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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22 septembre 1998
publié le 04 février 1999

Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.21

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999035120
pub.
04/02/1999
prom.
22/09/1998
ELI
eli/arrete/1998/09/22/1999035120/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.21


Le Gouvernement flamand;

Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 53;

Vu le décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 00.21, division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, est réparti conformément au tableau en annexe.

Le montant figurant dans ce tableau est ajouté au crédit correspondant pour l'année budgétaire 1998.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamant du 22 septembre 1998 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.21.

Bruxelles, le 22 septembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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