14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, en ce qui concerne la réalisation des mesures de pouvoir d'achat, et modifiant l'article 12 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (régie Grandir), article 5, § 1, alinéa 1, 1°, a), et 2°, article 5, § 2, 2°, inséré par le décret du 1 mars 2019, article 8, § 2, et article 12, modifié par les décrets des 1 mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 10, 3°, et article 12, § 1, alinéa 2 ; - le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, article 17, alinéa 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 28 octobre 2021 ; - le Conseil d'Etat a donné l'avis 70.460/1 le 13 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 8/1 ainsi rédigé : «

Art. 8/1.Un organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à : 1° 231,85 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de 3,30 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2a. L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à : 1° 188,11 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de 2,70 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2b.».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 12/1 ainsi rédigé : «

Art. 12/1.Un organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à : 1° 17,08 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de 0,20 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2a. L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à : 1° 13,61 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de 0,16 euro par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2b. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 19/1 ainsi rédigé : «

Art. 19/1.Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à : 1° 283,07 euros par place d'accueil équivalent temps plein pour les 21 premières places d'accueil équivalents temps plein ;2° 141,53 euros par place d'accueil équivalent temps plein à partir de la 22e place d'accueil équivalent temps plein ;3° 94,36 euros par place d'accueil équivalent temps plein à partir de la 23e place d'accueil équivalent temps plein.».

Art. 4.A l'article 20/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le montant « 113,23 euros » est remplacé par le montant « 175,81 euros » ;2° au point 2°, le montant « 74,30 euros » est remplacé par le montant « 115,38 euros ».

Art. 5.A l'article 24/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, le montant « 3.302,41 euros » est remplacé par le montant « 5.127,83 euros ».

Art. 6.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 24/3 ainsi rédigé : «

Art. 24/3.L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat des coordinateurs FESC dans cet accueil extrascolaire. La subvention s'élève à 2.160,69 euros par équivalent temps plein. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 27/1 ainsi rédigé : «

Art. 27/1.Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 83,89 euros par place d'accueil subventionnée. ».

Art. 8.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 31/1 ainsi rédigé : «

Art. 31/1.Un organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 248,19 euros par place d'accueil subventionnée. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017, 7 février 2020 et 12 mars 2021, il est inséré un article 34/1 ainsi rédigé : «

Art. 34/1.L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de pool d'accueil flexible, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 2.160,69 euros par travailleur de groupe cible équivalent temps plein. ».

Art. 10.A l'article 37, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, le montant « 4164,00 euros » est remplacé par le montant « 5.373,28 euros ».

Art. 11.A l'article 12 de l'arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° une subvention VIA telle que visée aux articles 16 à 18, 19/1, 20 à 23, 24/1 à 26, 27/1, 28 à 30, 31/1, 32, 33, 34, 34/1 et 36 de l'arrêté du 17 mars 2017, et la subvention pour accueil extrascolaire, en ce qui concerne l'article 37 de l'arrêté précité ; ».

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er mai 2021, à l'exception des articles 4, 5 et 10, qui produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2021.

L'article 11 produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.

Art. 13.Le Ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE