26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2, de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à exécuter l'article 2, § 2, alinéa 4 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire.

Il concerne des modifications à la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer précitée et à son arrêté d'exécution du 17 janvier 2000.

L'arrêté royal vise, conformément à l'accord du gouvernement du 7 juillet 1999 et à la décision de la réunion du cabinet restreint du 1er février 2000, au renforcement de la mesure qui prévoit une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les travailleurs ayant un bas salaire. La première phase de cette mesure est, sur base de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer précitée, entrée en vigueur au 1er janvier 2000.

La modification apportée à la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer vise à mettre en concordance l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), avec les autres dispositions dudit § 1er et avec la décision de la réunion du cabinet restreint du 1er février 2000 (augmentation de la réduction de 2.600 BEF à 3.300 BEF).

EXAMEN DES ARTICLES

Art. 1er.Cet article modifie le montant de la réduction des cotisations dans l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi précitée du 20 décembre 1999.

Art. 2.Cet article vise à apporter des précisions techniques dans le calcul de la réduction en y introduisant des règles d'arrondis et à résoudre les problèmes actuellement rencontrés par l'Office national de sécurité sociale, le calcul de la réduction pour le mois où la prime de fin d'année est payée soulevant des questions d'interprétation auprès des organisations d'employeurs et des secrétariats sociaux.

Art. 3.Cet article concerne l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Les très respectueux, Et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 23 mai 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2, de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire", a donné le 23 mai 2000 l'avis suivant : Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, l'urgence est motivée par le fait « que les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2000, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er avril 2000, et qu'il est dès lors impératif d'une part que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente réduction à partir de cette date et, d'autre part, que de façon certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques retenues pour la réduction il peut établir ses instructions et développer ses programmes informatiques de contrôle et de calcul de la réduction, ... que le présent arrêté vise à apporter des précisions techniques dans le calcul de la réduction en y introduisant des règles d'arrondis et à résoudre les problèmes actuellement rencontrés par l'Office national de sécurité sociale, le calcul de la réduction pour le mois où la prime de fin d'année est payée soulevant des questions d'interprétation auprès des organisations d'employeurs et des secrétariats sociaux ».

Le projet appelle uniquement les observations suivantes. 1. Chaque fois que le projet fait référence à l'arrêté royal modificatif du 7 avril 2000, on écrira "modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000" au lieu de "modifié par l'arrêté du 07 avril 2000". 2. On rédigera le deuxième alinéa du préambule comme suit : « Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000;".

La chambre était composée de : MM. : A. Beirlaen, président de chambre;

M. Van Damme, J. Smets, conseillers d'Etat;

Mme A. Beckers, greffier.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le controle de M. J. Smets.

Le rapport a été présenté par M. J. Van Nieuwenhove, auditeur adjoint.

La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme A. Eylenbosch, référendaire adjoint.

Le greffier, Le président, A. Beckers. A. Beirlaen.

26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2, de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale donné le 28 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 25 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2000, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er avril 2000, et qu'il est dès lors impératif d'une part que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente réduction à partir de cette date et, d'autre part, que de façon certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques retenues pour la réduction il peut établir ses instructions et développer ses programmes informatiques de contrôle et de calcul de la réduction;

L'urgence est motivée également par le fait que le présent arrêté vise à apporter des précisions techniques dans le calcul de la réduction en y introduisant des règles d'arrondis et à résoudre les problèmes actuellement rencontrés par l'Office national de sécurité sociale, le calcul de la réduction pour le mois où la prime de fin d'année est payée soulevant des questions d'interprétation auprès des organisations d'employeurs et des secrétariats sociaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 2, c), de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000, le chiffre "2.600" est remplacé par le chiffre "3.300".

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 26/01/2000 numac 2000022052 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, 2°, alinéa 1er, second tiret, est remplacé par le tiret suivant : « - des primes de fin d'année;" 2° dans le § 1er, 2°, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Lorsque la prime de fin d'année est supérieure au facteur S, celui-ci est augmenté de la différence entre la prime de fin d'année et le facteur S pour le mois au cours duquel cette dernière est payée. » 3° dans le § 2, 1°, c., 3), a., les mots "|ga = 0,39 pour les montants mensuels repris ci-dessus. » sont remplacés par les mots "|ga est arrondi à la quatrième décimale après la virgule, 0,00005 étant arrondi vers le haut. » ; 4° dans le § 2, 1°, c., 3), b., les mots "|ga = 0,42 pour les montants mensuels repris ci-dessus. » sont remplacés par les mots "|ga est arrondi à la quatrième décimale après la virgule, 0,00005 étant arrondi vers le haut. » .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE