code civil

type code civil prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999053761 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, veuve de **** ****, **** ****, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1998000803 source ministere de l'interieur Bourgmestres. - Démission Par arrêté royal du 18 décembre 1998, la démission présentée par M. Erik Gheeraert de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Jabbeke, province de Flandre occidentale, arrondissement de Bruges, est acceptée. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1998007292 source ministere de la defense nationale Aumônerie Sorties du cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2095 du 9 décembre 1998, M. Termote, Omer cesse par limite d'âge, de faire partie du cadre des aumôniers de réserve à partir du 1 er janvier 1999. Il est aut Par arrêté royal n° 2096 du 9 décembre 1998, MM. : Dejonghe, Paul; Gielis, Alfons; Goe(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1998015195 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Carrière de l'administration centrale. - Promotions Par arrêté royal du 9 décembre 1998, M. Jean Gautier, conseiller, est promu dans le cadre linguistique français, à la date du 1 er août 1997, au grade de conseiller général. Par a Par arrêtés royaux du 9 décembre 1998, sont promus dans le cadre linguistique néerlandais, à la dat(...) type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1998016344 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de Participation type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999000017 source ministere de l'interieur Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 15 décembre 1998, pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989, une réduction de traitement est octro (...) type arrêté royal prom. 19/01/1999 pub. 04/02/1999 numac 1999000029 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999009132 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 1999, M. Geysen, J., juge au tribunal du travail de Bruxelles, est nommé auditeur du travail près ce tribunal. Par arrêté royal du 22 janvier 1999, M. De Rijcker, P., substitut du procureur du (...) type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999011012 source ministere des affaires economiques et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1993 type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999012044 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination du président et des présidents suppléants de la Chambre de recours, section d'expression française, instituée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, pour ce qui est des affaires envisagées à l'article 60 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995 type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999012045 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination du président et des présidents suppléants de la Chambre de recours, section d'expression néerlandaise, instituée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, pour ce qui est des affaires envisagées à l'article 60 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995 type arrêté royal prom. 19/01/1999 pub. 04/02/1999 numac 1999012048 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999016020 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 27 novembre 1998, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur industriel-chef de service, est accordée à partir du 1 er juin 1999, à M. Jacques Van De Vyver, qui est admis à fai Par le même arrêté l'intéressé est autorisé à porter le titre honorique de ses fonctions et à en po(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999022096 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 20 janvier 1999, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1998027051 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 21 décembre 1998 agrée M. Pierre Wilmet en qualité de guide-nature conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les ac Cette reconnaissance porte le n° 98/GN387. Un arrêté ministériel du 21 décembre 1998 agrée M(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999014001 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de l'Aéronautique Examens de connaissances générales en vue de l'obtention de licences et qualifications pour l'année 1999 Réf. : arrêté ministériel du 23 juin 1969, article 47; arrêté ministériel du 21 juin 1979, article 3 Les examens en vue de l'obtention des différentes licences et qualifications pour l'année 1999 sont(...)

décret

type décret prom. 17/06/1998 pub. 04/02/1999 numac 1998033113 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1998029531 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Achat de bâtiment Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à acquérir un bâtim (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999027053 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une aide spéciale dans le secteur du porc. Garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 04/02/1999 numac 1999027056 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de la Région wallonne à la Société wallonne du Logement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999029002 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I organisées par les établissements d'enseignement de promotion sociale subventionnés par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999029015 source ministere de la communaute francaise Direction général de l'aide à la jeunesse Organismes privés de formation. - Agréments Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 août 1998, le service « Synergie », sis(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999035038 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999035109 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/09/1998 pub. 04/02/1999 numac 1999035120 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.21

règlement

type règlement prom. 16/11/1998 pub. 04/02/1999 numac 1998022821 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

avis

type avis prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999031062 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique Projet de plan communal de développement Le dossier de base du plan communal de développement est mis à l'enquête du 8 février au 9 mars 1999. Ledit plan est déposé à l'intention du public à l'hôtel communal, Service Les réclamations et observations sont à adresser entre les dates précitées au collège des bourgmest(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999021026 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Décorations civiques. - Erratum Dans le texte de l'extrait publié au Moniteur belge du 20 janvier 1999, p. 1576, il y a lieu de lire : « Mme Gehlen, Yvonne, Agnès, Flore (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999029037 source ministere de la communaute francaise Emplois d'inspecteur de l'enseignement à distance. - Appel aux candidats Deux emplois d'inspecteur(trice) de l'enseignement à distance sont à conférer auprès de l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique (...) a) un emploi d'inspecteur(trice) de cours généraux dans l'enseignement secondaire inférieur (langue(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1998000804 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 18 décembre 1998, M. Roland Verleye, est nommé bourgmestre de la commune de Jabbeke, province de Flandre occidentale, arrondissement de Bruges, en remplacement de M. Erik Gheeraert, démissionnaire. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999007287 source ministere de la defense nationale Personnel civil. - Nominations Par arrêté royal n° 2083 du 7 décembre 1998, M. Baudoin, Yvan-G., ingénieur, est nommé professeur ordinaire à l'Ecole royale militaire, le 1 er juillet 1998. Par arrêté royal n° 2092 du 9 décembre 1998, M. De Bisschop, Herbert-C., docteur en sciences, est n(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999009133 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge au tribunal du travail de Bruxelles : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction gé (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/02/1999 numac 1999022022 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Vacance d'emploi. - Appel aux candidats L'emploi d'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité a été déclaré vacant à partir du 1 er septembre (...) Description de la fonction : L'administrateur général de la C.A.A.M.I. est chargé de la gestion (...)

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