19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire;

Vu la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, spécialement l'article 2;

Vu l'article 186, alinéa 4 du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 juillet 1969, les arrêtés royaux du 12 septembre 1974, du 11 août 1982 et les articles 198, 199, 201 et 216 du même Code;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, notamment l'article 1, modifié par l'article royal du 18 février 1994;

Vu l'urgence;

Considérant que le cadre des conseillers et des juges sociaux de la Cour du travail de Liège et des Tribunaux du travail qui en dépendent doit être augmenté d'urgence afin d'entamer la procédure de renouvellement de ce cadre début de l'année 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats est modifié par la disposition suivante : «

Article 1.Le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux des cours et des tribunaux du travail est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 juillet 1969, Moniteur belge du 30 décembre 1969. Arrêté royal du 7 avril 1970, Moniteur belge du 24 avril 1970.

Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994.