3 MAI 2019. - Décret portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° activités extrascolaires : l'ensemble des activités organisées formellement pour des enfants, y compris l'accueil de la petite enfance et l'accueil dans l'enseignement fondamental ;2° utilisateurs : les parents et les autres personnes responsables de l'éducation, ainsi que leurs enfants ;3° accueil de la petite enfance: l'accueil organisé sur une base structurelle et pendant une durée minimale pour des enfants qui peuvent fréquenter l'enseignement maternel, visé à l'article 5 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et qui ne fréquentent pas encore l'enseignement primaire, visé à l'article 6, § 1er, du même décret ;4° « Kind en Gezin » (Enfance et Famille): l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) ;5° enfants : les enfants dès l'âge à partir duquel ils peuvent fréquenter l'école maternelle visée à l'article 3, 26° du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental ;6° administration locale : l'administration communale et l'administration du Centre Public d'Action Sociale ou, en ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire Flamande ;7° plan pluriannuel: le planning pluriannuel, visé aux articles 254 et 255 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;8° accueil dans l'enseignement primaire: les activités destinées aux enfants fréquentant l'enseignement primaire, visé à l'article 6, § 1er, du décret sur l'enseignement fondamental du 25 février 1997, à l'exception des activités d'animation pour jeunes ou des associations sportives ;9° organisateur : la personne physique ou morale organisant une offre d'activités extrascolaires ; Parmi les activités qui ne sont pas considérées comme des activités extrascolaires et qui ne ressortissent par conséquent pas à l'application du présent décret, se trouvent : 1° l'organisation d'enseignement ou l'organisation de l'accueil de midi à l'école, à l'exception de l'enseignement artistique à temps partiel ;2° l'offre d'activités de jour ou d'accompagnement dans les internats ou dans les semi-internats ;3° l'offre d'aide à la jeunesse telle que visée à l'article 2, § 1er, 30° du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;4° l'offre de soins exclusifs à des enfants handicapés ;5° l'offre de soins de santé à des enfants ;6° la garde des enfants de clients ou de visiteurs.

Art. 3.L'Autorité flamande vise à une offre intégrée d'activités extrascolaires pour enfants à travers une coopération entre les acteurs pertinents tout en accordant un rôle de direction aux administrations locales. Elle contribue ainsi à la réalisation des droits de l'enfant.

Le présent décret règle l'organisation de l'accueil extrascolaire, en particulier l'accueil de la petite enfance et l'accueil dans l'enseignement primaire, ainsi que la coordination des activités extrascolaires sur la base des objectifs suivants : 1° offrir aux enfants des possibilités de développement et de jeu en dehors des heures de classe et en dehors de l'accueil scolaire de midi ;2° donner la possibilité aux parents de participer au marché du travail ou de suivre une formation ;3° promouvoir la cohésion sociale et l'égalité des chances. CHAPITRE 2. - Direction, coopération et qualité Section 1re. - Direction

Art. 4.L'administration locale assume la direction des activités extrascolaires et effectue les missions suivantes à cet effet: 1° élaborer une politique locale qui tient compte des objectifs visés à l'article 3, alinéa 2, et qui fait partie du plan pluriannuel ;2° décider de l'utilisation et de la répartition des moyens financiers, personnels, logistiques et infrastructurels disponibles, y compris la subvention visée à l'article 12. L'administration locale exécute les missions visées à l'alinéa 1er en concertation avec les acteurs pertinents pour les activités extrascolaires, tout en accordant une attention particulière à l'accueil de la petite enfance, aux familles vulnérables et aux enfants nécessitant des soins spécifiques, et à l'encouragement de l'utilisation multifonctionnelle et efficace d'infrastructures.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités et fixe ce qui est entendu par plan pluriannuel pour la Commission Communautaire flamande.

Art. 5.L'administration locale peut développer une politique locale, telle que visée à l'article 4, en collaboration avec d'autres administrations locales.

Art. 6.L'autorité locale agit de manière neutre lors de l'application des missions visées à l'article 4, entre autres en séparant le rôle de régisseur local du rôle d'organisateur qu'elle assume éventuellement.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités. Section 2. - Coopération

Art. 7.Les acteurs au sein du territoire de l'administration locale collaborent dans une seule structure de coopération locale, composée de façon diverse d'acteurs pertinents pour les activités extrascolaires.

La participation à la structure de coopération locale ne peut pas être une condition à l'agrément ou à l'appui financier, personnel, logistique ou infrastructurel d'acteurs par l'administration locale.

Par dérogation à l'alinéa 1er, une structure commune de coopération locale existe pour le territoire des communes qui font l'objet d'une coopération des administrations locales en application de l'article 5.

Art. 8.L'administration locale prend l'initiative pour la structure de coopération locale et est chargée de son organisation.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'administration locale peut confier l'organisation de la structure de coopération locale entièrement ou partiellement à un ou plusieurs autres acteurs pertinents pour les activités extrascolaires.

A défaut d'initiative de la part de l'administration locale, un ou plusieurs autres acteurs pertinents pour les activités extrascolaires peuvent prendre l'initiative de la structure de coopération locale.

Les acteurs agissent de manière neutre, entre autres en séparant leur rôle dans l'exécution des missions telles que visées aux paragraphes 1er à 3 et leur rôle éventuel en tant qu'organisateur.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités des conditions sous lesquelles un ou plusieurs acteurs autres que l'administration locale peuvent prendre l'initiative pour la structure de coopération locale ou en reprendre l'organisation partant du principe de l'égalité de traitement, ainsi que celles de la séparation du rôle d'acteur et d'organisateur.

Art. 9.La structure de coopération locale a les missions suivantes : 1° conseiller l'administration locale, de manière non contraignante et sur une base volontaire, sur les missions visées à l'article 4 et sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel visé à l'article 4, alinéa 1er, 1° ;2° élaborer des objectifs opérationnels communs et coordonner des actions opérationnelles dans les limites des moyens disponibles visés à l'article 4, alinéa 1er, 2°. La structure de coopération locale exécute les missions visées à l'alinéa 1er en concertation avec d'autres acteurs pertinents pour les activités extrascolaires.

La structure de coopération locale stimule l'utilisation du néerlandais comme langue véhiculaire. Section 3. - Qualité

Art. 10.Le gouvernement flamand fournit, en concertation avec les acteurs pertinents et en tenant compte des objectifs visés à l'article 3, alinéa 2, un cadre d'inspiration pour une offre intégrée d'activités extrascolaires.

Art. 11.Kind en Gezin accorde un label de qualité aux organisateurs d'accueil de la petite enfance qui demandent le label de qualité et qui répondent aux conditions de qualité.

Les conditions de qualité visées à l'alinéa 1er concernent au moins les éléments suivants : 1° l'offre des activités extrascolaires ;2° l'accessibilité, en particulier axée sur les familles vulnérables et sur les enfants nécessitant des soins spécifiques ;3° les interactions de haute qualité entre les collaborateurs et les enfants, les collaborateurs possédant les compétences nécessaires et des connaissances suffisantes en langue néerlandaise ;4° concernant les collaborateurs, la disposition d'un extrait récent de leur casier judiciaire, visé à l'article 596, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle ou d'un document équivalent pour les personnes non domiciliées en Belgique, prouvant une conduite irréprochable vis-à-vis des enfants.Lorsque l'organisateur est une personne morale, l'organisateur dispose d'un extrait du casier judiciaire central au nom de la personne morale. 5° l'emploi du néerlandais ; Le Gouvernement flamand peut arrêter des conditions supplémentaires.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au label de qualité dont le contrôle du respect des conditions de qualité. CHAPITRE 3. - Subvention

Art. 12.Le Gouvernement flamand accorde, dans les limites des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la Communauté flamande, une subvention aux administration locales sur la base des paramètres et indicateurs suivants : 1° paramètre 1er : le nombre d'enfants de 2 à 12 ans domiciliés dans la commune ou inscrits au registre du séjour de la commune ;2° paramètre 2 : le nombre d'enfants fréquentant une école fondamentale située sur le territoire de la commune ;3° indicateur 1er : la mesure dans laquelle l'administration locale atteint les familles vulnérables ;4° indicateur 2 : la mesure dans laquelle l'administration locale atteint les enfants nécessitant des soins spécifiques. Le Gouvernement flamand accorde en outre, dans les limites des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la Communauté flamande et sur la base des paramètres et des indicateurs, visés à l'alinéa 1er une subvention aux administrations locales, servant en priorité à financer l'offre d'accueil de la petite enfance disposant d'un label de qualité.

La subvention, visée à l'alinéa 1er, est payée conformément à la réglementation mentionnée dans l'article 13 du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités et fixe ce qui est entendu par « familles vulnérables » et par « enfants nécessitant des soins spécifiques ». Il détermine aussi comment la subvention, visée à l'alinéa 2, sera payée.

Art. 13.Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, sont d'application.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités des obligations de planning et de rapportage périodiques s'appliquant à la Commission communautaire flamande. CHAPITRE 4. - Traitement de données à caractère personnel

Art. 14.§ 1er. Kind en Gezin, les contrôleurs, les organisateurs et les administrations locales traitent toutes les données à caractère personnel nécessaires concernant les organisateurs, les collaborateurs, les enfants et leurs familles faisant usage des activités extrascolaires afin de pouvoir atteindre les objectifs formulés à l'article 3. § 2. En vue de l'octroi d'un label de qualité tel que visé à l'article 11, les organisateurs de l'accueil de la petite enfance traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant les collaborateurs de l'accueil de la petite enfance et les enfants et leurs familles faisant usage de l'accueil de petite enfance : 1° les données d'identification des enfants ;2° les données concernant la santé des enfants ;3° les données concernant la vulnérabilité des familles ;4° les données concernant la participation des enfants à l'offre des activités extrascolaires ;5° les données d'identification, les données concernant les compétences et les connaissances suffisantes du néerlandais des collaborateurs ;6° les données concernant l'extrait du casier judiciaire visé à l'article 11, alinéa 2, 4°. Les organisateurs de l'accueil de la petite enfance sont les responsables du traitement des données à caractère personnel précitées. Ils fournissent les données du point 1° au point 3°, du point 5° et du point 6° à Kind en Gezin en vue d'appliquer et de maintenir les conditions de qualité visées à l'article 11.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, de 1° à 4°, sont conservées jusqu'à cinq ans après que l'enfant ne fait plus usage de l'accueil de la petite enfance offert par l'organisateur concerné.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, 5° et 6°, sont conservées jusqu'à cinq ans après la fin de l'association du collaborateur à l'organisateur d'accueil de la petite enfance concerné. § 3. En vue de l'application et du maintien des exigences de qualité visées à l'article 11, Kind en Gezin traite les catégories suivantes des données à caractère personnel concernant les collaborateurs de l'accueil de la petite enfance, les enfants et les familles faisant usage de l'accueil de la petite enfance et des organisateurs de l'accueil de la petite enfance : 1° les données d'identification de l'organisateur d'accueil de la petite enfance et les données des conditions de qualité visées à l'article 11, alinéa 2, auxquelles cet organisateur doit répondre ;2° les données du § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, 5° et 6°. Kind en Gezin est le responsable de traitement des données à caractère personnel précitées.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er sont conservées jusqu'à cinq ans après leur traitement. § 4. En vue de l'application et du maintien des conditions de qualité visées à l'article 11, les contrôleurs traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant les collaborateurs, les enfants et les familles faisant usage de l'accueil de la petite enfance et les organisateurs d'accueil de petite enfance : 1° les données d'identification de l'organisateur d'accueil de la petite enfance et les données des conditions de qualité visées à l'article 11, alinéa 2, auxquelles cet organisateur doit répondre ;1° les données du paragraphe 2, alinéa 1er, 1° à 6° ; Les contrôleurs sont les responsables du traitement des données à caractère personnel précitées.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er sont conservées jusqu'à trois ans après que leur rapport dans le cadre du contrôle est devenu définitif. § 5. A la demande de l'administration locale et dans le cadre de la direction des activités extrascolaires visées à l'article 4 et de l'octroi des subventions visé à l'article 12, les organisateurs traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant les enfants et leurs familles faisant usage d'activités extrascolaires et concernant les collaborateurs : 1° les données d'identification des enfants ;2° les données concernant la santé des enfants ;3° les données concernant la vulnérabilité des familles ;4° les données concernant la demande de et la participation à l'offre d'activités extrascolaires d'enfants ;5° les données d'identification, les données concernant les compétences et les connaissances suffisantes du néerlandais des collaborateurs ;6° pour leurs collaborateurs, les données d'un extrait récent du casier judiciaire, visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ou un document équivalent pour les personnes non domiciliées en Belgique prouvant une conduite irréprochable vis-à-vis des enfants. Les organisateurs sont les responsables du traitement des données à caractère personnel précitées. L'organisateur fournit ces données à caractère personnel à l'administration locale, à la demande de l'administration locale et ceci dans le cadre de leur direction concernant les activités extrascolaires.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont conservées jusqu'à cinq ans après que l'enfant ne fait plus usage des activités extrascolaires offertes par l'organisateur concerné. Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, 5° et 6° sont conservées jusqu'à cinq ans après que l'association du collaborateur à l'organisateur concerné a pris fin. § 6. En vue de l'exécution de la direction des activités extrascolaires, les administrations locales traitent les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant les enfants et leurs familles faisant usage des activités extrascolaires et concernant les collaborateurs : 1° les données d'identification de l'organisateur et les données des conditions auxquelles cet organisateur doit répondre ;2° les données du paragraphe 5, alinéa 1er, 1° à 6° ; L'administration locale est le responsable du traitement des données à caractère personnel précitées.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er sont conservées jusqu'à cinq ans après leur traitement. § 7. En vue de l'organisation de la structure de coopération locale, visée à l'article 7, les administrations locales et, le cas échéant, l'acteur désigné conformément à l'article 8, alinéa 2, traitent les données d'identification des organisateurs ou de la personne qui les représente, qui font partie de la structure de coopération.

L'administration locale ou, le cas échéant, l'acteur désigné, est le responsable du traitement des données à caractère personnel précitées.

Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er sont conservées jusqu'à cinq ans après leur traitement. CHAPITRE 5. - Dispositions finales Section 1re. - Dispositions transitoires

Art. 15.Le Gouvernement flamand approuve un plan de transition pour une période de six ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, avec la possibilité d'ajustements intérimaires. Le plan de transition concerne au moins les éléments suivants : 1° un planning budgétaire pluriannuel ;2° la détermination d'indicateurs étayés scientifiquement afin de rendre opérationnel l'article 12, alinéa 1er, 3° et 4°. Dans son planning pluriannuel, l'administration locale indique les options de politique choisies afin de garantir dans la mesure du possible la continuité de l'offre de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil dans l'enseignement primaire pendant le délai transitoire.

Art. 16.En attendant l'opérationnalisation des indicateurs visés à l'article 12, alinéa 1er, 3° et 4°, et jusqu'à trois ans au plus tard suivant l'entrée en vigueur du présent article, la subvention sera en tous cas basée, entre autres, sur le nombre des familles vulnérables domiciliées dans la commune.

Le Gouvernement flamand détermine ce qui est entendu par familles vulnérables visées à l'alinéa 1er.

Art. 17.L'organisateur qui reçoit une subvention telle que visée aux arrêtés suivants continue à toucher cette subvention pendant une période transitoire de six ans : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant les conditions de subvention de l'accueil extrascolaire familial et en groupe ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et une subvention supplémentaire ;4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand Par dérogation à l'alinéa 1er, l'administration locale et les organisateurs peuvent s'accorder sur un délai transitoire plus court. Dans ce cas, une subvention sera accordée à l'administration locale pour la durée restante du délai, dont le montant est au moins égal à la totalité des subventions des organisateurs portant sur le territoire de la commune.

Pendant le délai transitoire, qui peut éventuellement être raccourci de la manière visée à l'alinéa 2, Kind en Gezin conserve la mission d'accorder et de payer la subvention aux organisateurs concernés.

La possibilité de reprise totale ou partielle de l'activité subventionnée d'un autre organisateur reste ouverte à un organisateur ou un candidat organisateur après consultation avec l'administration locale et à condition d'un consentement mutuel.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités applicables pendant le délai transitoire, au moins en ce qui concerne les familles vulnérables et les enfants nécessitant des soins spécifiques, et en ce qui concerne la réduction éventuelle du délai transitoire, visé à l'alinéa 2. Section 2. - Dispositions modificatives

Art. 18.Au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 2, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° accueil d'enfants : l'accueil d'enfants visé à l'article 2 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins ;» ; 2° à l'article 2 sont ajoutés les points 12° à 14°, rédigés comme suit : « 12° activités extrascolaires : les activités extrascolaires visées à l'article 2, 1°, du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires ;13° accueil de la petite enfance : l'accueil de la petite enfance, visé à l'article 2, 3°, du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires ;14° accueil dans l'enseignement primaire: l'accueil dans l'enseignement primaire, visé à l'article 2, 8°, du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires.» ; 3° à l'article 5, § 1er, 1° est ajouté un point i), rédigé comme suit : « i) les activités extrascolaires.» ; 4° dans l'article 5, § 2, le membre de phrase « les domaines visés au paragraphe 1er, 1°, a) à h) » est remplacé par le membre de phrase « les domaines visés au paragraphe 1er, 1°, a) à i) » ;5° un point 6/1 est inséré, rédigé comme suit : « Art.6/1. La mission relative à la direction des activités extrascolaires comprend en tout cas l'octroi d'un label de qualité à des organisateurs de l'accueil de la petite enfance et le maintien des conditions de qualité telles que visées au décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires.

Sur l'ordre du Gouvernement flamand, l'agence peut être chargée, en toute ou en partie, du contrôle du respect des conditions de qualité attachées au label de qualité.

L'agence peut contribuer au développement du cadre d'inspiration pour une offre intégrée d'activités extrascolaires" ; 6° il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit : « Art.8/1. L'agence soutient des organisateurs et des acteurs pertinents pour l'accueil d'enfants, l'accueil de la petite enfance, l'accueil dans l'enseignement primaire et pour le soutien préventif aux familles. L'agence peut coopérer avec d'autres instances à cette fin.

Le Gouvernement flamand en arrête les modalités. » ; 7° dans l'article 10, aux alinéas 1er, 2 et 6, le membre de phrase « mentionnée aux articles 5, 6, 7, 7/1, 7/2, 7/3 et 8 » est remplacé par le membre de phrase « mentionnée aux articles 5, 6, 6/1, 7, 7/1, 7/2, 7/3, 8 et 8/1 » ;8° à l'article 12, le membre de phrase « mentionnée aux articles 5, 6, 6/1, 7, 7/1, 7/2, 7/3 et 8 » est remplacé par le membre de phrase « mentionnée aux articles 5, 6, 6/1, 7, 7/1, 7/2, 7/3, 8 et 8/1 ».

Art. 19.A l'article 12 du décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, les modifications suivantes sont apportées à l'alinéa 2 : 1° au point 1°, le membre de phrase « une admission » est remplacé par le membre de phrase « un label de qualité, une admission, » ;2° au point 2°, le membre de phrase « une admission » est remplacé par le membre de phrase « un label de qualité, une admission, ». Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur

Art. 20.Le présent décret entre en vigueur le 1 janvier 2021.

Pour chaque article du présent décret, le Gouvernement flamand peut déterminer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle visée à l'alinéa 1er.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1856 - N° 1 - Amendements : 1856 - N° s 2 et 3 - Avis de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel : 1856 - N° 4 - Amendements : 1856 - N° 5 - Rapport : 1856 - N° 6 - Texte adopté en séance plénière : 1856 - N° 7 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.