29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe Ire, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 mai 2000, 17 janvier 2003, 17 mars 2006, 8 septembre 2006 et 12 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 1er juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la discrimination entre un indépendant et un salarié lors du calcul de la contribution de l'usager dans le secteur de l'aide familiale doit disparaître sans délai, qu'une compensation pour la perte financière encourue par les services d'aide familiale doit être prévue et qu'à cet effet l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 doit être adaptée;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 8.Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2007 inclus, la subvention consiste en : 1° un montant forfaitaire de 21.5298 euros par heure prestée et par heure de perfectionnement, en tant que subventionnement du personnel soignant et du développement de l'expertise du personnel soignant; 2° un montant forfaitaire de 32.136 euros par an et par 130 usagers assistés, en tant que subvention pour le personnel d'encadrement; 3° un montant forfaitaire de 17.575 euros par an et par tranche de 75 équivalents temps plein de personnel soignant, en tant que subvention pour le personnel dirigeant; 4° un montant forfaitaire de 24.427 euros par an et par tranche de 200 usagers assistés, en tant que subvention des frais d'administration et de coordination.

A partir du 1er septembre 2007, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 21,5549 euros.

A partir du 1er janvier 2008, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 21,7086 euros.

A partir du 1er janvier 2009, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 21,8612 euros.

A partir du 1er janvier 2010, le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par le montant de 22,0148 euros. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE