30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, 28 avril 2006 et 8 septembre 2006;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 février 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 février 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de procéder d'urgence à la modification de l'arrêté afin de permettre l'augmentation projetée du contingent de places à partir du 1er janvier 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : Article 1er Dans l'article 38, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, 28 avril 2006 et 8 septembre 2006, le nombre "1.450" est remplacé par le nombre "1.505".

Article 1er.Dans l'art. 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, les mots "de 5" sont remplacés par les mots "d'au moins 5".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE