20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 56;

Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 septembre 1998;

Vu l'avis favorable de l'inspection des Finances, rendu le 7 septembre 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir delibéré, Arrête :

Article 1er.Un crédit à concurrence de 3 600 000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 52.02 du programme 41.4 à concurrence de 3 600 000 francs.

Art. 2.Un crédit à concurrence de 5 000 000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 01.02 du programme 41.5 à concurrence de 5 000 000 francs.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER