8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 1998 des Centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment les articles 13 et 65;

Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, tel que modifié;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 23 novembre 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'allocation de base 33.10, programme 33.3 coordination de la politique de l'enseignement supérieur, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, les subventions suivantes sont allouées aux centres d'étude de l'université ouverte : Pour la consultation du tableau, voir image Ces subventions comprennent une partie forfaitaire de 0,5 million de francs et une partie variable au prorata du nombre de modules de la « Nederlandse Open Universiteit » organisés par chaque centre d'étude pendant la période d'octobre 1997 à septembre 1998.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er interviennent dans les frais d'encadrement et d'examen d'étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l' »Open Universiteit Nederland ».

Art. 3.A charge des crédits visés à l'article 1er, il est octroyé une subvention supplémentaire de 500.000 BEF au centre d'étude de Gent en tant qu'intervention de la Communauté flamande dans les coûts occasionnés par la coordination des centres d'étude en Communauté flamande.

Art. 4.Les centres d'étude déposent annuellement un rapport d'activité et un rapport financier sur l'affectation des subventions allouées.

Art. 5.Pour ce qui concerne l'affectation de la subvention, il est loisible aux fonctionnaires délégués du Ministère de la Communauté flamande et/ou de la Cour des Comptes de contrôler sur les lieux les pièces justificatives.

Art. 6.Les subventions octroyées ou une partie de celles-ci seront répétées s'il est constaté que les modalités d'octroi n'ont pas été respectées ou qu'elles ont été affectées à d'autres fins.

Art. 7.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1998 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS