18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 30, § 2 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, est ajouté un alinéa deux, libellé comme suit : « Est assimilée à toute fonction de logement, à titre d'exception, et dans la mesure où le redevable démontre cette fonction par tous les moyens, toute autre fonction impliquant l'usage effectif et non occasionnel de l'habitation. Le Gouvernement flamand est chargé d'arrêter les modalités en la matière. »

Art. 3.A l'article 41 du même décret est ajouté un alinéa deux, libellé comme suit : « N'est également pas considéré comme redevable, le titulaire du droit réel d'une habitation, tel que visé à l'alinéa précédent, qui réside dans une structure agréée pour personnes âgées ou qui est admis pour un séjour de longue durée dans un établissement psychiatrique ou qui se trouve dans toute autre situation où la force majeure peut être prouvée. »

Art. 4.Dans l'article 42, § 2, 5° du même décret, inséré par le décret du 7 juillet 1998, les mots « parce qu'une expertise est en cours dans le cadre d'une procédure en justice » sont remplacés par les mots « du fait d'une procédure en justice ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS _______ Note (1) Session 1998-1999 : Documents.- Proposition de décret : 1380 N° 1. - Amendement : 1380 N° 2. - Rapport : 1380 N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 1999.