7 JUILLET 1998. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'exercice budgétaire 1998 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 17.§ 1. A l'article 60 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique "Education populaire et Bibliothèques" : « - l'a.s.b.l. "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek-, Archief- en Documentatiewezen" (VVBAD)". § 2. L'article 60 est complété sous la rubrique "Musique, Lettres et Arts de la scène" comme suit : « -les magazines littéraires, de critique d'art, artistiques et culturels".

Art. 18.§ 1. A l'article 62, § 7 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, les termes : "et l'asbl 'Vlaamse Contactcommissie Monumentenzorg'" (Commission de concertation flamande pour la Protection des Monuments) sont ajoutés à la fin du troisième alinéa. § 2. L'article 62 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est complété comme suit : « § 11. Sans préjudice des dispositions énoncées à l'article 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'état et des dispositions énoncées à l'article 41 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'état, sont dispensés du visa préalable de la Cour des Comptes à concurrence de 90 pour cent au maximum des montants repris sous les allocations de base suivantes : - TV Brussel - Les festivals d'art - l'asbl "Contact- en Cultuurcentrum".

Art. 19.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud" (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 34.165.200.000 F pour les recettes et à 34.165.200.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F. En ce qui concerne l'exercice budgétaire 1998, une autorisation d'engagement de 21.344.200.000 F est accordée sur le Fonds Mina, au Ministre ayant l'environnement dans ses attributions. § 2. L'article 92 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est complété comme suit : Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement de l'article 2.19 du "Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur" est reporté le 31 décembre 1998 à l'exercice budgétaire 1999, et est ajouté aux crédits correspondants pour l'exercice budgétaire 1999 à concurrence de 1.014,0 millions de francs, montant duquel on déduit les dépenses Minaplan 2 encourues en 1998. »

Art. 20.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Hogere Zeevaartschool" (Ecole supérieure de Navigation), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 143.053.077 F pour les recettes et à 143.053.077 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 21.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" (Aéroport d'Anvers), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 157.600.000 F pour les recettes et à 157.600.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 22.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Luchthaven Oostende" (Aéroport d'Ostende), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 472.700.000 F pour les recettes et à 472.700.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Instituut van het Archeologisch Patrimonium" (Institut du Patrimoine Archéologique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75.300.000 F pour les recettes et à 75.300.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 24.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds - VIF" (Fonds flamand d'Infrastructure), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 21.389.600.000 F pour les recettes et à 21.389.600.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F. § 2. Le service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à engager à charge de son budget un montant plafonné à 20.389.600.000 F, pour autant que les recettes dont question au § 1er soient recueillies effectivement. § 3. Les paragraphes 7 et 8 de l'article 97 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, sont modifiés comme suit : « § 7. Dans les limites des crédits ouverts sur les allocations de base suivantes du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image § 8. Le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 63.21 de la division organique 63 du programme 00 et 63.21 de la division organique 64 du programme 00 du budget du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", aux entreprises de service public les frais relatifs au déplacement des conduites de gaz et des câbles d'électricité ainsi que des égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun". § 4. L'article 97 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est complété comme suit : « § 10. Le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits sur l'allocation de base 73.21 de la division organique 64 du programme 00 du budget du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", aux administrations portuaires des avances sur les montants dus par la Région flamande du fait de la conclusion d'accords de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.

Ces avances sont consenties à charge du même article budgétaire sur lequel l'allocation est accordée.

Les avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 relatif à la décision de subvention pour les investissements dans les ports maritimes".

Art. 25.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "De Brakke Grond", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.084.408 F pour les recettes et à 36.084.408 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 26.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Kasteel van Gaasbeek" (Château de Gaasbeek), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.299.197 F pour les recettes et à 10.299.197 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 27.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA)" (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 114.826.710 F pour les recettes et à 114.826.710 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting" (Fonds de Financement du Programme d'Urgence du Logement social), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.841.459.641 F pour les recettes et à 1.841.459.641 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Investeren in Vlaanderen" (Investir en Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 307.200.000 F pour les recettes et à 307.200.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Schoonmaak" (Nettoyage), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 277.100.000 F pour les recettes et à 277.100.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Landcommanderij Alden Biesen", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 38.000.000 F pour les recettes et à 38.000.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Vlaams Centrum voor het Openbaar Bibliotheekwerk" (Centre flamand des Bibliothèques publiques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 119.648.801 F pour les recettes et à 119.648.801 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "De Zande en de Kempen", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 81.000.000 F pour les recettes communes et à 81.000.000 F pour les dépenses communes.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 1998 du service à gestion séparée "Autonome Vlaamse Fiscale Inning (Perception fiscale flamande autonome), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.200.000 F pour les recettes et à 2.200.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 1998 de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.467.000.000 F pour les recettes et à 5.467.000.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 1998 du Fonds Flandre-Asie, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 200.000.000 F pour les recettes et à 200.000.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F. Au cours de l'année 1998, le Fonds est habilité à prendre des engagements à concurrence de 152.800.000 F au maximum.

Le Fonds Flandre-Asie est également habilité à accorder la garantie de la Région flamande à des emprunts. Les emprunts garantis sont plafonnés à 200.000.000 F. Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités gérant aussi bien la souscription des engagements que l'octroi de la garantie par la Région flamande.

Le Fonds Flandre-Asie est autorisé à reporter le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'exercice budgétaire 1997 à l'exercice budgétaire 1998.

Art. 37.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - VIPA" (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.681.900.000 F pour les recettes et pour les dépenses.

Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires, peuvent être affectées aux travaux de réparation et d'entretien de ces institutions et logements en complément de l'autorisation accordée.

Le solde en caisse de l'année précédente est à valoir sur la dotation de l'année en cours.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 1.000.000 F et à 1.000.000 F. Les recettes relatives à la garantie accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" sont évaluées à 10.000.000 F. Le Fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est porté à 190.000.000 F. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 4.067.800.000 F qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les hôpitaux. Le "VIPA" est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 3.977.255.000 F. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 34.900.000 F qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé mentale. Le "VIPA" est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 34.800.000 F. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B de son budget de 1998 un montant de 1.642.600.000 F pour les structures destinées aux personnes âgées, et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 1.593.500.000 F. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à engager à charge de l'article 01.05 de son budget de 1998 un montant de 154.000.000 F et à liquider en faveur des institutions communautaires du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse) un montant de 114.000.000 F. Le solde éventuel des recettes propres provenant des loyers et des ventes peut être reporté à 1998.

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à engager à charge de l'article 01.06 un montant de 5.000.000 F et à liquider en faveur du "Centrum voor Opleiding" (Centre de Formation) d'Overijse un montant de 5.000.000 F. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à engager à charge de l'article 01.07.B un montant de 15.000.000 F qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires. Le "VIPA" est autorisé à liquider à charge de l'article 01.07.A un montant de 15.000.000 F. En exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif), le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à liquider, à charge de l'article 01.03, un montant de 2.747.845.000 F. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé enfin à liquider et à ordonnancer à charge de l'article 00.01 un montant de 3.500.000 F en guise de crédits de fonctionnement propres.

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé enfin à prendre les engagements et les ordonnancements nécessaires pour les centres de santé de quartier sans que le montant total des engagements et des ordonnancements du VIPA soit augmenté pour autant. § 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article. § 3. Les différents postes des dépenses comportent des crédits non limitatifs. Le montant total de ces crédits est limité à la somme des recettes annuelles, y compris les soldes en caisse reportés.

Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Fonds voor het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen - FIOV" (Fonds pour la Recherche industrielle en Flandre - FRIF), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.699.000.000 F pour les recettes et à 1.699.000.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 1.000.000 F et à 1.000.000 F.

Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Fonds Bijzondere Jeugdzorg" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.066.000.000 F pour les recettes et à 6.066.000.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 1998 du Fonds "Film in Vlaanderen" (Le Cinéma en Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 293.400.000 F pour les recettes et à 293.400.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 1998 de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.452.190.000 F pour les recettes et à 3.452.190.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 9.708.000.000 et à 9.708.000.000 F.

Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'Investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.711.000.000 F pour les recettes et à 1.711.000.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 18.000.000 F et à 18.000.000 F. Le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.456.400.000 F.

Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Grindfonds" (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 662.700.000 F pour les recettes et à 662.700.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F.

Art. 44.Le budget pour l'année 1998 du "Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector" (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 70.200.000 F pour les recettes et à 70.200.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 F et à 0 F. Le "Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 151.500.000 F.

Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO)" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.079.300.000 F pour les recettes et à 8.079.300.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 1.000.000 F et à 1.000.000 F. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.783.800.000 F. Les crédits disponibles sur l'allocation de base 52.01 du programme 51.20 sont versés au "Fonds voor de Economische Expansie - Middelgrote- en Grote Ondernemingen". Le Fonds reprend les charges et les engagements à recouvrer à charge de l'allocation de base 52.01 programme 51.20.

Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - Kleine Ondernemingen (FEERR-KO)" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.128.700.000 F pour les recettes et à 5.128.700.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 1.000.000 F et à 1.000.000 F. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.107.000.000 F.

Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Limburgfonds" (Fonds pour le Limbourg), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.014.946.600 F pour les recettes et à 4.014.946.600 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 315.000.000 F et à 315.000.000 F.

Art. 48.§ 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en tout ou en partie l'allocation de base suivante à l'allocation de base figurant dans la seconde colonne.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. En exécution d'un arrêté du Gouvernement flamand, les crédits inscrits à l'allocation de base 01.03 du programme 52.40 peuvent, en ce qui concerne les parties des divers programmes d'emploi pouvant faire l'objet d'une régularisation, être transférés aux programmes et aux allocations de base à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du Ministre ayant la Culture, la Famille et l'Aide Sociale dans ses attributions, des transferts de l'allocation de base 01.02 de la division organique 41 du programme 10 aux allocations de base appropriées de la division organique 41, programmes 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70.

Art. 50.Une prime de restauration est accordée au conseil de fabrique de l'église Sint-Martinus à Bilzen pour les travaux supplémentaires déjà effectués en vue de la protection de l'église Sint-Martinus pour un montant de 394.986 F (TVA comprise). Le montant précité est majoré d'un montant de 140.870 F en guise de compensation pour l'amende infligée à l'occasion des travaux principaux de protection. Pour l'octroi de cette prime de restauration, calculée sur le montant global de 535.856 F, les frais sont ventilés comme suit : - Région flamande : 60% - Province du Limbourg : 20% - la commune : 10% - le conseil de fabrique : 10%.

Art. 51.Aux consorts Nicolaï, propriétaires de la distillerie Nicolaï située Wilderenlaan 8, à 3803 Sint-Truiden, une prime d'entretien de l'ordre de 395.937 F est accordée à charge du budget de 1998 pour les travaux d'entretien déjà effectués à ce monument protégé.

Art. 52.Les factures du 04.10.90 (N° 121160), du 15.11.90 (N° 121353), du 15.11.90 (N° 121354) et du 16.11.90 (N° 121355), respectivement d'un montant de 99.608 F, 68.684 F, 65.233 F et 67.866 F, relatives à la prestation de services fournis pour la réparation d'équipements, deviennent irrécouvrables par prescription en vue du paiement à la SA Sait Electronics à Zeebruges.

Art. 53.A l'article 65 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, le montant de "1.000.000 F" par centre d'études comme composante fixe de subvention, est modifié en "500.000 F".

Art. 54.Selon les besoins, le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.24 PR 24.60 peut être réparti entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base appropriés du budget général des dépenses de la Communauté flamande moyennant un arrêté du Gouvernement flamand. Les crédits de liquidation inscrits comme étant non dissociés, entrent en ligne de compte pour cette répartition.

Art. 55.L'article 17 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est remplacé par ce qui suit : « Le "Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs" (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) est autorisé à prendre des engagements à concurrence de 844.100.000 F pour la gestion, l'entretien et les investissements en bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire".

Art. 56.L'article 18 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est remplacé par ce qui suit : « Le "Investeringsdienst van de Vlaamse Autonome Hogescholen" (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes) est autorisé à prendre des engagements à concurrence de 384.400.000 F pour la gestion, l'entretien et les investissements en bâtiments scolaires des Instituts supérieurs autonomes flamands".

Art. 57.L'article 19 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est remplacé par ce qui suit : « Le "Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à prendre des engagements pour la gestion, l'entretien et les investissements en bâtiments scolaires : à concurrence de 674.100.000 F en faveur de l'enseignement officiel subventionné, dont 108.400.000 F pour les instituts supérieurs officiels subventionnés; à concurrence de 3.056.600.000 F en faveur de l'enseignement libre subventionné, dont 678.800.000 F pour les instituts supérieurs libres subventionnés".

Art. 58.L'article 122 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998, est remplacé par ce qui suit : « Le budget ajusté pour l'année 1998 du "Vlaams Egalisatie Rente Fonds" (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts) figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.986.800.000 F pour les recettes et à 1.986.800.000 F pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 1.000.000 F et à 1.000.000 F. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret: 19 - N° 1 + Annexes. - Amendements: 19 - N 2 à 4. - Rapports à la Commission des Finances et du Budget: 19 - N 5-A à 5-L. - Rapport au nom de la Commission des Finances et du Budget: 19-A - N° 6. - Développements: 13-A - N° 1. - Rapport de la Cour des Comptes: 21 - N° 1.

Annales. - Discussion et adoption : Réunions des 23 et 24 juin 1998.

Pour la consultation du tableau, voir image