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8 JUIN 1867. - Code pénal, Livre II, Titres IX, IXbis et X

Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code pénal, Livre II, Titres IX à X (Moniteur belge du 9 juin 1867, err. du 5 octobre 1867), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 17 juin 1896 complétant la loi du 16 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du Code pénal (Moniteur belge du 21 juin 1896); - la loi du 29 octobre 1919 établissant des impôts cédulaires sur les revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global (Moniteur belge du 24-25 novembre 1919); - la loi du 22 mars 1929 relative à la protection des animaux (Moniteur belge du 29 mars 1929); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - la loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil (Moniteur belge du 20-21 octobre 1930); - la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932); - l'arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal (Moniteur belge du 13 janvier 1935); - l'arrêté royal n° 148 du 18 mars 1935 relatif à l'usure (Moniteur belge du 20 mars 1935); - la loi du 23 mars 1936 concernant la répression du délit de grivèlerie (Moniteur belge du 27 mars 1936); - la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal (Moniteur belge du 13 juin 1956); - la loi du 31 mars 1958 relative à l'endossement de la facture (Moniteur belge du 27 avril 1958); - la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux (Moniteur belge du 10 mai 1958); - la loi du 7 juin 1963 modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (Moniteur belge du 15 juin 1963); - la loi du 17 décembre 1963 insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code (Moniteur belge du 10 janvier 1964); - la loi du 20 juin 1964 sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits (Moniteur belge du 10 juillet 1964); - la loi du 25 juin 1964 complétant les articles 461 et 463 du Code pénal (Moniteur belge du 8 juillet 1964); - la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 17 juillet 1964); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 2 juillet 1975 modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages (Moniteur belge du 24 juillet 1975); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (Moniteur belge du 8 avril 1977); - la loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Moniteur belge du 14 août 1986, err. du 14 novembre 1986); - la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs (Moniteur belge du 9 juin 1989, err. du 27 juin 1989); - la loi du 9 avril 1990 complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal (Moniteur belge du 9 juin 1990); - la loi du 17 juillet 1990 modifiant les articles 42, 43 et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même Code (Moniteur belge du 15 août 1990); - la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22 décembre 1990, err. du 1er février 1991); - la loi du 16 juin 1993 modifiant l'article 496 du Code pénal (Moniteur belge du 24 juillet 1993); - la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Moniteur belge du 10 mai 1995, err. du 25 mai 1995); - la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 1er août 1996); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999009268 source ministere de la justice Loi relative à la répression de la corruption fermer relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2001 pub. 07/02/2002 numac 2002009072 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle fermer modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 7 février 2002); - la loi du 14 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009631 source ministere de la justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 fermer de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (Moniteur belge du 14 août 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009811 source service public federal justice Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces fermer modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009107 source service public federal justice Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles fermer relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer0 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (Moniteur belge du 17 mars 2003, err. du 13 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 17 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer1 modifiant la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 23 juillet 2004); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer2 visant à compléter la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer4 modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (Moniteur belge du 12 septembre 2006); - la loi du 25 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer6 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 20 février 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer5 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (Moniteur belge du 22 août 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer5 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Moniteur belge du 30 mai 2007, add. du 5 juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (Moniteur belge du 22 août 2007); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer8 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - la loi du 1er juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer9 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (Moniteur belge du 13 juillet 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

STRAFGESETZBUCH BUCH II - STRAFTATEN UND IHRE BESTRAFUNG IM BESONDEREN (...) TITEL IX - Verbrechen und Vergehen gegen das Eigentum KAPITEL I - Diebstahl und Erpressung Art. 461 - Wer eine Sache, die ihm nicht gehört, auf betrügerische Weise entwendet, macht sich des Diebstahls schuldig. [Auf betrügerische Weise erfolgtes Entwenden fremder Sachen zum vorübergehenden Gebrauch wird mit Diebstahl gleichgesetzt.] [Art. 461 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 25. Juni 1964 (B.S. vom 8. Juli 1964)] Art. 462 - Diebstähle, die begangen werden von einem Ehegatten zum Nachteil des anderen, von einem Witwer oder einer Witwe, was Sachen betrifft, die dem Verstorbenen gehört haben, von Verwandten in absteigender Linie zum Nachteil ihrer Verwandten in aufsteigender Linie, von Verwandten in aufsteigender Linie zum Nachteil ihrer Verwandten in absteigender Linie oder von Verschwägerten desselben Grades, begründen lediglich zivilrechtliche Entschädigungen.

Jegliche andere Person, die sich an diesen Diebstählen beteiligt oder alle oder einen Teil der gestohlenen Gegenstände verhehlt, wird bestraft, wie wenn vorhergehende Bestimmung nicht bestünde.

Abschnitt I - Ohne Gewaltanwendung oder Drohung begangener Diebstahl Art. 463 - Die in vorliegendem Kapitel nicht näher beschriebenen Diebstähle werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] geahndet. [In dem in Artikel 461 Absatz 2 vorgesehenen Fall beträgt die Gefängnisstrafe jedoch höchstens drei Jahre.] [Art. 463 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 25. Juni 1964 (B.S. vom 8. Juli 1964)] Art. 464 - Die Gefängnisstrafe beträgt mindestens drei Monate, wenn der Dieb ein Hausangestellter oder Lohndiener ist, selbst wenn er den Diebstahl gegenüber Personen begangen hat, denen er nicht diente, die sich jedoch im Haus des Dienstherrn oder in dem Haus, wohin er ihn begleitete, aufhielten, oder wenn er ein Arbeiter, Geselle oder Lehrling ist und den Diebstahl im Haus, in der Werkstatt oder im Lagerraum seines Meisters begangen hat oder wenn er gewöhnlich in der Wohnung arbeitet, in der er gestohlen hat.

Art. 465 - In den in den vorhergehenden Artikeln vorgesehenen Fällen können die Schuldigen ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt [...] werden. [Art. 465 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (B.S. vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art.1 des G. vom 1. Juli 1964 (B.S. vom 17. Juli 1964)] Art. 466 - Der Versuch eines wie in den vorhergehenden Artikeln erwähnten Diebstahls wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] geahndet. [Art. 466 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 467 - Diebstähle werden mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet: wenn sie durch Einbruch oder Einstieg oder mit falschen Schlüsseln begangen wurden, wenn sie von Beamten unter Ausnutzung ihres Amtes begangen wurden, wenn die Schuldigen oder einer von ihnen sich den Titel oder die Abzeichen eines Beamten angeeignet oder sich auf eine falsche Anordnung der öffentlichen Gewalt berufen haben. [Art. 467 abgeändert durch Art. 75 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Abschnitt II - Mit Gewaltanwendung oder Drohung begangener Diebstahl und Erpressung Art. 468 - Wer mit Gewaltanwendung oder Drohung einen Diebstahl begeht, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft. [Art. 468 abgeändert durch Art. 75 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 469 - Einem mit Gewaltanwendung oder Drohung begangenen Diebstahl wird der Fall gleichgesetzt, in dem ein auf frischer Tat entdeckter Dieb Gewalt ausübt oder Drohungen äussert, um im Besitz der entwendeten Gegenstände zu bleiben oder um seine Flucht zu sichern.

Art. 470 - Wer mit Gewaltanwendung oder Drohung entweder Gelder, Wertpapiere, bewegliche Gegenstände, Schuldverschreibungen, Noten, Versprechungen, Quittungen oder die Unterschrift oder Aushändigung irgendeines Dokumentes, das eine Verbindlichkeit, Verfügung oder Entlastung enthält oder bewirkt, erpresst, wird mit den in Artikel 468 angedrohten Strafen bestraft, wie wenn er einen Diebstahl mit Gewaltanwendung oder Drohung begangen hätte.

Art. 471 - [In den in den Artikeln 468, 469 und 470 vorgesehenen Fällen ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren: wenn die Straftat durch Einbruch oder Einstieg oder mit falschen Schlüsseln begangen wurde, wenn die Straftat von einem Beamten unter Ausnutzung seines Amtes begangen wurde, wenn die Schuldigen oder einer von ihnen sich den Titel oder die Abzeichen eines Beamten angeeignet oder sich auf eine falsche Anordnung der öffentlichen Gewalt berufen haben, wenn die Straftat bei Nacht begangen wurde, wenn die Straftat von zwei oder mehreren Personen begangen wurde, wenn der Schuldige ein Fahrzeug oder jegliches andere motorisierte oder nicht motorisierte Gerät benutzt hat, um die Straftat zu erleichtern oder seine Flucht zu sichern.] [Art. 471 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 7. Februar 2002)] Art.472 - [In den in den Artikeln 468, 469 und 470 vorgesehenen Fällen ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren: wenn die Straftat unter zwei der in Artikel 471 erwähnten Umstände begangen wurde, wenn Waffen oder waffenähnliche Gegenstände gebraucht oder gezeigt wurden oder wenn der Schuldige glauben gemacht hat, er sei bewaffnet, wenn der Schuldige von inhibierenden oder giftigen Stoffen Gebrauch gemacht hat, um die Straftat zu begehen oder seine Flucht zu sichern, wenn der Schuldige ein Fahrzeug oder jegliches andere motorisierte oder nicht motorisierte Gerät, das aus einem Verbrechen oder Vergehen stammte, benutzt hat, um die Straftat zu erleichtern oder seine Flucht zu sichern, wenn der Schuldige ein Kraftfahrzeug oder jegliches andere motorisierte Gerät mit Kennzeichnungen oder Vorrichtungen, die zur Verwechslung mit Kraftfahrzeugen oder anderen motorisierten Geräten der Ordnungskräfte führen können, benutzt hat, um die Straftat zu erleichtern oder seine Flucht zu sichern.] [Art. 472 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 7. Februar 2002)] Art.473 - [In den in den Artikeln 468, 469, 470 und 471 vorgesehenen Fällen ist die Strafe [eine Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, wenn die Gewaltanwendung oder Drohung entweder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder eine bleibende körperliche oder geistige Unfähigkeit oder den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hat.

Dieselbe Strafe wird angewandt, wenn die Straftäter die Personen [den in Artikel 417ter Absatz 1 erwähnten Handlungen] ausgesetzt haben.

In den in Artikel 472 vorgesehenen Fällen wird die Strafe auf [eine Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] erhöht.] [Art. 473 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 24.

Juli 1975); Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Buchstabe a) des G. vom 14.

Juni 2002 (B.S. vom 14. August 2002); Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 Buchstabe b) des G. vom 14. Juni 2002 (B.S. vom 14. August 2002); Abs. 3 abgeändert durch Art. 8 Buchstabe c) des G. vom 14. Juni 2002 (B.S. vom 14. August 2002)] Art. 474 - Wenn die Gewalt oder Drohung, die ohne Tötungsabsicht ausgeübt oder geäussert wurde, jedoch zum Tod führt, werden die Schuldigen zu [einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] verurteilt. [...] [Art. 474 abgeändert durch Art. 76 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 24. Juli 1975)] Art. 475 - Totschlag, der begangen wird, um einen Diebstahl oder eine Erpressung zu erleichtern oder ihre Straflosigkeit zu sichern, wird mit [lebenslänglicher Zuchthausstrafe] geahndet. [Art. 475 abgeändert durch Art. 15 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (B.S. vom 1. August 1996)] Art. 476 - Die in den Artikeln 473 und 474 angedrohten Strafen werden auch dann angewandt, wenn die Vollendung des Diebstahls oder der Erpressung durch Umstände, die vom Willen der Schuldigen unabhängig waren, verhindert worden ist. [Abschnitt IIbis - Diebstahl und Erpressung von Kernmaterial [Abschnitt IIbis mit den Artikeln 477 bis 477sexies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 17. April 1986 (B.S. vom 14. August 1986)] Art. 477 - Diebstähle von Kernmaterial werden mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet. [Art. 477 abgeändert durch Art. 77 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 477bis - Diebstähle von Kernmaterial werden mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet: 1. wenn sie mit Gewaltanwendung oder Drohung begangen wurden, 2.wenn sie durch Einbruch oder Einstieg oder mit falschen Schlüsseln begangen wurden, 3. wenn sie von Beamten unter Ausnutzung ihres Amtes begangen wurden, 4.wenn die Schuldigen oder einer von ihnen sich den Titel oder die Abzeichen eines Beamten angeeignet oder sich auf eine falsche Anordnung der öffentlichen Gewalt berufen haben. [Art. 477bis einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 78 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 477ter - Mit Gewaltanwendung oder Drohung begangene Erpressungen von Kernmaterial werden mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet. [Art. 477ter abgeändert durch Art. 78 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 477quater - Einem Diebstahl oder einer Erpressung von Kernmaterial, begangen mit Gewaltanwendung oder Drohung, wird der Fall gleichgesetzt, in dem ein auf frischer Tat entdeckter Dieb oder Erpresser Gewalt ausübt oder Drohungen äussert, um im Besitz des entwendeten Kernmaterials zu bleiben oder um seine Flucht zu sichern.

Art. 477quinquies - Diebstähle oder Erpressungen von Kernmaterial, begangen mit Gewaltanwendung oder Drohung, sowie die in Artikel 477quater erwähnte Tat werden mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet: 1. wenn sie durch Einbruch oder Einstieg oder mit falschen Schlüsseln begangen wurden, 2.wenn sie von Beamten unter Ausnutzung ihres Amtes begangen wurden, 3. wenn die Schuldigen oder einer von ihnen sich den Titel oder die Abzeichen eines Beamten angeeignet oder sich auf eine falsche Anordnung der öffentlichen Gewalt berufen haben, 4.wenn sie bei Nacht begangen wurden, 5. wenn sie von zwei oder mehreren Personen begangen wurden, 6.wenn der Schuldige ein Fahrzeug oder jegliches andere motorisierte oder nicht motorisierte Gerät benutzt hat, um die Erpressung zu erleichtern oder seine Flucht zu sichern. [Art. 477quinquies einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 78 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 477sexies - § 1 - Diebstähle oder Erpressungen von Kernmaterial, begangen mit Gewaltanwendung oder Drohung, sowie die in Artikel 477quater erwähnte Tat werden mit [einer Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren] geahndet: 1. wenn sie unter zwei der in Artikel 477quinquies erwähnten Umstände begangen wurden, 2.wenn Waffen oder waffenähnliche Gegenstände gebraucht oder gezeigt wurden oder wenn der Schuldige glauben gemacht hat, er sei bewaffnet, 3. wenn der Schuldige von inhibierenden oder giftigen Stoffen Gebrauch gemacht hat, um die Tat zu begehen oder seine Flucht zu sichern, 4.wenn der Schuldige ein gestohlenes Fahrzeug oder jegliches andere motorisierte oder nicht motorisierte Gerät, das gestohlen wurde, benutzt hat, um die Tat zu erleichtern oder seine Flucht zu sichern, 5. wenn der Schuldige ein Kraftfahrzeug oder jegliches andere motorisierte Gerät mit Kennzeichnungen oder Vorrichtungen, die zur Verwechslung mit Kraftfahrzeugen oder anderen motorisierten Geräten der Ordnungskräfte führen können, benutzt hat, um die Tat zu erleichtern oder seine Flucht zu sichern. § 2 - Gleiche Taten werden mit derselben Strafe geahndet: 1. wenn die Gewaltanwendung oder Drohung entweder eine scheinbar unheilbare Krankheit oder eine bleibende körperliche oder geistige Unfähigkeit oder den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung zur Folge hat, 2.wenn die Straftäter [die Personen den in Artikel 417ter Absatz 1 erwähnten Handlungen ausgesetzt haben], 3. wenn die Gewalt oder Drohung, die ohne Tötungsabsicht ausgeübt oder geäussert wurde, jedoch zum Tod geführt hat. § 3 - Die in § 2 angedrohte Strafe wird auch dann angewandt, wenn die Vollendung des Diebstahls oder der Erpressung durch Umstände, die vom Willen der Schuldigen unabhängig waren, verhindert worden ist.] [Art. 477sexies § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 79 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; § 2 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 14. Juni 2002 (B.S. vom 14. August 2002)] Abschnitt III - [Bedeutung einiger in vorliegendem Gesetzbuch gebrauchter Ausdrücke] [Überschrift von Abschnitt III ersetzt durch Art. 5 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 24. Juli 1975)] Art. 478 - Der bei Nacht begangene Diebstahl ist der Diebstahl, der mehr als eine Stunde vor Sonnenaufgang und mehr als eine Stunde nach Sonnenuntergang begangen wird.

Art. 479 - Als bewohntes Haus gilt jegliches Gebäude, jegliches Appartement, jegliche Unterkunft, jeglicher Schuppen, jegliche Hütte, selbst wenn sie ortsbeweglich ist, oder jeglicher andere Ort, der als Wohnung dient.

Art. 480 - Als zugehörige Teile eines bewohnten Hauses gelten Höfe, Kleintierhöfe, Gärten und alle anderen eingefriedeten Grundstücke sowie Scheunen, Ställe und alle anderen darin befindlichen Gebäude, ungeachtet ihrer Nutzung, auch wenn sie eine getrennte Einfriedung innerhalb der allgemeinen Einfriedung bilden.

Art. 481 - Ortsbewegliche Einfriedungen gleich welcher Art, die zur Einschliessung von Vieh auf dem Feld bestimmt sind, gelten als zugehörige Teile eines bewohnten Hauses, wenn sie mit den ortsbeweglichen Hütten oder anderen Unterständen, die für die Viehhüter bestimmt sind, auf demselben Grundstück errichtet sind.

Art. 482 - Unter dem Begriff "Waffen" fallen auch die in Artikel 135 des vorliegenden Gesetzbuches erwähnten Gegenstände.

Art. 483 - Unter Gewaltanwendung versteht das Gesetz Handlungen des körperlichen Zwangs gegen Personen.

Unter Drohung versteht das Gesetz alle Mittel des moralischen Zwangs durch Erregen von Furcht vor einem drohenden Übel.

Art. 484 - Der Einbruch besteht im Aufbrechen, Zerbrechen, Beschädigen, Abbrechen oder Beseitigen jeglicher Art von äusserer oder innerer Einfriedung eines Hauses, Gebäudes, Bauwerks oder zugehöriger Teile, eines Schiffs, Eisenbahnwagens oder Fahrzeugs sowie im Aufbrechen verschlossener Schränke oder Möbelstücke, die an Ort und Stelle bleiben sollen und zum Schutz der darin eingeschlossenen Sachen bestimmt sind.

Art. 485 - Einem Einbruchsdiebstahl werden gleichgesetzt: das Entwenden der in vorhergehendem Artikel erwähnten Möbel, der durch Siegelbruch begangene Diebstahl.

Art. 486 - Als Einstieg wird qualifiziert: jegliches Eindringen in Häuser, Gebäude, Höfe, Kleintierhöfe, Bauwerke welcher Art auch immer, Gärten oder Parkanlagen oder jegliches unbefugte Betreten eingefriedeter Grundstücke durch Überwinden von Mauern, Türen, Dächern oder irgendwelchen anderen Absperrungen, das Eindringen durch eine nicht als Eingang geschaffene unterirdische Öffnung.

Art. 487 - Als falsche Schlüssel werden qualifiziert: alle Haken, Dietriche, Hauptschlüssel, nachgeahmten, nachgemachten oder verfälschten Schlüssel, Schlüssel, die vom Eigentümer, Mieter, Gastwirt oder Zimmervermieter nicht für Schlösser, Vorhängeschlösser oder irgendwelche Schliessvorrichtungen bestimmt worden sind, für die der Schuldige sie benutzt, verlorengegangene, abhandengekommene oder entwendete Schlüssel, die zur Begehung eines Diebstahls dienen.

Die Benutzung falscher Schlüssel stellt jedoch nur dann einen erschwerenden Umstand dar, wenn die Schlüssel zum Öffnen von Objekten gedient haben, deren Öffnung durch Einbruch eine Strafverschärfung zur Folge gehabt hätte. [Art. 487bis - Unter Kernmaterial versteht man Plutonium, mit Ausnahme von Plutonium mit einer mehr als 80-prozentigen Konzentration des Isotops Plutonium-238, Uran-233, mit den Isotopen 235 oder 233 angereichertes Uran, Uran, das die in der Natur vorkommende Isotopen-Mischung enthält, sofern es sich nicht um Erz oder Erzrückstände handelt, und jeglichen Stoff, der einen oder mehrere der oben erwähnten Isotope enthält.] [Art. 487bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17. April 1986 (B.S. vom 14. August 1986)] Sonderbestimmung Art. 488 - Wer auf betrügerische Weise Schlüssel nachmacht oder verfälscht, wird zu einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren und zu einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] verurteilt.

Ist der Schuldige von Beruf Schlosser, wird er mit einer Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft. [Art. 488 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [KAPITEL Ibis - Physischer Schutz von Kernmaterial [Kapitel Ibis mit Art. 488bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 17.

April 1986 (B.S. vom 14. August 1986)] Art. 488bis - § 1 - Wer sich vorsätzlich Kernmaterial aushändigen lässt oder wer vorsätzlich Kernmaterial erwirbt, besitzt, verwendet, verfälscht, abtritt, zurücklässt, transportiert oder verbreitet, ohne von der zuständigen Behörde dazu ermächtigt zu sein oder ausserhalb der bei der Ermächtigung vorgesehenen Bedingungen, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft. § 2 - Die Strafe ist [eine Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren, wenn die Straftat für andere folgende Auswirkungen hat: 1. eine scheinbar unheilbare Krankheit, eine bleibende Unfähigkeit zur Verrichtung persönlicher Arbeit, den völligen Verlust einer Organfunktion oder eine schwere Verstümmelung, 2.die vollständige oder teilweise Zerstörung von Gebäuden, Brücken, Deichen, Strassen, Gleisen, Schleusen, Lagerräumen, Baustellen, Schuppen, Schiffen, Wasserfahrzeugen, Flugzeugen oder anderen Kunstbauten oder Bauwerken, die anderen gehören. § 3 - Wenn die Straftat, die ohne Tötungsabsicht begangen wurde, jedoch zum Tod führt, wird der Schuldige mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bestraft.] [Art. 488bis § 1 abgeändert durch Art. 80 Nr. 1 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 80 Nr. 2 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -;§ 3 abgeändert durch Art. 80 Nr. 2 des G. vom 23.

Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] KAPITEL II - Betrugshandlungen Abschnitt I - [Straftaten im Zusammenhang mit dem Konkurs] [Überschrift von Abschnitt I ersetzt durch Art. 117 des G. vom 8.

August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -] Art. 489 - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 100.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden Kaufleute, die im Sinne von Artikel 2 des Konkursgesetzes in Konkurs geraten sind, oder Leiter in rechtlicher Hinsicht oder tatsächliche Leiter von in Konkurs geratenen Handelsgesellschaften bestraft, die: 1. in Anbetracht der Finanzlage des Unternehmens zu hohe Verbindlichkeiten zugunsten Dritter ohne genügende Gegenleistung eingehen, 2.ohne rechtmässig verhindert zu sein, es versäumen, den in Artikel 53 des Konkursgesetzes auferlegten Verpflichtungen nachzukommen.] [Art. 489 ersetzt durch Art. 118 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1.Januar 1998 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 489bis - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden die in Artikel 489 erwähnten Personen bestraft, die: 1. in der Absicht, die Konkurseröffnung hinauszuschieben, Ankäufe tätigen, um unter Kurs zu verkaufen, oder sich durch Anleihen, Wechselverkehr und andere zu kostspielige Mittel Geld verschaffen, 2.fiktive Ausgaben oder Verluste angeben oder das Bestehen oder die Verwendung der Gesamtheit oder eines Teils der Aktiva, so wie sie am Datum der Zahlungseinstellung aus den Buchungsbelegen hervorgehen, und sämtlicher später erhaltener Güter gleich welcher Art nicht rechtfertigen können, 3. in der Absicht, die Konkurseröffnung hinauszuschieben, einen Gläubiger zum Nachteil der Masse bezahlen oder begünstigen, 4.in derselben Absicht versäumen, das Konkursgeständnis binnen der in Artikel 9 des Konkursgesetzes vorgeschriebenen Frist abzulegen; wissentlich versäumen, bei Ablegung des Konkursgeständnisses die in Artikel 10 desselben Gesetzes verlangten Informationen zu geben; bei Ablegung des Konkursgeständnisses oder später auf Fragen des Konkursrichters oder der Konkursverwalter wissentlich falsche Auskünfte geben.] [Art. 489bis eingefügt durch Art. 119 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 489ter - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] werden die in Artikel 489 erwähnten Personen bestraft, die in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden: 1. einen Teil der Aktiva unterschlagen oder verbergen, 2.die in Kapitel I des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen erwähnten Bücher oder Unterlagen ganz oder teilweise beiseite schaffen; der Versuch dieser Vergehen wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] geahndet.

Wer sich dieser Vergehen oder eines Versuchs dieser Vergehen schuldig macht, kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 489ter eingefügt durch Art. 120 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.

Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 489quater - Die Strafverfolgung in Bezug auf die in den Artikeln 489, 489bis und 489ter erwähnten Straftaten wird unabhängig von jeder beim Handelsgericht erhobenen Klage anhängig gemacht. Der Konkurs kann jedoch nicht vor dem Strafrichter angefochten werden, wenn der Konkurs bei Abschluss eines Verfahrens, bei dem der Angeklagte entweder persönlich oder als Vertreter der in Konkurs geratenen Gesellschaft Partei war, Gegenstand einer formell rechtskräftig gewordenen Entscheidung des Handelsgerichts oder des Appellationshofes war.] [Art. 489quater eingefügt durch Art. 121 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -] [Art. 489quinquies - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer auf betrügerische Weise: 1. im Interesse eines Kaufmanns oder einer Handelsgesellschaft, über den beziehungsweise über die der Konkurs eröffnet worden ist, selbst ohne Mitwirkung dieses Kaufmanns beziehungsweise der Leiter in rechtlicher Hinsicht oder tatsächlichen Leiter dieser Gesellschaft, die Gesamtheit oder einen Teil der Aktiva beiseite schafft, verbirgt oder verhehlt, 2.im eigenen Namen oder durch Zwischenperson fiktive oder übertriebene Schuldforderungen im Konkurs angibt und bestätigt.] [Art. 489quinquies eingefügt durch Art. 122 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 489sexies - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] wird der Konkursverwalter bestraft, der sich bei seiner Geschäftsführung einem Treubruch schuldig macht. Ausserdem wird er zur Rückgabe und zum Schadenersatz zugunsten der Masse verurteilt. Darüber hinaus kann der Schuldige zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 489sexies eingefügt durch Art. 123 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 490 - [Gerichte, die aufgrund der Artikel 489, 489bis und 489ter eine Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe aussprechen, ordnen an, dass ihre Entscheidungen auf Kosten der Verurteilten auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht werden.

Dieser Auszug enthält: 1. Name, Vornamen, Geburtsort und -datum, Adresse und [Unternehmensnummer] der Verurteilten und gegebenenfalls gemeinsamer Name oder Gesellschaftsname und Sitz der Handelsgesellschaften, über die der Konkurs eröffnet worden ist und deren Leiter sie in rechtlicher Hinsicht oder tatsächlich sind, 2.Datum des auf Verurteilung lautenden Urteils oder Entscheids und Gericht, das das Urteil beziehungsweise den Entscheid verkündet hat, 3. Straftaten, die zu den Verurteilungen Anlass gegeben haben, und ausgesprochene Strafen;wenn wegen einer der weiter oben erwähnten Straftaten und anderer Straftaten aufgrund einer Absichtseinheit eine Gesamtstrafe ausgesprochen worden ist, werden im Auszug alle mit dieser Gesamtstrafe geahndeten Straftaten angegeben.] [Art. 490 ersetzt durch Art. 124 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1.Januar 1998 -; Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 490bis - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer in betrügerischer Absicht seine Zahlungsunfähigkeit bewirkt und die ihm auferlegten Verpflichtungen nicht erfüllt hat.

Aus jedem Umstand, aus dem der Wille des Schuldners hervorgeht, zahlungsunfähig zu werden, kann abgeleitet werden, dass er seine Zahlungsunfähigkeit bewirkt hat.

Was einen Dritten betrifft, der bei der Straftat Mittäter oder Komplize ist, erlischt die Strafverfolgung, wenn er die ihm ausgehändigten Güter zurückgibt.]] [Art. 490bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 143) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 - und ersetzt durch Art. 141 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1.Januar 1998 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Abschnitt II - Untreue Art. 491 - Wer auf betrügerische Weise Sachen, Gelder, Waren, Noten, Quittungen oder Schriftstücke jeglicher Art, die eine Verbindlichkeit oder Entlastung enthalten oder bewirken und die ihm unter der Bedingung, sie zurückzugeben oder zu einem bestimmten Zweck zu gebrauchen, ausgehändigt worden waren, zum Nachteil anderer unterschlägt oder vergeudet, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft.

Der Schuldige kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 491 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 492 - Die Bestimmung von Artikel 462 findet Anwendung auf die in vorhergehendem Artikel erwähnte Straftat. [Art. 492bis - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 500.000 [EUR] werden die Leiter in rechtlicher Hinsicht oder tatsächlichen Leiter von Handelsgesellschaften und zivilrechtlichen Gesellschaften und von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht bestraft, die in betrügerischer Absicht und zu direkten oder indirekten persönlichen Zwecken von den Gütern oder der Kreditwürdigkeit der juristischen Person Gebrauch machen, obwohl sie wissen, dass sie dadurch die Vermögensinteressen der juristischen Person und die ihrer Gläubiger oder Gesellschafter auf bedeutende Weise beeinträchtigen.

Die Schuldigen können ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 492bis eingefügt durch Art. 142 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 493 - Mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer die Bedürfnisse, Schwächen, [Leidenschaften oder die Unwissenheit] eines Minderjährigen missbraucht, um ihn zu seinem Nachteil Verbindlichkeiten, Quittungen, Entlastungen, Handelspapiere oder sonstige verbindliche Papiere unterzeichnen zu lassen, in welcher Form auch immer dieser Handel abgeschlossen oder verschleiert sein mag.

Der Schuldige kann ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden. [Art. 493 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. Nr. 148 vom 18. März 1935 (B.S. vom 20. März 1935) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 494 - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 10.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer gewohnheitsmässig Schwächen oder Leidenschaften eines Darlehensnehmers missbraucht und sich - für sich oder andere - aufgrund eines in irgendeiner Form aufgenommenen Gelddarlehens Zinsen oder andere Vorteile versprechen lässt, die die gesetzlichen Zinsen übersteigen.

Mit denselben Strafen wird bestraft, wer gewohnheitsmässig die Bedürfnisse oder die Unwissenheit eines Darlehensnehmers missbraucht und sich - für sich oder andere - aufgrund eines in irgendeiner Form aufgenommenen Gelddarlehens Zinsen oder andere Vorteile versprechen lässt, die die normalen Zinsen und die Deckung der Darlehensrisiken offensichtlich übersteigen.

In den in vorliegendem Artikel vorgesehenen Fällen beschränkt der Richter auf Antrag jeder geschädigten Partei deren Verpflichtungen gemäss Artikel 1907ter des Zivilgesetzbuches.] [Art. 494 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 148 vom 18. März 1935 (B.S. vom 20. März 1935); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 495 - Wer irgendeinen Rechtstitel, irgendein Aktenstück oder irgendeinen Schriftsatz nach deren Vorlage in einer gerichtlichen Streitsache, auf welche Art auch immer, böswillig oder auf betrügerische Weise unterschlägt, wird mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] bestraft.

Die Strafe wird von dem mit der Streitsache befassten Gericht ausgesprochen. [Art. 495 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 495bis - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer im Besitz eines Dokumentes ist, dessen Vorlage vor Gericht durch ein Urteil angeordnet wird, und dieses Dokument auf betrügerische Weise vernichtet, verfälscht oder verbirgt.] [Art. 495bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 144) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Abschnitt III - Betrug und Täuschung Art. 496 - Wer sich im Hinblick auf die Aneignung einer Sache, die anderen gehört, Gelder, bewegliche Güter, Verbindlichkeiten, Quittungen oder Entlastungen aushändigen oder ausstellen lässt, indem er entweder von falschen Namen oder falschen Eigenschaften Gebrauch macht oder betrügerische Machenschaften anwendet, um das Vorhandensein nicht bestehender Unternehmen, einer fiktiven Macht oder eines fiktiven Kredits vorzutäuschen, um einen Erfolg, einen Unfall oder jegliches andere imaginäre Ereignis erwarten oder befürchten zu lassen oder um auf andere Weise das Vertrauen oder die Leichtgläubigkeit zu missbrauchen, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 3.000 [EUR] bestraft. [Der Versuch des in Absatz 1 erwähnten Vergehens wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 2.000 [EUR] geahndet.] [In den in den vorhergehenden Absätzen vorgesehenen Fällen kann der Schuldige ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 496 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch einzigen Artikel Nr. 1 des G. vom 16. Juni 1993 (B.S. vom 24. Juli 1993) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 3 ersetzt durch einzigen Artikel Nr. 2 des G. vom 16.

Juni 1993 (B.S. vom 24. Juli 1993)] Art. 497 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] wird bestraft: [wer in betrügerischer Absicht einer Münze, die in Belgien oder im Ausland als gesetzliches Zahlungsmittel gilt, den Anschein einer Münze mit höherem Wert gibt oder zu geben versucht, wer Münzen, denen man den Anschein von Münzen mit höherem Wert gegeben hat, ausgibt oder auszugeben versucht oder wer solche Münzen ins Land einführt oder einzuführen versucht, um sie in Umlauf zu bringen,] wer Metallstücke ohne jegliche Münzprägung als Münzen ausgibt oder auszugeben versucht. [Art. 497 abgeändert durch Art. 1 Nr. 12 des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 497bis - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer Münzen, denen man den Anschein von Münzen mit höherem Wert gegeben hat, annimmt oder sich solche beschafft, um sie in Umlauf zu bringen.

Der Versuch wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] geahndet.] [Art. 497bis eingefügt durch Art. 1 Nr. 13 des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -] Art. 498 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer den Käufer täuscht: über die Identität der verkauften Sache, indem er auf betrügerische Weise eine andere Sache liefert als den bestimmten Gegenstand, auf den sich das Geschäft bezog, über die Art oder die Herkunft der verkauften Sache, indem er eine Sache verkauft oder liefert, die im Aussehen derjenigen ähnelt, die der Käufer gekauft oder zu kaufen geglaubt hat. [Art. 498 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 499 - [Zu einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und zu einer Geldbusse von 26 bis zu 1.000 [EUR] oder zu nur einer dieser Strafen wird verurteilt, wer durch betrügerische Machenschaften: 1. den Käufer oder Verkäufer über die Quantität der verkauften Sachen täuscht, 2.die durch einen Werk- und Arbeitsvertrag gebundenen Parteien oder eine dieser Parteien entweder über die Quantität oder, wenn die Bestimmung der Qualität der Arbeit dazu dienen soll, den Betrag der Entlohnung festzulegen, über die Qualität der verrichteten Arbeit täuscht.] [Art. 499 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 17. Juni 1896 (B.S. vom 21. Juni 1896); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 500 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft: wer [Lebensmittel], die zum Verkauf oder Vertrieb bestimmt sind, verfälscht oder verfälschen lässt, wer diese Sachen verkauft, vertreibt oder zum Verkauf ausstellt, wohl wissend, dass sie verfälscht sind, wer durch Plakate oder Bekanntmachungen, ob gedruckt oder nicht, Verfahren zur Verfälschung solcher Sachen böswillig oder auf betrügerische Weise verbreitet oder bekannt gibt. [Art. 500 abgeändert durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 24. Januar 1977 (B.S. vom 8. April 1977) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 501 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird derjenige bestraft, bei dem [Lebensmittel], die zum Verkauf oder Vertrieb bestimmt sind, vorgefunden werden und der weiss, dass sie verfälscht sind. [Art. 501 abgeändert durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 24. Januar 1977 (B.S. vom 8. April 1977) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 501bis - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer ohne die aufgrund von Artikel 500 erforderliche betrügerische Absicht verfälschte [Lebensmittel] verkauft, vertreibt oder zum Verkauf ausstellt.] [Art. 501bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 20. Juni 1964 (B.S. vom 10. Juli 1964) und abgeändert durch Art. 24 Nr. 3 des G. vom 24.

Januar 1977 (B.S. vom 8. April 1977) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 502 - In den [in den Artikeln 500 und 501] vorgesehenen Fällen kann das Gericht anordnen, dass das Urteil an den von ihm bestimmten Orten angeschlagen und vollständig oder auszugsweise in den von ihm bestimmten Zeitungen veröffentlicht wird; das Ganze auf Kosten des Verurteilten. [...] [Art. 502 abgeändert durch Art. 24 Nr. 4 des G. vom 24. Januar 1977 (B.S. vom 8. April 1977); früherer Absatz 2 implizit aufgehoben durch Art. 90 des G. vom 29. Oktober 1919 (B.S. vom 24.-25. November 1919)] Art. 503 - [Die verfälschten Lebensmittel, die im Besitz des Schuldigen vorgefunden werden, werden beschlagnahmt und eingezogen.

Wenn diese Lebensmittel infolge der Verfälschung für den Verzehr ungeeignet sind und aufgrund ihrer Art oder ihres Zustands nicht aufbewahrt werden können, müssen sie nach Probeentnahme [von der protokollierenden Person mit dem Beistand einer in Artikel 11 des Gesetzes über den Schutz der Gesundheit der Verbraucher im Bereich der Lebensmittel und anderer Waren vorgesehenen Person] vernichtet oder entartet werden; beide Personen unterzeichnen gemeinsam die Protokolle der Beschlagnahme und Vernichtung beziehungsweise Entartung dieser Lebensmittel. Auf jeden Fall wird die Einziehung ausgesprochen.

Lebensmittel, die trotz ihrer Verfälschung für den Verzehr geeignet bleiben, dürfen einer Einrichtung für Sozialhilfe, die von einer untergeordneten Verwaltung abhängt, übergeben werden, entweder unmittelbar nach einer Probeentnahme, wenn es sich um Lebensmittel handelt, die nicht aufbewahrt werden können, oder nach einer gerichtlichen Entscheidung, durch die die Einziehung ausgesprochen wird, wenn es sich um Lebensmittel handelt, die aufbewahrt werden können.] [Art. 503 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 24. Januar 1977 (B.S. vom 8. April 1977), selbst abgeändert durch Art.237 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 504 - Die Bestimmung von Artikel 462 findet Anwendung auf die in den Artikeln 496, 498 und 499 erwähnten Straftaten. [Abschnitt IIIbis - Privatbestechung [Erster Abschnitt IIIbis mit den Artikeln 504bis und 504ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 10. Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999)] Art. 504bis - § 1 - Der Tatbestand der Privatbestechlichkeit ist erfüllt, wenn eine Person, die Verwalter oder Geschäftsführer einer juristischen Person oder Bevollmächtigter oder Beauftragter einer juristischen oder natürlichen Person ist, direkt oder durch Zwischenpersonen ein Angebot, ein Versprechen oder einen Vorteil jeglicher Art für sich selbst oder für einen Dritten erbittet oder annimmt, um ohne Wissen und ohne Erlaubnis - je nach Fall - des Verwaltungsrates oder der Generalversammlung, des Vollmachtgebers oder des Arbeitgebers eine Handlung zu verrichten oder zu unterlassen, die zu ihrer Funktion gehört oder durch ihre Funktion erleichtert wird. § 2 - Der Tatbestand der Privatbestechung ist erfüllt, wenn einer Person, die Verwalter oder Geschäftsführer einer juristischen Person oder Bevollmächtigter oder Beauftragter einer juristischen oder natürlichen Person ist, direkt oder durch Zwischenpersonen ein Angebot, ein Versprechen oder ein Vorteil jeglicher Art für sie selbst oder für einen Dritten vorgeschlagen wird, damit sie ohne Wissen und ohne Erlaubnis - je nach Fall - des Verwaltungsrates oder der Generalversammlung, des Vollmachtgebers oder des Arbeitgebers eine Handlung verrichtet oder unterlässt, die zu ihrer Funktion gehört oder durch ihre Funktion erleichtert wird.

Art. 504ter - § 1 - Im Fall einer Privatbestechung ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 10.000 [EUR] oder eine dieser Strafen. § 2 - Wenn dem in Artikel 504bis § 1 erwähnten Erbitten ein in Artikel 504bis § 2 erwähnter Vorschlag folgt oder wenn der in Artikel 504bis § 2 erwähnte Vorschlag angenommen wird, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und eine Geldbusse von 100 bis zu 50.000 [EUR] oder eine dieser Strafen.] [Art. 504ter §§ 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Abschnitt IIIbis - Computerbetrug [Zweiter Abschnitt IIIbis mit Art. 504quater eingefügt durch Art. 5 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 3. Februar 2001)] Art. 504quater - § 1 - [Wer in betrügerischer Absicht versucht, sich - für sich selbst oder andere - einen illegalen wirtschaftlichen Vorteil zu verschaffen,] indem er Daten, die durch ein Datenverarbeitungssystem gespeichert, verarbeitet oder übertragen werden, in ein Datenverarbeitungssystem eingibt, ändert oder löscht oder indem er mit anderen technologischen Mitteln [die übliche Verwendung] der Daten in einem Datenverarbeitungssystem ändert, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 2 - Der Versuch, die in § 1 erwähnte Straftat zu begehen, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 50.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet. § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Strafen werden verdoppelt, wenn ein Verstoss gegen eine dieser Bestimmungen begangen wird binnen fünf Jahren nach der Verkündung einer Verurteilung wegen einer dieser Straftaten oder wegen einer der in den Artikeln 210bis, 259bis und 314bis oder in Titel IXbis erwähnten Straftaten.] [Art. 504quater § 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 4 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Abschnitt IV - [Hehlerei und andere Verrichtungen in Bezug auf Sachen, die aus einer Straftat stammen] [Überschrift von Abschnitt IV ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Juli 1990 (B.S. vom 15. August 1990)] Art. 505 - [Mit einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft: 1. wer entwendete, unterschlagene oder durch Verbrechen oder Vergehen erhaltene Sachen ganz oder teilweise verhehlt, 2.[wer in Artikel 42 Nr. 3 erwähnte Sachen kauft, im Tausch oder kostenlos erhält, besitzt, aufbewahrt oder verwaltet, obwohl ihm der Ursprung dieser Sachen zu Beginn dieser Verrichtungen bekannt war oder bekannt sein musste,] 3. wer in Artikel 42 Nr.3 erwähnte Sachen umtauscht oder überträgt, um ihren illegalen Ursprung zu verheimlichen oder zu verschleiern oder um Personen, die an der Straftat beteiligt gewesen sind, aus der diese Sachen stammen, zu helfen, den Rechtsfolgen ihrer Taten zu entgehen, 4. [wer die Art, Herkunft, Lage, Verfügung oder Bewegung der in Artikel 42 Nr.3 erwähnten Sachen oder das Eigentum an diesen Sachen verheimlicht oder verschleiert, obwohl ihm der Ursprung dieser Sachen zu Beginn dieser Verrichtungen bekannt war oder bekannt sein musste.] [Die in Absatz 1 Nr. 3 und 4 erwähnten Straftaten liegen vor, selbst wenn sie von der Person begangen wurden, die bei der Straftat, aus der die in Artikel 42 Nr. 3 erwähnten Sachen stammen, ebenfalls Täter, Mittäter beziehungsweise Komplize war. Die in Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Straftaten liegen vor, selbst wenn sie von der Person begangen wurden, die bei der Straftat, aus der die in Artikel 42 Nr. 3 erwähnten Sachen stammen, ebenfalls Täter, Mittäter beziehungsweise Komplize war, wenn diese Straftat im Ausland begangen wurde und in Belgien nicht verfolgt werden kann.] [Ausser für Täter, Mittäter oder Komplizen der Straftat, aus der die in Artikel 42 Nr. 3 erwähnten Sachen stammen, beziehen sich die in Absatz 1 Nr. 2 und 4 erwähnten Straftaten in Steuersachen ausschliesslich auf Taten, die im Rahmen einer schweren und organisierten Steuerhinterziehung begangen wurden, für die besonders komplexe Mechanismen und Verfahren von internationalem Umfang verwendet worden sind.

Die in den Artikeln 2, 2bis und 2ter des Gesetzes vom 11. Januar 1993 zur Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zwecke der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung erwähnten Institute und Personen können sich auf den vorhergehenden Absatz berufen, sofern sie für die erwähnten Taten der Verpflichtung nachgekommen sind, die vorgesehen ist in Artikel 14quinquies des Gesetzes vom 11. Januar 1993, durch den die Modalitäten für die Übermittlung von Informationen an das Büro für die Verarbeitung finanzieller Informationen geregelt sind.] Die [in Absatz 1 Nr. 1] des vorliegenden Artikels erwähnten Sachen sind im Sinne von Artikel 42 Nr. 1 Gegenstand [der Straftat, die unter diese Bestimmung fällt,] und werden eingezogen, selbst wenn sie nicht Eigentum des Verurteilten sind, ohne dass [diese Strafe] jedoch die Rechte Dritter auf Güter, die Gegenstand der Einziehung sein könnten, beeinträchtigen darf. [Die in Absatz 1 Nr. 3 und 4 erwähnten Sachen sind im Sinne von Artikel 42 Nr. 1 Gegenstand der Straftaten, die unter diese Bestimmungen fallen, und werden bei jedem der Täter, Mittäter oder Komplizen dieser Straftaten eingezogen, selbst wenn sie nicht Eigentum des Verurteilten sind, ohne dass diese Strafe jedoch die Rechte Dritter auf Güter, die Gegenstand der Einziehung sein könnten, beeinträchtigen darf. Können die Sachen nicht im Vermögen des Verurteilten aufgefunden werden, veranschlagt der Richter ihren Geldwert und erstreckt sich die Einziehung auf einen diesem Wert entsprechenden Geldbetrag. In diesem Fall kann der Richter diesen Betrag jedoch verringern, um den Verurteilten nicht einer übermässig schweren Strafe zu unterwerfen.

Die in Absatz 1 Nr. 2 des vorliegenden Artikels erwähnten Sachen sind im Sinne von Artikel 42 Nr. 1 Gegenstand der Straftat, die unter diese Bestimmung fällt, und werden bei jedem der Täter, Mittäter oder Komplizen dieser Straftaten eingezogen, selbst wenn sie nicht Eigentum des Verurteilten sind, ohne dass diese Strafe jedoch die Rechte Dritter auf Güter, die Gegenstand der Einziehung sein könnten, beeinträchtigen darf. Können die Sachen nicht im Vermögen des Verurteilten aufgefunden werden, veranschlagt der Richter ihren Geldwert und erstreckt sich die Einziehung auf einen Geldbetrag, der im Verhältnis steht zur Beteiligung des Verurteilten an der Straftat.] Der Versuch der in den Nummern 2, 3 und 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Straftaten wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 50.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet.

Personen, die aufgrund der vorliegenden Bestimmungen bestraft werden, können ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt werden.] [Art. 505 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 10.

Mai 1995); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -; Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 10.

Mai 2007 (I) (B.S. vom 22. August 2007); Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 22. August 2007);

Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 22. August 2007); neue Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 22. August 2007); Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 22. August 2007);neue Absätze 6 und 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 10. Mai 2007 (I) (B.S. vom 22. August 2007); Abs. 8 (früherer Absatz 4) abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 505bis - Wer entwendete, unterschlagene oder durch in Artikel 433 erwähnte Verbrechen oder Vergehen erhaltene Sachen ganz oder teilweise verhehlt, wird mit den in Artikel 505 Absatz 1 vorgesehenen Strafen bestraft, wobei die Mindeststrafe im Fall einer Gefängnisstrafe auf drei Monate und im Fall einer Geldbusse auf 1.000 EUR erhöht wird.] [Art. 505bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005) - in Kraft ab dem 2. September 2005 -] Art. 506 - [Wenn die auf die Täter eines Verbrechens anwendbare Strafe eine lebenslängliche Zuchthausstrafe oder eine Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren ist, [werden die in den Artikeln 505 und 505bis erwähnten Hehler] zu einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren verurteilt, wenn befunden wird, dass sie zum Zeitpunkt der Hehlerei Kenntnis hatten von den Umständen, an die das Gesetz entweder eine lebenslängliche Zuchthausstrafe oder eine Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren knüpft.] [Art. 506 ersetzt durch Art. 81 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 - und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005) - in Kraft ab dem 2. September 2005 -] Abschnitt V - Einige andere Betrugshandlungen Art. 507 - Der Beschlagnahmte und alle, die in seinem Interesse bei ihm beschlagnahmte Sachen auf betrügerische Weise vernichtet oder unterschlagen haben, werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] bestraft. [Gleiches gilt für den Ehegatten oder diejenigen, die in seinem Interesse bewegliche Güter, gegen die eine [in Artikel 223 des Zivilgesetzbuches] [oder eine in Artikel 1253septies Absatz 2 oder Artikel 1280 des Gerichtsgesetzbuches] erwähnte Massnahme erlassen worden ist, vernichten, beschädigen oder unterschlagen.] [Art. 507 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 30. April 1958 (B.S. vom 10. Mai 1958) und abgeändert durch Art.4 (Art. 39) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und einzigen Artikel des G. vom 9. April 1990 (B.S. vom 9. Juni 1990)] [Art. 507bis - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer die gemäss den Artikeln 28sexies und 61quater des Strafprozessgesetzbuches festgelegten Bedingungen für die Aufhebung einer Ermittlungshandlung oder einer gerichtlichen Untersuchungshandlung nicht erfüllt.] [Art. 507bis eingefügt durch Art. 45 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 508 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft: wer eine bewegliche Sache, die einem anderen gehört und die er gefunden hat oder in deren Besitz er durch Zufall gelangt ist, auf betrügerische Weise verbirgt oder Dritten aushändigt, wer sich einen Schatz, den er entdeckt hat, zum Nachteil der Personen, denen das Gesetz einen Teil davon zuerkennt, aneignet. [Art. 508 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 508bis - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer sich in Kenntnis seiner vollkommenen Zahlungsunfähigkeit in einer entsprechend zweckbestimmten Einrichtung Getränke oder Speisen bringen lässt, die er dort ganz oder teilweise verzehrt, oder in einem Hotel oder einer Herberge übernachtet oder einen Mietwagen mietet.

Bei Rückfall können die Strafen verdoppelt werden. [...]] [Art. 508bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 23. März 1936 (B.S. vom 27. März 1936); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 3 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 17. Dezember 1963 (B.S. vom 10. Januar 1964)] [Art. 508ter - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer ein Fahrzeug mit Kraftstoff oder Schmierfett versorgen lässt und sich auf betrügerische Weise der sofortigen Zahlung entzieht.

Bei Rückfall können die Strafen verdoppelt werden.] [Art. 508ter eingefügt durch Art. 1 des G. vom 17. Dezember 1963 (B.S. vom 10. Januar 1964); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 509 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 3.000 [EUR] wird bestraft, wer sich auf betrügerische Weise Gelder, Wertpapiere oder Entlastungen beschafft anhand eines Wechsels, der auf eine Person gezogen wurde, die nicht existiert oder von der er weiss, dass sie weder seine Schuldnerin ist noch bei Verfall des Wechsels sein wird, und die ihm nicht erlaubt hat, den Wechsel auf sie zu ziehen.

Die Verfolgung findet jedoch nicht statt oder wird eingestellt, wenn der Wechsel bezahlt oder Deckung geleistet wurde zu dem Zeitpunkt, zu dem die Betrugshandlung entdeckt wurde, sofern der Bezogene keine Klage erhoben hat.

In diesem Fall wird der Schuldige zu einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu drei Monaten und zu einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] oder zu nur einer dieser Strafen verurteilt. [Art. 509 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 509bis - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 3.000 [EUR] wird bestraft: 1. wer wissentlich und willentlich ohne vorherige, ausreichende und verfügbare Deckung einen Postscheck oder eine Postüberweisung ausstellt, 2.wer einen solchen Scheck oder eine solche Überweisung abtritt, wohl wissend, dass die Deckung weder ausreichend noch verfügbar ist, 3. wer nach Ausstellung eines solchen Schecks oder einer solchen Überweisung wissentlich und willentlich binnen sechs Monaten nach der Ausstellung die entsprechende Deckung ganz oder teilweise zurückzieht, 4.wer nach Ausstellung eines solchen Schecks oder einer solchen Überweisung in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden die Deckung ganz oder teilweise unverfügbar macht.] [Art. 509bis ersetzt durch Art. 28 des G. vom 2. Mai 1956 (B.S. vom 13. Juni 1956);einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 509ter - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 3.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft: 1. wer nach Indossierung einer Rechnung deren Betrag wissentlich zu seinen Gunsten einnimmt, 2.wer sich nach Indossierung des Originals oder eines Duplikats einer Rechnung wissentlich Gelder aushändigen oder irgendeinen Vorteil zuerkennen lässt anhand der Indossierung eines anderen Exemplars (Original oder Duplikat) derselben Rechnung, 3. wer sich Gelder aushändigen oder irgendeinen Vorteil zuerkennen lässt, indem er wissentlich eine Rechnung über eine gesetzlich erloschene Verbindlichkeit indossiert.] [Art. 509ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 31. März 1958 (B.S. vom 27. April 1958);einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 509quater - [Der Sachverständige, der weiss, dass eine direkte Zahlung nicht gestattet ist, diese jedoch trotzdem von einer Partei des Rechtsstreits annimmt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.500 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.]] [Art. 509quater eingefügt durch Art. 27 des G. vom 9. März 1989 (B.S. vom 9. Juni 1989), aufgehoben durch Art. 193 des G. vom 4. Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990) und wieder aufgenommen durch Art. 33 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007)] KAPITEL III - Zerstörung, Sachbeschädigung, Anrichtung von Schaden Abschnitt I - Brandstiftung Art. 510 - [Mit [einer Zuchthausstrafe] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren wird bestraft, wer Gebäude, Brücken, Deiche, Strassen, Gleise, Schleusen, Lagerräume, Baustellen, Schuppen, Schiffe, Wasserfahrzeuge, Wagen, Eisenbahnwagen, Flugzeuge oder andere Kunstbauten, Bauwerke oder Motorfahrzeuge in Brand setzt, wenn der Täter annehmen musste, dass sich dort zum Zeitpunkt des Brandes eine oder mehrere Personen befanden.] [Art. 510 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963) und abgeändert durch Art. 82 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -] Art. 511 - [Mit [einer Zuchthausstrafe] von zehn bis zu fünfzehn Jahren wird bestraft, wer entweder das in Artikel 510 erwähnte Grundeigentum oder Schiffe, Wasserfahrzeuge und Flugzeuge, abgesehen von den in diesem Artikel vorgesehenen Fällen, oder Wälder, Waldungen, Dickicht oder Ernten auf dem Halm in Brand setzt.

Gehört dieses Eigentum jedoch ausschliesslich denjenigen, die es in Brand gesetzt haben, und ist das Feuer in böswilliger oder betrügerischer Absicht gelegt worden, werden die Schuldigen mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 200 bis zu 1.000 [EUR] bestraft.] [Art. 511 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963); Abs. 1 abgeändert durch Art. 82 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 512 - [Mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 1.000 [EUR] wird bestraft, wer vorsätzlich fremdes Mobiliareigentum, mit Ausnahme von Schiffen, Wasserfahrzeugen und Flugzeugen, in Brand setzt, vorausgesetzt, dass die Tat anderen ernsthaft schaden kann.

Gehört das Mobiliareigentum ausschliesslich denjenigen, die es in Brand gesetzt haben, und ist das Feuer in böswilliger oder betrügerischer Absicht gelegt worden, sind die Strafen eine Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und eine Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR].] [Art. 512 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 513 - [Wird das Feuer bei Nacht gelegt, werden die in den Artikeln 510 bis 512 angedrohten Strafen wie folgt ersetzt: Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren durch Zuchthausstrafe von zwanzig bis zu dreissig Jahren, Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren durch Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren, Gefängnisstrafe und Geldbusse, angedroht in Artikel 511 Absatz 2 und in Artikel 512 Absatz 1, durch Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren, Gefängnisstrafe und Geldbusse, angedroht in Artikel 512 Absatz 2, durch Gefängnisstrafe von einem bis zu vier Jahren und Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR].] [Art. 513 ersetzt durch Art. 83 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 514 - Droht bei Brandstiftung eine Gefängnisstrafe, wird die versuchte Brandstiftung mit einer Gefängnisstrafe von zwei Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] geahndet. [Art. 514 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] [Art. 514bis - [In den in den Artikeln 510 bis 514 vorgesehenen Fällen können die in diesen Artikeln angedrohten Mindeststrafen im Fall von Korrektionalstrafen verdoppelt und im Fall einer Zuchthausstrafe um zwei Jahre erhöht werden, wenn einer der Beweggründe für das Verbrechen oder Vergehen Hass, Verachtung oder Feindseligkeit ist gegenüber einer Person aufgrund ihrer angeblichen Rasse, ihrer Hautfarbe, ihrer Abstammung, ihrer nationalen oder ethnischen Herkunft, ihrer Staatsangehörigkeit, ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Ausrichtung, ihres Personenstands, ihrer Geburt, ihres Alters, ihres Vermögens, ihrer religiösen oder weltanschaulichen Überzeugung, ihres aktuellen oder künftigen Gesundheitszustands, einer Behinderung, ihrer Sprache, ihrer politischen Überzeugung, [ihrer gewerkschaftlichen Überzeugung,] eines körperlichen oder genetischen Merkmals oder ihrer sozialen Herkunft.]] [Art. 514bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 25. Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003), ersetzt durch Art. 39 des G. vom 10. Mai 2007 (II) (B.S. vom 30. Mai 2007) und abgeändert durch Art. 115 des G. vom 30.

Dezember 2009 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 31.

Dezember 2009 -] Art. 515 - In den in den vorhergehenden Artikeln vorgesehenen Fällen kann der Schuldige, der zu einer Gefängnisstrafe verurteilt wird, ausserdem zu der Aberkennung von Rechten gemäss Artikel 33 verurteilt [...] werden. [Art. 515 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (B.S. vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art.1 des G. vom 1. Juli 1964 (B.S. vom 17. Juli 1964)] Art. 516 - Wer in der Absicht, eine der in den Artikeln 510, 511 und 512 erwähnten Taten zu begehen, irgendwelche Gegenstände in Brand setzt, die so platziert sind, dass das Feuer auf die Sache, die er zerstören will, übergreift, wird so bestraft, als hätte er diese Sache unmittelbar in Brand gesetzt oder in Brand zu setzen versucht.

Art. 517 - Greift das Feuer von dem Gegenstand, den der Schuldige verbrennen will, auf einen anderen Gegenstand über, dessen Zerstörung mit einer schwereren Strafe bedroht ist, wird diese Strafe ausgesprochen, wenn die beiden Sachen so platziert waren, dass das Feuer notgedrungen von einer Sache auf die andere übergreifen musste.

Art. 518 - [Wurden bei dem Brand eine oder mehrere Personen verwundet und musste der Urheber der Tat annehmen, dass diese sich zum Zeitpunkt des Verbrechens oder Vergehens an den Orten befanden, wo das Feuer gelegt wurde, wird der Schuldige so verurteilt, als wären diese Verwundungen mit Vorbedacht zugefügt worden, und wird die durch das Gesetz hierfür angedrohte Strafe auf den Schuldigen angewandt, wenn diese schwerer ist als die ihm wegen Brandstiftung angedrohte Strafe.

Im gegenteiligen Fall wird letztgenannte Strafe um zwei Jahre über das Höchstmass hinaus erhöht, wenn sie in Zuchthausstrafe [von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren oder von kürzerer Dauer] besteht.

Hat die Tat den Tod zur Folge gehabt, ist die Strafe [eine lebenslängliche Zuchthausstrafe].] [Art. 518 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963); Abs. 2 abgeändert durch Art. 84 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; Abs. 3 abgeändert durch Art. 15 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (B.S. vom 1. August 1996)] Art. 519 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird der Brand von fremdem Mobiliar- oder Grundeigentum geahndet, der verursacht wird entweder durch Überalterung oder versäumte Reparatur oder Reinigung von nahegelegenen Öfen, Schornsteinen, Schmieden, Häusern oder Betrieben oder durch Anzünden von Feuer auf Feldern in einer Entfernung von weniger als 100 Metern von Häusern, Gebäuden, Wäldern, Heideland, Waldungen, Obstgärten, Anpflanzungen, Hecken, Schobern, Getreide-, Stroh-, Heu- und Futterhaufen oder von irgendwelchen anderen Lagern brennbarer Stoffe oder durch Tragen oder Stehenlassen von Feuer oder Licht oder durch Abbrennen oder Abschiessen von Feuerwerkskörpern ohne ausreichende Vorsorge. [Art. 519 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 520 - [Mit den in den vorhergehenden Artikeln angedrohten Strafen und nach den darin festgelegten Unterscheidungen wird bestraft, wer Gebäude, Brücken, Deiche, Strassen, Gleise, Schleusen, Lagerräume, Baustellen, Schuppen, Schiffe, Wasserfahrzeuge, Wagen, Eisenbahnwagen, Flugzeuge oder andere Kunstbauten, Bauwerke oder Motorfahrzeuge durch eine Explosion zerstört oder zu zerstören versucht.] [Art. 520 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963)] Abschnitt II - Zerstörung von Bauwerken, Dampfmaschinen und Telegrafen Art. 521 - [Wer, abgesehen von den in den Artikeln 510 bis 520 erwähnten Fällen, Gebäude, Brücken, Deiche, Strassen, Gleise, Schleusen, Lagerräume, Baustellen, Schuppen, Schiffe, Wasserfahrzeuge, Flugzeuge oder andere Kunstbauten oder Bauwerke, die einem anderen gehören, mit welchen Mitteln auch immer ganz oder teilweise zerstört, wird mit [einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren] bestraft.

Bei Unbrauchbarmachung mit der Absicht zu schaden ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu drei Jahren und eine Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR].

Die in Absatz 2 vorgesehene Strafe findet Anwendung im Fall einer vollständigen oder teilweisen Zerstörung oder einer Unbrauchbarmachung, mit der Absicht zu schaden, von Wagen, Eisenbahnwagen und Motorfahrzeugen.] [Art. 521 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963); Abs. 1 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13. März 2003 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 522 - Die Bestimmung von Artikel 518 findet Anwendung auf den in vorhergehendem Artikel vorgesehenen Fall.

Art. 523 - [Wer eine Maschine zerstört, die einem anderen gehört und zur Erzeugung, Umwandlung oder Verteilung von Antriebsenergie oder zum Verbrauch dieser Energie zu anderen als rein häuslichen Zwecken bestimmt ist, wird zu einer Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu drei Jahren und zu einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] verurteilt.

Eine Zerstörung liegt vor, sobald der Betrieb der Maschine ganz oder teilweise unterbunden ist, unabhängig davon, ob die Tat sich auf die antreibenden oder auf die angetriebenen Maschinenteile bezieht.] [Art. 523 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 7. Juni 1963 (B.S. vom 15.

Juni 1963); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 524 - [...] [Art. 524 aufgehoben durch Art. 31 des G. vom 13. Oktober 1930 (B.S. vom 20.-21. Oktober 1930)] Art. 525 - [Werden die in den beiden vorhergehenden Artikeln erwähnten Taten von mehreren gemeinsam oder bandenmässig unter Anwendung von Gewalt, durch Tätlichkeiten oder Drohungen begangen, werden die Schuldigen mit einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren bestraft.

Die Anführer und Anstifter werden zu einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren und zu einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] verurteilt.] [Art. 525 ersetzt durch Art. 86 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [Art. 525bis - In den in den Artikeln 521 bis 525 vorgesehenen Fällen können die in diesen Artikeln angedrohten Mindeststrafen im Fall von Korrektionalstrafen verdoppelt und im Fall einer Zuchthausstrafe um zwei Jahre erhöht werden, wenn einer der Beweggründe für das Vergehen Hass, Verachtung oder Feindseligkeit ist gegenüber einer Person aufgrund ihrer angeblichen Rasse, ihrer Hautfarbe, ihrer Abstammung, ihrer nationalen oder ethnischen Herkunft, ihrer Staatsangehörigkeit, ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Ausrichtung, ihres Personenstands, ihrer Geburt, ihres Alters, ihres Vermögens, ihrer religiösen oder weltanschaulichen Überzeugung, ihres aktuellen oder künftigen Gesundheitszustands, einer Behinderung, ihrer Sprache, ihrer politischen Überzeugung, [ihrer gewerkschaftlichen Überzeugung,] eines körperlichen oder genetischen Merkmals oder ihrer sozialen Herkunft.] [Art. 525bis eingefügt durch Art. 40 des G. vom 10. Mai 2007 (II) (B.S. vom 30. Mai 2007) und abgeändert durch Art. 116 des G. vom 30.

Dezember 2009 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 31.

Dezember 2009 -] Abschnitt III - Zerstörung oder Beschädigung von Grabmälern, Denkmälern, Kunstgegenständen, Wertpapieren, Dokumenten oder anderen Papieren Art. 526 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer zerstört, niederreisst, verschandelt oder beschädigt: Grabmäler, Gedenkzeichen oder Grabsteine, Denkmäler, Statuen oder andere Gegenstände, die zum Nutzen der Allgemeinheit oder zur öffentlichen dekorativen Gestaltung bestimmt sind und von der zuständigen Behörde oder mit deren Erlaubnis errichtet worden sind, Denkmäler, Statuen, Gemälde oder sonstige Kunstgegenstände, die in Kirchen, Tempeln oder anderen öffentlichen Gebäuden stehen. [Art. 526 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 527 - Wer Register, Urschriften oder Originalurkunden der öffentlichen Gewalt, Wertpapiere, Noten, Wechsel, Handels- oder Bankpapiere, die eine Verbindlichkeit, Verfügung oder Entlastung enthalten oder bewirken, auf welche Art auch immer, böswillig oder auf betrügerische Weise zerstört, wird so bestraft, als hätte er diese Stücke entwendet, und zwar nach den in Kapitel I des vorliegenden Titels festgelegten Unterscheidungen.

Abschnitt IV - Zerstörung oder Beschädigung von Lebensmitteln, Handelsgütern oder anderem Mobiliareigentum Art. 528 - Jegliche Zerstörung oder Beschädigung fremden Mobiliareigentums unter Anwendung von Gewalt oder Drohungen wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet. [Art. 528 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 529 - [Wird die Tat von mehreren gemeinsam oder bandenmässig begangen, ist die Strafe eine Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren.

Die Anführer und Anstifter werden mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren bestraft.] [Art. 529 ersetzt durch Art. 87 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 530 - [Die Zerstörung oder Beschädigung fremden Mobiliareigentums, die unter einem der in Artikel 471 vorgesehenen Umstände unter Anwendung von Gewalt oder Drohungen in einem bewohnten Haus oder zugehörigen Teilen davon begangen wird, wird mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet.

Die Strafe beträgt nicht weniger als zwölf Jahre, wenn das Verbrechen von mehreren gemeinsam oder bandenmässig begangen wurde.

Die Anführer und Anstifter werden mit einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren bestraft.] [Art. 530 ersetzt durch Art. 88 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 531 - Haben die Gewalt oder die Drohungen, unter deren Anwendung die Zerstörung oder Beschädigung begangen wurde, eine Krankheit oder eine in Artikel 400 erwähnte körperliche Schädigung zur Folge, werden die Schuldigen mit der Strafe bestraft, die unmittelbar über derjenigen liegt, die ihnen gemäss den beiden vorhergehenden Artikeln gedroht hätte.

Art. 532 - Totschlag, der begangen wird, um eine Zerstörung oder Beschädigung zu erleichtern oder ihre Straflosigkeit zu sichern, wird mit [lebenslänglicher Zuchthausstrafe] geahndet. [Art. 532 abgeändert durch Art. 15 erster Gedankenstrich des G. vom 10. Juli 1996 (B.S. vom 1. August 1996)] [Art. 532bis - [In den in den Artikeln 528 bis 532 vorgesehenen Fällen können die in diesen Artikeln angedrohten Mindeststrafen im Fall von Korrektionalstrafen verdoppelt und im Fall einer Zuchthausstrafe um zwei Jahre erhöht werden, wenn einer der Beweggründe für das Verbrechen oder Vergehen Hass, Verachtung oder Feindseligkeit ist gegenüber einer Person aufgrund ihrer angeblichen Rasse, ihrer Hautfarbe, ihrer Abstammung, ihrer nationalen oder ethnischen Herkunft, ihrer Staatsangehörigkeit, ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Ausrichtung, ihres Personenstands, ihrer Geburt, ihres Alters, ihres Vermögens, ihrer religiösen oder weltanschaulichen Überzeugung, ihres aktuellen oder künftigen Gesundheitszustands, einer Behinderung, ihrer Sprache, ihrer politischen Überzeugung, [ihrer gewerkschaftlichen Überzeugung,] eines körperlichen oder genetischen Merkmals oder ihrer sozialen Herkunft.]] [Art. 532bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 25. Februar 2003 (B.S. vom 17. März 2003), ersetzt durch Art. 41 des G. vom 10. Mai 2007 (II) (B.S. vom 30. Mai 2007) und abgeändert durch Art. 117 des G. vom 30.

Dezember 2009 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 31.

Dezember 2009 -] Art. 533 - Wer Handelsgüter oder zu verarbeitende Materialien böswillig oder auf betrügerische Weise verfälscht oder beschädigt, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] bestraft.

Die Gefängnisstrafe beträgt sechs Monate bis drei Jahre und die Geldbusse 50 bis 500 [EUR], wenn die Straftat von einer in der Fabrik, in der Werkstatt oder in dem Geschäft beschäftigten Person begangen wurde. [Art. 533 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 534 - Wer böswillig Befestigungen oder Hindernisse, durch die Schiffe, Eisenbahnwagen oder Fahrzeuge gehalten werden, entfernt, durchschneidet oder zerstört, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Jahren bestraft. [Abschnitt IVbis - Graffiti und Beschädigungen an Grundeigentum] [Unterteilung Abschnitt IVbis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 25.

Januar 2007 (B.S. vom 20. Februar 2007)] [Art. 534bis - § 1 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 EUR oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer ohne Erlaubnis Graffiti an beweglichen oder unbeweglichen Gütern anbringt. § 2 - Die Höchstgefängnisstrafe wird auf ein Jahr Gefängnisstrafe erhöht, wenn es binnen fünf Jahren ab einem früheren auf Verurteilung lautenden, formell rechtskräftig gewordenen Urteil zu einem Rückfall in eine in § 1 erwähnte Straftat kommt.] [Art. 534bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 25. Januar 2007 (B.S. vom 20. Februar 2007)] [Art. 534ter - Mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 EUR oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer vorsätzlich fremdes Grundeigentum beschädigt.] [Art. 534ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 25. Januar 2007 (B.S. vom 20. Februar 2007)] [Art. 534quater - In den in den Artikeln 534bis und 534ter vorgesehenen Fällen können die in diesen Artikeln angedrohten Mindeststrafen im Fall von Korrektionalstrafen verdoppelt und im Fall einer Zuchthausstrafe um zwei Jahre erhöht werden, wenn einer der Beweggründe für das Vergehen Hass, Verachtung oder Feindseligkeit ist gegenüber einer Person aufgrund ihrer angeblichen Rasse, ihrer Hautfarbe, ihrer Abstammung, ihrer nationalen oder ethnischen Herkunft, ihrer Staatsangehörigkeit, ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Ausrichtung, ihres Personenstands, ihrer Geburt, ihres Alters, ihres Vermögens, ihrer religiösen oder weltanschaulichen Überzeugung, ihres aktuellen oder künftigen Gesundheitszustands, einer Behinderung, ihrer Sprache, ihrer politischen Überzeugung, [ihrer gewerkschaftlichen Überzeugung,] eines körperlichen oder genetischen Merkmals oder ihrer sozialen Herkunft.] [Art. 534quater eingefügt durch Art. 42 des G. vom 10. Mai 2007 (II) (B.S. vom 30. Mai 2007) und abgeändert durch Art. 118 des G. vom 30.

Dezember 2009 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2009) - in Kraft ab dem 31.

Dezember 2009 -] Abschnitt V - Zerstörung und Verwüstung von Ernten, Pflanzen, Bäumen, Pfröpflingen, Getreide und Futterpflanzen, Zerstörung von landwirtschaftlichen Geräten Art. 535 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird bestraft, wer böswillig Ernten auf dem Halm oder natürlich entstandene Pflanzungen oder von Menschenhand angelegte Anpflanzungen abschneidet oder verwüstet. [Art. 535 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 536 - Mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] wird bestraft, wer böswillig eingesäte Felder verwüstet, Samen von Kornrade oder von anderen schädlichen Gräsern oder Pflanzen auf Felder ausstreut oder landwirtschaftliche Geräte, Einfriedungen für Vieh oder Hütten für Viehhüter zerstört oder unbrauchbar macht. [Art. 536 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 537 - Wer böswillig einen oder mehrere Bäume fällt oder so beschneidet, verschandelt oder schält, dass sie absterben, oder einen oder mehrere Pfröpflinge zerstört, wird wie folgt bestraft: für jeden Baum mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100 [EUR], für jeden Pfröpfling mit einer Gefängnisstrafe von acht bis zu fünfzehn Tagen und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 50 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen.

In keinem Fall darf die gesamte Strafe drei Jahre Gefängnisstrafe oder 500 [EUR] Geldbusse übersteigen. [Art. 537 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Abschnitt VI - Vernichtung von Tieren Art. 538 - Wer Pferde oder andere Zug- oder Lasttiere, Hornvieh, Schafe, Ziegen oder Schweine vergiftet, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] bestraft. [Art. 538 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 539 - Wer zum Zwecke der Vernichtung von Fischen hierzu geeignete Substanzen in Flüsse, Kanäle, Bäche, Teiche, Fischweiher oder Fischbecken hineinwirft, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] bestraft. [Art. 539 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 540 - Wer ohne Notwendigkeit eines der in Artikel 538 erwähnten Tiere tötet oder ihm eine ernsthafte Schädigung zufügt, wird wie folgt bestraft: Wenn die Straftat in Gebäuden, auf eingefriedeten Grundstücken und in zugehörigen Teilen davon oder auf Ländereien begangen wird, deren Eigentümer, Mieter, Teilpächter oder Pächter der Besitzer des getöteten oder verwundeten Tieres ist, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von einem bis zu sechs Monaten und eine Geldbusse von 50 bis zu 300 [EUR].

Wenn sie an Orten begangen wird, deren Eigentümer, Mieter, Teilpächter oder Pächter der Schuldige ist, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu zwei Monaten und eine Geldbusse von 26 bis zu 100 [EUR].

Wenn sie an irgendeinem anderen Ort begangen wird, beträgt die Gefängnisstrafe fünfzehn Tage bis drei Monate und die Geldbusse 50 bis 200 [EUR]. [Art. 540 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 541 - Wer ohne Notwendigkeit ein anderes als ein in Artikel 538 erwähntes Haustier an einem Ort, dessen Eigentümer, Niessbraucher, Nutzungsberechtigter, Mieter, Teilpächter oder Pächter derjenige ist, dem das Tier gehört, tötet oder ihm eine ernsthafte Schädigung zufügt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Dieselben Strafen werden auferlegt, wenn diese Taten böswillig begangen werden an gezähmten oder in Gefangenschaft gehaltenen Tieren an den Orten, wo sie gehalten werden, oder an Haustieren zu dem Zeitpunkt, zu dem sie für den Zweck genutzt werden, für den sie bestimmt sind, und an einem Ort, an dem ihre Besitzer das Recht haben, sich aufzuhalten. [Art. 541 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 542 - Liegt in den in den vorhergehenden Artikeln vorgesehenen Fällen ein widerrechtliches Eindringen in befriedetes Besitztum vor, wird die Mindeststrafe gemäss Artikel 266 erhöht.

Abschnitt VII - Gemeinsame Bestimmungen für die vorhergehenden Abschnitte Art. 543 - Werden die in den Abschnitten V und VI des vorliegenden Kapitels erwähnten Taten entweder aus Hass gegenüber einem Beamten und aufgrund seines Amtes oder bei Nacht begangen, wird die Mindeststrafe gemäss Artikel 266 erhöht.

Art. 544 - [...] [Art. 544 aufgehoben durch Art. 32 des G. vom 9. April 1930 (B.S. vom 11. Mai 1930), selbst ersetzt durch Art.1 des G. vom 1. Juli 1964 (B.S. vom 17. Juli 1964)] Abschnitt VIII - Zerstörung von Einfriedungen, Verrückung oder Beseitigung von Grenzsteinen und Eckbäumen Art. 545 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 200 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer ganz oder teilweise Gräben zuschüttet, lebende oder tote Hecken abschneidet oder ausreisst, ländliche oder städtische Einfriedungen aus gleich welchem Material zerstört, Grenzsteine, Eckbäume oder andere Bäume, die zur Festlegung der Grenzen zwischen verschiedenen Grundstücken gepflanzt wurden oder anerkannt sind, verrückt oder beseitigt. [Art. 545 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 546 - Werden die in vorhergehendem Artikel erwähnten Taten begangen, um sich an einem Grundstück Rechte anzumassen, ist die Strafe eine Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahr und eine Geldbusse von 50 bis zu 2.000 [EUR]. [Art. 546 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Abschnitt IX - Durch Überschwemmungen verursachte Zerstörungen und Schäden Art. 547 - [Mit einer Zuchthausstrafe von zehn bis zu fünfzehn Jahren wird bestraft, wer böswillig oder auf betrügerische Weise Bergwerksanlagen ganz oder teilweise unter Wasser setzt.

Musste der Schuldige aufgrund der Umstände annehmen, dass sich zum Zeitpunkt der Überschwemmung eine oder mehrere Personen in dem Bergwerk befanden, wird er zu einer Zuchthausstrafe von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren verurteilt.] [Art. 547 ersetzt durch Art. 89 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) - in Kraft ab dem 13.März 2003 -] Art. 548 - Die Bestimmung von Artikel 518 findet Anwendung auf die in vorhergehendem Artikel erwähnte Tat.

Art. 549 - Wer böswillig oder auf betrügerische Weise ein fremdes Grundstück unter Wasser setzt oder wer schädlicherweise Wasser dort hinleitet, wird zu einer Geldbusse von 26 bis zu 300 [EUR] verurteilt. [Art. 549 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -] Art. 550 - Mit einer Geldbusse von 50 bis zu 500 [EUR] werden Eigentümer, Pächter oder alle anderen Personen bestraft, die Mühlen, Fabriken oder Teiche nutzen und durch Erhöhung des Wasserüberlaufs über die von der zuständigen Behörde bestimmte Höhe hinaus fremde Wege oder fremdes Eigentum unter Wasser setzen.

Gehen aus diesen Taten irgendwelche Sachbeschädigungen hervor, ist die Strafe neben der Geldbusse eine Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat. [Art. 550 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] [TITEL IXbis - Straftaten gegen die Vertraulichkeit, die Integrität und die Verfügbarkeit von Datenverarbeitungssystemen und von Daten, die durch diese Systeme gespeichert, verarbeitet oder übertragen werden [Titel IXbis mit den Artikeln 550bis und 550ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 3. Februar 2001)] Art. 550bis - § 1 - Wer sich Zugriff zu einem Datenverarbeitungssystem verschafft oder sich darin aufhält, wohl wissend, dass er nicht dazu berechtigt ist, wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 25.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Wird die in Absatz 1 erwähnte Straftat in betrügerischer Absicht begangen, beträgt die Gefängnisstrafe sechs Monate bis zwei Jahre. § 2 - Wer in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden seine Zugriffsberechtigung zu einem Datenverarbeitungssystem überschreitet, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 25.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 3 - Wer sich in einem der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Fälle befindet und: 1. entweder auf gleich welche Weise die durch das Datenverarbeitungssystem gespeicherten, verarbeiteten oder übertragenen Daten übernimmt 2.oder von einem Datenverarbeitungssystem, das einem Dritten gehört, irgendeinen Gebrauch macht oder das Datenverarbeitungssystem benutzt, um sich Zugriff zu einem Datenverarbeitungssystem eines Dritten zu verschaffen, 3. oder das Datenverarbeitungssystem oder die durch dieses System gespeicherten, verarbeiteten oder übertragenen Daten oder das Datenverarbeitungssystem eines Dritten oder die durch dieses System gespeicherten, verarbeiteten oder übertragenen Daten, selbst fahrlässig, irgendwie beschädigt, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 50.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 4 - Der Versuch, eine der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Straftaten zu begehen, wird mit denselben Strafen geahndet. § 5 - [Wer widerrechtlich irgendein Instrument, EDV-Daten einbegriffen, das in erster Linie entworfen oder angepasst worden ist, um die Begehung der in den Paragraphen 1 bis 4 erwähnten Straftaten zu ermöglichen, besitzt, herstellt, verkauft, im Hinblick auf seinen Gebrauch erhält, einführt, verbreitet oder in einer anderen Form zur Verfügung stellt, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.] § 6 - Wer den Auftrag erteilt, eine der in den Paragraphen 1 bis 5 erwähnten Straftaten zu begehen, oder wer dazu anstiftet, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 100 bis zu 200.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 7 - Wer Daten, wohl wissend, dass sie durch Begehung einer der in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Straftaten erhalten wurden, für sich behält, anderen Personen preisgibt oder verbreitet oder von den so erhaltenen Daten irgendeinen Gebrauch macht, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 8 - Die in den Paragraphen 1 bis 7 vorgesehenen Strafen werden verdoppelt, wenn ein Verstoss gegen eine dieser Bestimmungen begangen wird binnen fünf Jahren nach der Verkündung einer Verurteilung wegen einer dieser Straftaten oder wegen einer der in den Artikeln 210bis, 259bis, 314bis, 504quater oder 550ter erwähnten Straftaten. [Art. 550bis § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -; § 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2002 -; § 5 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 6 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 7 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.

Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 550ter - § 1 - [Wer direkt oder indirekt Daten in ein Datenverarbeitungssystem eingibt, ändert oder löscht oder mit anderen technologischen Mitteln die übliche Verwendung der Daten in einem Datenverarbeitungssystem ändert, wohl wissend, dass er nicht dazu berechtigt ist, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 25.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Wird die in Absatz 1 erwähnte Straftat in betrügerischer Absicht oder mit der Absicht zu schaden begangen, beträgt die Gefängnisstrafe sechs Monate bis fünf Jahre.] § 2 - Wer infolge der Begehung einer in § 1 erwähnten Straftat Daten in dem betreffenden oder in irgendeinem anderen Datenverarbeitungssystem beschädigt, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 75.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 3 - Wer infolge der Begehung einer in § 1 erwähnten Straftat die korrekte Funktionsweise des betreffenden oder irgendeines anderen Datenverarbeitungssystems ganz oder teilweise behindert, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. § 4 - [Wer widerrechtlich ein Instrument, EDV-Daten einbegriffen, das in erster Linie entworfen oder angepasst worden ist, um die Begehung der in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Straftaten zu ermöglichen, besitzt, herstellt, verkauft, im Hinblick auf seinen Gebrauch erhält, einführt, verbreitet oder in einer anderen Form zur Verfügung stellt, wohl wissend, dass diese Daten verwendet werden können, um Daten zu beschädigen oder um die korrekte Funktionsweise eines Datenverarbeitungssystems ganz oder teilweise zu behindern, wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu drei Jahren und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 100.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.] § 5 - Die in den Paragraphen 1 bis 4 vorgesehenen Strafen werden verdoppelt, wenn ein Verstoss gegen eine dieser Bestimmungen begangen wird binnen fünf Jahren nach der Verkündung einer Verurteilung wegen einer dieser Straftaten oder wegen einer der in den Artikeln 210bis, 259bis, 314bis, 504quater oder 550bis erwähnten Straftaten.] [ § 6 - Der Versuch, die in § 1 erwähnte Straftat zu begehen, wird mit denselben Strafen geahndet.] [Art. 550ter § 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -; § 4 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12. September 2006); § 6 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 12.

September 2006)] TITEL X - [Übertretungen] [Überschrift von Titel X aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17.

Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 - und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [...] [Frühere Unterteilung in Kapitel aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] Art. 551 - 554 - [...] [Art. 551 bis 554 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] [...] [Frühere Unterteilung in Kapitel aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] Art. 555 - 558 - [...] [Art. 555 bis 558 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] [...] [Frühere Unterteilung in Kapitel aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] Art. 559 - [Mit einer Geldbusse von 10 bis zu 20 [EUR] wird bestraft:] 1. [wer, ausser in den in Buch II Titel IX Kapitel III des vorliegenden Gesetzbuches vorgesehenen Fällen, vorsätzlich fremdes Mobiliareigentum beschädigt oder zerstört.] 2. [...] 3. [...] 4. [...] [Art. 559 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; einziger Absatz Nr. 1 wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Art. 560 - [...] [Art. 560 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] Art. 561 - [Mit einer Geldbusse von 10 bis zu 20 [EUR] und mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu fünf Tagen oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft:] 1. [wer sich nächtlichen Lärms oder Krachs schuldig macht, der die Ruhe der Einwohner stören kann.] 2. [...] 3. [...] 4. [...] 5. [...] 6. [...] 7. [...] [Art. 561 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; einziger Absatz Nr. 1 wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Art. 562 - [Bei Rückfall kann wegen der in den Artikeln 559 und 560 erwähnten Übertretungen, unabhängig von der Geldbusse, eine Gefängnisstrafe von höchstens fünf Tagen ausgesprochen werden.

Wegen der in vorhergehendem Artikel erwähnten Übertretungen kann der Richter bei Rückfall neben der Geldbusse eine Gefängnisstrafe von höchstens neun Tagen aussprechen.] [Art. 562 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 - und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [...] [Frühere Unterteilung in Kapitel aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] Art. 563 - [Mit einer Geldbusse von 15 bis zu 25 [EUR] und mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben Tagen oder mit nur einer dieser Strafen wird beziehungsweise werden bestraft:] 1. [...] 2. [wer vorsätzlich städtische oder ländliche Einfriedungen aus gleich welchem Material beschädigt, 3.Urheber von Tätlichkeiten oder leichten Gewalttätigkeiten, vorausgesetzt, dass sie niemanden verletzt oder geschlagen haben und die Tätlichkeiten nicht in die Klasse der Beleidigungen fallen; vor allem diejenigen, die vorsätzlich, aber ohne Beleidigungsabsicht, irgendwelche Gegenstände auf Personen werfen, die diese Personen belästigen oder beschmutzen können.] 4. [...] 5. [...] [Art. 563 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; einziger Absatz Nr. 2 und 3 wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 563bis - Wer, vorbehaltlich anders lautender Gesetzesbestimmungen, mit vollständig oder grösstenteils verdecktem oder vermummtem Gesicht, so dass er nicht identifizierbar ist, für die Öffentlichkeit zugängliche Orte betritt, wird mit einer Geldbusse von 15 bis zu 25 EUR und mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben Tagen oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Absatz 1 gilt jedoch nicht für den, der aufgrund einer Arbeitsordnung oder einer Polizeiverordnung für Festveranstaltungen mit vollständig oder grösstenteils verdecktem oder vermummtem Gesicht, so dass er nicht identifizierbar ist, für die Öffentlichkeit zugängliche Orte betritt.] [Art. 563bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. Juni 2011 (B.S. vom 13. Juli 2011)] Art.564 - [Bei Rückfall ist das Gericht berechtigt, unabhängig von der Geldbusse eine Gefängnisstrafe von höchstens zwölf Tagen auszusprechen.] [Art. 564 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 - und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [...] [Frühere Unterteilung aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17.

Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 -] Art. 565 - [In den in den vier vorhergehenden Kapiteln vorgesehenen Fällen liegt Rückfall vor, wenn der Zuwiderhandelnde bereits binnen der vorhergehenden zwölf Monate wegen der gleichen Übertretung [...] verurteilt worden ist.] [Art. 565 abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 59 vom 10. Januar 1935 (B.S. vom 13. Januar 1935), aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 - und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Art. 566 - [Liegen in den in den vier vorhergehenden Kapiteln vorgesehenen Fällen mildernde Umstände vor, kann die Geldbusse auf weniger als 5 [EUR] herabgesetzt werden, ohne dass sie jemals unter 1 [EUR] liegen darf.] [Art. 566 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1.Januar 2002 -, aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 17. Juni 2004 (B.S. vom 23. Juli 2004) - in Kraft ab dem 1. April 2005 - und wieder aufgenommen durch Art. 22 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] .