19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux programmes 24.60, allocations de base 00.34 et 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 56;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 10 octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'allocation de base 00.34 du programme 24.60 et à l'allocation de base 00.10 du programme 52.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit ** PA = pouvoir d'achat, Q = qualité *** PE = politique d'élargissement

Art. 2.Les budgets qui sont attribués par le présent arrêté, peuvent seulement être utilisés pour l'exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2010.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX