22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 22;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 208 et 213, § 2, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, § 1er, b), modifié par arrêté royal du 16 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1966, 20 juillet 1970, 30 novembre 1970, 14 septembre 1973, 3 mai 1985, 22 juillet 1991, 2 juin 1993, 8 novembre 1993, 11 mars 1994, 18 mai 1994 et 20 novembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1966 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, membres et secrétaires de la Commission chargée de la conclusion des accords concernant le forfait;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1985 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de parcours à attribuer aux présidents, membres et secrétaires du Collège national des médecins-conseils institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1997 portant nomination du président du Collège des médecins-directeurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 janvier 2001;

Vu l'avis 31.439/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est octroyé une indemnité annuelle de 4.957,87 euros au président du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de 24,79 euros aux membres dudit Conseil général.

Art. 2.Il est octroyé au président de la Commission de contrôle budgétaire instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité une indemnité forfaitaire annuelle de 5.949,44 euros.

Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 18,59 euros aux membres de ladite Commission;2° 4,96 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint de ladite Commission.

Art. 3.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros aux présidents des sections du Conseil scientifique institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres desdites sections;3° 2,48 euros aux secrétaires et aux secrétaires adjoints desdites sections.

Art. 4.Il est octroyé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président du Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres dudit Collège;3° 2,48 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint dudit Collège.

Art. 5.Il est octroyé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 37,18 euros au président du Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 18,59 euros aux membres dudit Conseil;3° 9,92 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint dudit Conseil.

Art. 6.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président des Commissions de conventions instituées auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres desdites Commissions de conventions;3° 2,48 euros aux secrétaires desdites Commissions de conventions.

Art. 7.Il est octroyé aux présidents des Commissions nationales instituées auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité une indemnité forfaitaire annuelle de 3.123,46 euros.

Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 9,92 euros aux membres desdites Commissions nationales;2° 4,96 euros aux secrétaires desdites Commissions nationales.

Art. 8.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros aux présidents des Conseils techniques institués auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres desdits Conseils techniques;3° 2,48 euros aux secrétaires et secrétaires adjoints desdits Conseils techniques.

Art. 9.Il est octroyé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 37,18 euros aux présidents des Commissions de profils instituées auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 18,59 euros aux membres desdites Commissions de profils;3° 9,92 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint desdites Commissions.

Art. 10.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président de la Commission chargée de la conclusion des accords concernant le forfait instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission;3° 2,48 euros aux secrétaires et secrétaires adjoints de ladite Commission.

Art. 11.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président du Collège national des médecins-conseils institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres dudit Collège;3° 2,48 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint dudit Collège. Lorsqu'un membre du Collège national des médecins-conseils est chargé de la mission visée à l'article 120, 2°, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il lui est attribué une indemnité de 7,44 euros par journée pour l'exécution de cette mission.

Art. 12.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros aux présidents des Conseils d'agrément institués auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres desdits Conseils d'agrément;3° 2,48 euros aux secrétaires et secrétaires adjoints desdits Conseils d'agrément.

Art. 13.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président du Groupe de direction de l'accréditation visé dans l'Accord national médico-mutualiste du 17 février 1997;2° 7,44 euros aux membres dudit Groupe de direction;3° 4,96 euros au secrétaire dudit Groupe de direction.

Art. 14.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros aux présidents des Comités paritaires de l'accréditation visés dans l'Accord national Médico-mutualiste du 17 février 1997;2° 7,44 euros aux membres desdits Comités paritaires;3° 14,87 euros aux médecins, membres desdites Comités paritaires, ayant fonction de rapporteur.

Art. 15.§ 1er. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros aux présidents des Commissions supérieure et régionales du Conseil médical de l'invalidité institué auprès du Service des indemnités de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres desdites Commissions supérieure et régionales;3° 2,48 euros aux secrétaires des Commissions supérieure et régionales du Conseil médical de l'invalidité précité. § 2. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de 7,44 euros aux membres des sections des Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité précité. § 3. Lorsqu'un membre de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité est chargé de la mission visée à l'article 170, 4°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il lui est attribué une indemnité de 7,44 euros pour l'exécution de cette mission.

Art. 16.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président du Conseil technique intermutualiste institué auprès du Service des indemnités de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres dudit Conseil technique intermutualiste;3° 2,48 euros au secrétaire dudit Conseil technique intermutualiste.

Art. 17.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de 4,96 euros aux médecins-rapporteurs et aux secrétaires et secrétaires adjoints des Chambres restreintes instituées auprès du Service du contrôle médical de l'Institut précité.

Art. 18.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 74,37 euros au président ou au président suppléant de la Commission d'appel, instituée auprès du Service du contrôle médical, ayant pour mission de statuer sur les appels interjetés contre les décisions des Chambres restreintes;2° 47,10 euros aux membres de ladite Commission d'appel;3° 19,83 euros au médecin-rapporteur et au secrétaire de ladite Commission d'appel.

Art. 19.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence : 1° 61,97 euros au président ou président suppléant de la Commission de contrôle instituée auprès du Service du contrôle médical;2° 39,66 euros aux membres de ladite Commission de contrôle;3° 14,87 euros au secrétaire de ladite Commission de contrôle;4° 14,87 euros au médecin-rapporteur.

Art. 20.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 74,37 euros au président ou au président suppléant des Commissions d'appel, instituées auprès du Service du contrôle médical, ayant pour mission de statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la commission de contrôle;2° 47,10 euros aux membres de ladite Commission d'appel;3° 19,83 euros au médecin-rapporteur et au secrétaire effectif de ladite Commission d'appel.

Art. 21.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président de la Commission comptable et statistique instituée au sein de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission technique;3° 2,48 euros aux secrétaires et secrétaires adjoints de la dite Commission technique.

Art. 22.Lorsqu'en cas d'empêchement d'un président la séance est présidée par un vice-président ou par un membre, le jeton de présence auquel il a normalement droit est doublé sans que celui-ci puisse excéder le montant du jeton de présence fixé pour le président qu'il remplace.

Le montant des jetons de présence accordés aux secrétaires et secrétaires adjoints des conseils, comités, commissions et collèges mentionnés dans le présent arrêté sont triplés pour les séances qui commencent après 18 heures.

Art. 23.Les montants repris ci-dessus correspondent à l'indicepivot 138,01 des prix à la consommation (base 1981 = 100). Ils sont augmentés ou diminués de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 24.Les présidents, vice-présidents, présidents suppléants et membres des organes visés aux articles 1er à 21 sont dédommagés de leurs frais de séjour et de déplacement suivant les dispositions fixant les indemnités pour frais de séjour et de déplacement des agents de l'Etat. Pour l'application de ces dispositions, ils sont assimilés aux directeurs d'une administration centrale de l'Etat.

Art. 25.Les indemnités et jetons de présence fixés au présent arrêté sont payables trimestriellement, à terme échu. Ils sont à charge de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 26.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1966, 20 juillet 1970, 30 novembre 1970, 14 septembre 1973, 3 mai 1985, 22 juillet 1991, 2 juin 1993, 8 novembre 1993, 11 mars 1994, 18 mai 1994 et 20 novembre 1997;2° l'arrêté royal du 17 novembre 1966 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux président, membres et secrétaires de la Commission chargée de la conclusion des accords concernant le forfait;3° l'arrêté royal du 23 octobre 1985 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de parcours à attribuer aux président, membres et secrétaires du Collège national des médecins-conseils institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.4° l'arrêté royal du 25 février 1997 portant nomination du président du Collège des médecins-directeurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;5° les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 mai 2001 portant démission et nomination du président du Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 27.Les articles ou éléments d'articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première et la quatrième colonne des lignes suivantes des tableaux ci-dessous, se rapportent au présent arrêté.

Pour les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en franc belges dans la troisième colonne sont valables à partir du jour d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 28.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 26, 4° et 5° qui produit ses effets le 1er juin 2001.

Art. 29.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE