14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement facultatif du remplacement des anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à haut rendement et des appareils de chauffage individuels par des poêles à haut rendement sur le marché locatif social

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 12, modifié par le décret du 29 juin 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant subventionnement facultatif du remplacement des anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à haut rendement sur le marché locatif social;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre flamand chargé du Logement;2° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;3° société de logement social : une société de logement social agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;4° VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social), mentionnée à l'article 30 du Code flamand du Logement.

Art. 2.Il est alloué à la VMSW une subvention de 2.940.000 euros.

La subvention est imputée au programme 62.4, allocation de base 33.68 du budget 2007 de la Communauté flamande.

Art. 3.La subvention vise à stimuler : 1° le remplacement d'anciennes chaudières par des chaudières à haut rendement neuves au gaz ou au mazout dans les logements locatifs sociaux faisant partie du patrimoine des sociétés de logement social;2° le remplacement d'appareils de chauffage individuels par des poêles neufs ou à haut rendement du type fermé au gaz, au mazout ou aux pellets de bois dans les logements locatifs sociaux faisant partie du patrimoine des sociétés de logement social Pour pouvoir garantir l'affectation prioritaire aux remplacements, visés à l'alinéa 1er, 1°, des subventions peuvent être octroyées aux remplacements, visés à l'alinéa 1er, 2°, pour chacun des premiers trois trimestres, à concurrence de 10 % au maximum du montant total inscrit au budget. La VMSW veille à l'affectation prioritaire.

Art. 4.Jusqu'à épuisement de la subvention, la VMSW octroie à la société de logement social qui a payé le remplacement, un forfait de 800 euros par remplacement de chaudière.

Pour le remplacement d'appareils de chauffage individuels, un forfait de 400 euros peut être octroyé par appareil remplacé, jusqu'à épuisement de la subvention. La prime ne peut pas être octroyée si le logement est équipé d'un chauffage central ou collectif, à moins que celui-ci ne soit mis hors service.

Art. 5.La société de logement social joint à sa demande d'octroi à la VMSW, la facture de l'entrepreneur enregistré et agréé qui a remplacé une ou plusieurs chaudières ou poêles.

En cas de remplacement d'une ou plusieurs chaudières, l'entrepreneur confirme que : 1° l'ancienne chaudière a été remplacée par une chaudière neuve, avec mention des caractéristiques disponibles des deux chaudières, en particulier la marque, le type, le numéro de série, l'année de construction et les remplacements éventuels du thermostat d'ambiance par un type adapté à la chaudière;2° la nouvelle chaudière est conforme à l'arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux;3° le placement et en particulier le système d'adduction de l'air de combustion et d'évacuation des gaz de combustion sont conformes aux prescriptions en vigueur;4° il est enregistré et agréé comme technicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire. En cas de remplacement d'un ou plusieurs poêles, l'entrepreneur confirme que : 1° l'ancien poêle a été remplacé par un poêle neuf ou à haut rendement du type fermé, avec mention des caractéristiques disponibles des deux poêles, en particulier la marque, le type, le numéro de série et l'année de construction;2° le placement et en particulier le système d'adduction de l'air de combustion et d'évacuation des gaz de combustion sont conformes aux prescriptions en vigueur;3° il est enregistré et agréé comme technicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire.

Art. 6.Avant que la VMSW verse la subvention à la société de logement social, elle vérifie si la demande répond aux conditions. A cet effet, la VMSW peut effectuer une vérification sur place.

Art. 7.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre, au plus tard le 31 décembre, sur le nombre de forfaits octroyés par société de logement social. Ce rapport fait également état des intérêts perçus par la VMSW sur la part de la subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être affectés par la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que la subvention elle-même.

La part de subvention non octroyée et les intérêts éventuels sont reversée par la VMSW aux ressources générales, au plus tard le 31 janvier 2011.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant subventionnement facultatif du remplacement des anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à haut rendement sur le marché locatif social, est abrogé.

Art. 9.Par dérogation à l'article 8, l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant subventionnement facultatif du remplacement des anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à haut rendement sur le marché locatif social, reste d'application aux demandes introduites avant le 1er janvier 2008.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Art. 11.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN