990,80 EUR C. titre III : 0,00 EUR (tableau C, colonne 5).

Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2010 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 9, § 4, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 26 octobre 2010), l'article 8 du décret du 9 juillet 2010 portant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (M.B. 25 mai 2011) et à l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (M.B. 27 mai 2011) : A. services généraux : 1.395.734.531,42 EUR - crédits non-dissociés : 1.285.660.974,08 EUR - crédits d'ordonnancement : 110.073.557,34 EUR B. fonds budgétaires : 245.255.976,08 EUR C. titre III : 1.267,04 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour : A. services généraux : 417.009.647,06 EUR - crédits non-dissociés : 221.606.932,77 EUR - crédits d'ordonnancement : 195.402.714,29 EUR B. fonds budgétaires : 0,00 EUR C. titre III : 1.163.093,40 EUR (tableau C, colonnes 10 et 11).

Art. 16.Pour le montant des dépenses en excédent des crédits de paiement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2010 pour ce qui est des crédits non dissociés des services généraux pour un montant de 17.777,63 EUR. (tableau C, colonne 8).

Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Art. 17.En vertu des dispositions des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : A. services généraux : 23.339.604.332,00 EUR - crédits non-dissociés : 19.863.841.549,54 EUR - crédits d'ordonnancement : 3.475.762.772,46 EUR B. fonds budgétaires : 142.478.433,63 EUR C. titre III : 1.089.639,56 EUR Ces montants sont égaux, d'après les colonnes 7 et 12 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2010. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2005 Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 18.L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les droits établis pour l'année budgétaire 2005 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.397.016.896,58 EUR d'après la colonne 3 du tableau Ier ci-joint. ».

Art. 19.L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les recettes imputées à la même année budgétaire 2005 sont fixées à 972.782.118, 93 EUR, d'après la colonne 4 du tableau I ci-joint.

Art. 20.L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 424.234.777,65 EUR. (tableau I, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 22.519.809,30 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 401.714.968,35 EUR (tableau I, colonnes 6 et 7). ». Section 2. - Fixation des engagements

Art. 21.L'article 24 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau J ci-joint, à la somme de 1.247.515.827,28 EUR. ». Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 22.L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 46.441.204,41 EUR (tableau J, colonnes 9 et 10). ».

Art. 23.L'article 27 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2005, sont fixés à 1.247.515.827,28 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau J, colonnes 6 et 11). ». Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 24.L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit : 1.364.303.134,02 EUR (tableau K, colonne 7). ». Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 25.L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 627.854.897,67 EUR (tableau K, colonnes 10 et 11). ».

Art. 26.L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2005 (tableau K, colonne 8). ».

Art. 27.L'article 32 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005 est ajusté comme suit : « Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit : 1.364.303.134,02 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2005, conformément au tableau K, colonnes 7 et 12. ». CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2006 Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 28.L'article 20 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les droits établis pour l'année budgétaire 2006 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.489.000.936,64 EUR d'après la colonne 3 du tableau L ci-joint. ».

Art. 29.L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les recettes imputées à la même année budgétaire 2006 sont fixées à 1.076.642.687,70 EUR, d'après la colonne 4 du tableau L ci-joint.

Art. 30.L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 412.358.248,94 EUR. (tableau L, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 40.135.902,47 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 372.222.346,47 EUR (tableau L, colonnes 6 et 7). ». Section 2. - Fixation des engagements

Art. 31.L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau M ci-joint, à la somme de 1.373.421.826,52 EUR. ». Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 32.L'article 25 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 38.403.277,81 EUR (tableau M, colonnes 9 et 10). ».

Art. 33.L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2006, sont fixés à 1.373.421.826,52 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau M, colonnes 6 et 11). ». Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 34.L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : 1.256.529.034,41 EUR (tableau N, colonne 7). ». Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 35.L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par : application des dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 447.119.770,88 EUR (tableau N, colonnes 10 et 11). ».

Art. 36.L'article 32 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 est ajusté comme suit : « Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit : 1.256.529.034,41 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2006, conformément au tableau N, colonnes 7 et 12. ». CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2007 Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 37.L'article 20 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les droits établis pour l'année budgétaire 2007 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.843.383.405,17 EUR d'après la colonne 3 du tableau O ci-joint. ».

Art. 38.L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les recettes imputées à la même année budgétaire 2007 sont fixées à 1.387.998.117,86 EUR, d'après la colonne 4 du tableau O ci-joint. ».

Art. 39.L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les droits constatés à encaisser par les services à gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 455.385.287,31 EUR. (tableau O, colonne 5) Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 104.769.358,42 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 350.615.928,89 EUR (tableau O, colonnes 6 et 7). ». Section 2. - Fixation des engagements

Art. 40.L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau P ci-joint, à la somme de 1.612.189.723,07 EUR. ». Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 41.L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2007, sont fixés à 1.612.189.723,07 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2007 (tableau P, colonnes 6 et 11). ». Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 42.L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : 1.430.329.670,09 EUR (tableau Q, colonne 7). ». Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 43.L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2007 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 376.930.065,31 EUR (tableau Q, colonnes 10 et 11). ».

Art. 44.L'article 32 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 est ajusté comme suit : « Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit : 1.430.329.670,09 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2007, conformément au tableau Q, colonnes 7 et 12. ». CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2008 Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 45.L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les droits établis pour l'année budgétaire 2008 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.663.126.316,14 EUR d'après la colonne 3 du tableau R ci-joint. ».

Art. 46.L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les recettes imputées à la même année budgétaire 2008 sont fixées à 1.286.938.217,87 EUR, d'après la colonne 4 du tableau R ci-joint. ».

Art. 47.L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2008 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 376.188.09827 EUR (tableau R, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 46 368 591,67 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 329.819.506,60 EUR (tableau R, colonnes 6 et 7). ». Section 2. - Fixation des engagements

Art. 48.L'article 24 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau S ci-joint, à la somme de 1.445.531.520,22 EUR. ». Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 49.L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 45.920.224,78 EUR (tableau S, colonnes 9 et 10). ».

Art. 50.L'article 27 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2008, sont fixés à 1.445.531.520,22 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau S, colonnes 6 et 11). ». Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 51.L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : 1.194.752.950,79 EUR (tableau T, colonne 7). ». Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 52.L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2008 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 508.218.794,21 EUR (tableau T, colonnes 10 et 11). ».

Art. 53.L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008 est ajusté comme suit : « Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : 1.194.752.950,79 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2008, conformément au tableau T, colonnes 7 et 12. ». CHAPITRE VII. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2009 Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 54.L'article 20 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les droits établis pour l'année budgétaire 2009 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.385.480.232,57 EUR d'après la colonne 3 du tableau U ci-joint. ».

Art. 55.L'article 21 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 1.005.403.153,18 EUR, d'après la colonne 4 du tableau U ci-joint. ».

Art. 56.L'article 22 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2009 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 380.077.079,39 EUR (tableau U, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 53.372.517,81 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 326.704.561,58 EUR (tableau U, colonnes 6 et 7). ». Section 2. - Fixation des engagements

Art. 57.L'article 23 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau V ci-joint, à la somme de 1.260.349.862,70 EUR. ». Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 58.L'article 26 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 1.260.349.862,70 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau V, colonnes 6 et 11). ». Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 59.L'article 28 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 EUR (tableau W, colonne 7). ». Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 60.L'article 30 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2009 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 524.809.577,48 EUR (tableau W, colonnes 10 et 11). ».

Art. 61.L'article 31 du décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 est ajusté comme suit : « Les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2009, conformément au tableau W, colonnes 7 et 12. ». CHAPITRE VIII. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 62.Les droits établis pour l'année budgétaire 2010 par les services à gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.564.004.007,75 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 63.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2010 sont fixées à 1.204.296.538,24 EUR, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 64.Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2010 par les services à gestion séparée, s'élèvent à 359.707.469,51 EUR (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 20 807 657,69 EUR b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 338 899 811,82 EUR (tableau E, colonnes 6 et 7). Section 2. - Fixation des engagements

Art. 65.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.343.217.319,71 EUR. Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 66.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à 1 405 689 510,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Ce montant se compose comme suit : a. budget primitif : 1.373.721.000,00 EUR b. ajustement du budget - augmentation : 39.647.510,00 EUR - diminution : 7.679.000,00 EUR c. transfert de crédits d'engagement : 0,00 EUR (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 67.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2010 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 EUR II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 62.472.190,29 EUR (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 68.En vertu des dispositions des articles 65, 66 et 67 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2010, sont fixés à 1.343.217.319,71 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2010 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Art. 69.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2010 (tableau F, colonne 8). Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 70.§ 1er. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : 1.180.236.945,16 EUR (tableau G, colonne 7). § 2 Quant à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée Flotte, les frais salariaux sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations du mois de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant. § 3 Quant à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée "Loodswezen" (Pilotage), les frais salariaux sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations du mois de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant.

Les frais salariaux qui sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant. § 4 Quant à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" et "Luchthaven Oostende", les frais salariaux du Service à Gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" et "Luchthaven Oostende" sont imputés au mois des prestations, sauf les prestations du mois de décembre qui sont imputés au mois de janvier de l'exercice suivant. Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 71.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à : 1.721.893.510,00 EUR (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : 1.630.559.000,00 EUR 2. ajustement des crédits - augmentations : 98.399.510,00 EUR - diminutions : 7.065.000,00 EUR (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : 0,00 EUR (tableau G, colonne 5).

Art. 72.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2010 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : 0,00 EUR II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : 541.656.564,84 EUR (tableau G, colonnes 10 et 11).

Art. 73.Par suite des dispositions des articles 70, 71 et 72 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit : 1.180.236.945,16 EUR Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2010, conformément au tableau G, colonnes 7 et 12.

Art. 74.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et repartis pour l'année budgétaire 2010 (tableau G, colonne 8). CHAPITRE IX. - Engagements effectués en exécution du décret relatif au budget Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 75.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2010 en application des articles 15, § 1er, 15, § 2, 135, 136, 141, 128, 132, 140, 134, § 2, et 134, § 3 du décret budgétaire 2010, des articles 12, 59, 60, 65, 600, 56, 67, 69, § 2, et 58, § 3, du décret portant premier ajustement de 2010, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2), à la somme de 440 636 000,00 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par : - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'enseignement communautaire, grands travaux d'infrastructure, à concurrence de 6.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010; - la diminution de l'autorisation d'engagement pour l'enseignement communautaire, grands travaux d'infrastructure, à concurrence de 12.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour AGIOn, enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour AGIOn, enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.000.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010.

Art. 76.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 118, 119, § 1er, 122, § 2, 123, § 2, 150, 143, 144, 133, 151 et 152 du décret budgétaire 2010, des articles 11, 42, 43, § 1er, 46, § 2, 47, § 2, 74, 67, 68, 57, 75, 76 et 78 du premier décret ajustant le budget 2010 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint, (point A2, colonne 1re) à la somme de 2.080.132.935,00 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du « Investeringsfonds Grond- en Woonbeleid Vlaams-Brabant » est majoré de EUR 15.945.712,75, à savoir le montant des autorisations non-affectées de l'année budgétaire 2009 (tableau H, colonne 2). Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du « Garantiefonds voor huisvesting » est majoré de EUR 18.500.000,00, à savoir le montant des autorisations non-affectées de l'année budgétaire 2009 (tableau H, colonne 2). § 3. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'AAE « ESF Vlaamse Cofinanciering », à concurrence de 2.888.000,00, telle que visée aux arrêtés du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 et 17 décembre 2010.

Art. 77.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées en application de l'article 14 du décret budgétaire 2010 et de l'article 11 du premier décret 2010 portant ajustement s'élèvent pour l'année budgétaire, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 1), à la somme de 360 143 000,00 EUR. Section 2. - Fixation de l'affectation

Art. 78.Les affectations des autorisations accordées en application des articles 15, § 1er, 15, § 2, 135, 136, 141, 128, 132, 140, 134, § 2, et 134, § 3 du décret budgétaire 2010, des articles 12, 59, 60, 65, 52, 56, 64, 58, § 2, et 58, § 3, du décret portant premier ajustement de 2010, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 395 062 218,19 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 9), à la somme de 0,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A1, colonne 10), à la somme de 45.573.781,87 EUR.

Art. 79.Les affectations des autorisations accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 118, 119, § 1er, 122, § 2, 123, § 2, 150, 143, 144, 133, 151 et 152 du décret budgétaire 2010, des articles 11, 42, 43, § 1er, 46, § 2, 47, § 2, 74, 67, 68, 57, 75, 76 et 78 du premier décret ajustant le budget 2010 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint, (point A2, colonne 6) à la somme de 1.991.292.496,30 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 9), à la somme de 28 598 091,84 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées pour l'année budgétaire 2010 par ces dispositions s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 10), à la somme de 97 576 059,61 EUR.

Art. 80.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2010 en application de l'article 14 du décret budgétaire 2010 et de l'article 11 du décret d'ajustement 2010 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 176 603 500,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 9), à la somme de 0,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée pour l'année budgétaire 2010 par ces dispositions s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 10), à la somme de 183.539.500,00 EUR. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d'Intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM)", instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 25 juillet 1981) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11 juin 2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 81.Le règlement définitif du budget de l' « OVAM » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 89.196.715 EUR - les dépenses à un montant de : 88.652.674 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 544.041 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.413.717 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 7.957.758 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 23.060.905, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'EUR 29.551.755. CHAPITRE II - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) », institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31 décembre 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 82.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 32.025.085 EUR - les dépenses à un montant de : 16.359.910 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 15.665.175 EUR qui est ajouté à l'excédent de 140.998.602 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 156.663.777 EUR. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) », institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 1 juin 1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24 août 2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 83.Le règlement définitif du budget du « VIPA » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 149.229.873 EUR - les recettes à un montant de : 132.872.299 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 16.357.574 EUR qui est ajouté à l'excédent de 12.204.000 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 28.561.574 EUR. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de 1.737.100 EUR. CHAPITRE IV. - « Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 29 décembre 2001) Section 1re. - Année en cours

Art. 84.Le règlement définitif du budget de l'« Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 229.580.833 EUR - les dépenses à un montant de : 236.321.892 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 6.741.059 EUR qui est ajouté à l'excédent de 146.697.000 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 139.955.941 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 397 240. CHAPITRE V. - Le « Vlaams Zorgfonds », établi par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 28 mai 1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 8 juin 2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. du 2 février 2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 85.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Zorgfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 292.715.871 EUR - les dépenses à un montant de : 307.059.687 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 14.343.816 EUR qui est ajouté à l'excédent de 20.743.762 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 6.399.946 EUR. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] », institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11 juillet 1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 86.Le règlement définitif du budget du " Vlabinvest " pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 11.942.758 EUR - les dépenses à un montant de : 4.448.437 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 7.494.321 EUR qui est ajouté à l'excédent de 10.270.423 EUR calculé le jeudi 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au vendredi 31 décembre 2010 à 17.764.744 EUR. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand », institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 4 juin 2004) portant réforme en « Fonds Jongerenwelzijn ». Section 1re. - Année en cours

Art. 87.Le règlement final du budget du « Fonds Jongerenwelzijn » pour l'année budgétaire 2010, a été établi comme suit : - les recettes à un montant de : 321.733.166 EUR - les dépenses à un montant de : 318.783.330 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 2.949.836 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.573.005 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 8.522.841 EUR. CHAPITRE VIII. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21 décembre 1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11 juin 2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 88.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 248.897.549 EUR - les dépenses à un montant de : 251.413.773 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 2.516.224 EUR qui est ajouté à l'excédent de 17.562.091 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 15.045.867 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 341.753, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence d'EUR 240.537. CHAPITRE IX. - « Grindfonds », institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14 octobre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 89.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 673.558 EUR - les dépenses à un montant de : 1.452.604 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 779.046 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.569.757 EUR le jeudi 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le vendredi 31 décembre 2010 à 27.790.711 EUR. CHAPITRE X. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) », institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29 décembre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 90.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 65.474.527 EUR - les dépenses à un montant de : 61.938.648 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 3.535.879 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.157.000 EUR calculé le jeudi 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au vendredi 31 décembre 2010 à 8.692.879 EUR. CHAPITRE XI. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) », institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17 juin 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 91.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 2.721.358 EUR - les dépenses à un montant de : 2.698.687 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 22.671 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.835.883 EUR calculé le jeudi 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au vendredi 31 décembre 2010 à 4.858.554 EUR. CHAPITRE XII. - « Fonds Culturele Infrastructuur », institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31 décembre 1998) Section 1re. - Année en cours

Art. 92.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 20.304.371 EUR - les dépenses à un montant de : 14.791.941 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 5.512.430 EUR qui est ajouté à l'excédent de 30.796.568 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 36.308.998 EUR. CHAPITRE XIII. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven », institué par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 30 décembre 2000) Section 1re. - Année en cours

Art. 93.Le règlement définitif du budget du « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 120.665.105 EUR - les dépenses à un montant de : 144.508.429 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 23.843.324 EUR qui est ajouté à l'excédent de 411.653.792 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 387.810.468 EUR. CHAPITRE XIV. - « Vlaams Brusselfonds », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 14 février 2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 94.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brusselfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 7.397.159 EUR - les dépenses à un montant de : 5.383.967 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 2.013.192 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.023.993 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 9.037.185 EUR. CHAPITRE XV. - « Toerisme Vlaanderen », institué par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 29 avril 2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 95.Le règlement définitif du budget de « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 63.875.514 EUR - les dépenses à un montant de : 51.320.403 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 12.555.111 EUR qui est ajouté à l'excédent de 21.626.359 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 34.181.470 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de 500 000 EUR. CHAPITRE XVI. - « Garantiefonds Sociale Huisvesting », établi par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 31 décembre 2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 96.Le règlement définitif du budget du « Garantiefonds Sociale Huisvesting » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 900.000 EUR - les dépenses à un montant de : 971.609 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 71.609 EUR, qui est ajouté à l'excédent de 302.050 EUR calculé le 31 décembre 2009, et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 230.441 EUR. CHAPITRE XVII. - « Rubiconfonds », institué par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 12 septembre 2003) Section 1re. - Année en cours

Art. 97.Le règlement définitif du budget du « Rubiconfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 0 EUR - les dépenses à un montant de : 760.290 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 760.290 EUR, qui est ajouté à l'excédent de 6.142.626 EUR calculé le 31 décembre 2009, et réduit l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 5.382.336 EUR. CHAPITRE XVIII. - « Topstukkenfonds », institué par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 14 mars 2003) Section 1re. - Année en cours

Art. 98.Le règlement définitif du budget de « Topstukkenfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 612.068 EUR - les dépenses à un montant de : 31.247 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 580.821 EUR qui est ajouté à l'excédent de 388.718 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 969.539 EUR. CHAPITRE XIX. - « Pendelfonds », institué par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 13 décembre 2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 99.Le règlement définitif du budget du « Pendelfonds » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 2.597.000 EUR - les dépenses à un montant de : 2.282.641 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 314.359 EUR qui est ajouté à l'excédent de 8.613.741 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 8.928.100 EUR. CHAPITRE XX. - « Toekomstfonds », établi par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 29 décembre 2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 100.Le règlement définitif du budget du « Toekomstfonds » pour l'année budgétaire 2010 a été établi comme suit : - les recettes à un montant de : 26.129.484 EUR - les dépenses à un montant de : 10.069 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 26.119.415 EUR qui est ajouté à l'excédent de 446.678 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 26.566.093 EUR. CHAPITRE XXI. - « Fonds Stationsomgevingen », institué par le décret du 29 juin 2007 (M.B. du 14 septembre 2007) Section 1re. - Année en cours

Art. 101.Le règlement définitif du budget du « Fonds Stationsomgevingen » pour l'année budgétaire 2010, a été établi comme suit : - les recettes à un montant de : 12.685.000 EUR - les dépenses à un montant de : 1.441.142 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 11.243.858 EUR qui est ajouté à l'excédent de 23.706.501 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 34.950.359 EUR. CHAPITRE XXII. - « Kind en Gezin », institué par le décret du 30 avril 2004 (M.B. du 7 juin 2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24 août 2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 6 mars 2007) Section 1re. - Année en cours

Art. 102.Le règlement définitif du budget de « Kind en Gezin » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 546.242.170 EUR - les dépenses à un montant de : 547.832.139 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 1.589.969 EUR qui est ajouté à l'excédent de 24.090.463 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 22.500.494 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence d'EUR 5 316 509. CHAPITRE XXIII. - « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11 juin 2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 103.Le règlement définitif du budget de la « VAPH » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 1.189.444.624 EUR - les dépenses à un montant de : 1.188.705.277 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un excédent de 739.347 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.737.945 EUR calculé le 31 décembre 2009 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à 4.477.292 EUR. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de 2.628 EUR CHAPITRE XXIV. - Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (BLOSO) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7 juin 2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 104.Le règlement définitif du budget du BLOSO pour l'année budgétaire 2010, a été établi comme suit : - les recettes à un montant de : 110.635.684 EUR - les dépenses à un montant de : 112.041.202 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 1.405.518 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.094.640 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 5.689.122 EUR. CHAPITRE XXV. - « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7 juin 2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 105.Le règlement définitif du budget de l' « AGIOn » pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit : - les recettes à un montant de : 182.899.101 EUR - les dépenses à un montant de : 188.114.048 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un déficit de 5.214.947 EUR qui est ajouté à l'excédent de 62.368.721 EUR le 31 décembre 2009 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2010 à 57.153.774 EUR. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS _______ Notes (1) Session 2011-2012 Documents.- Projet de décret : 23-A - N° 1 Session 2012-2013 Documents. - Rapport : 23-A - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 23-A - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 21 novembre 2012.

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Publié le : 2013-03-05 Numac : 2013035194