22 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 29quater, troisième alinéa, inséré par la loi du 13 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2020 pub. 09/03/2020 numac 2020201242 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques fermer et 208;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 octobre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 août 2020;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2021;

Vu l'avis n° 69.118/2 du Conseil d'Etat', donné le 21 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un article 8quater libellé comme suit: « § 1er.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité et aux présidents des trois groupes de travail permanents instaurés au sein de ladite Commission;2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques et des trois groupes de travail permanents instaurés en son sein;3° 2,48 euros aux secrétaires de ladite Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques et des trois groupes de travail permanents instaurés en son sein; § 2. Il est accordé aux membres de ladite Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques qui ne relèvent pas du personnel d'un service public organique et qui sont désignés comme experts ou aux experts supplémentaires, non membres de ladite Commission, chargés par le bureau de l'évaluation d'une proposition d'admission au remboursement, une indemnité forfaitaire de 250 EUR par rapport d'évaluation »; 2° à l'article 4, les mots « geneesheren-directeurs » sont remplacés, dans le texte néerlandais, par les mots « artsen-directeurs »;3° à l'article 11, le mot « geneesheren » est chaque fois remplacé, dans le texte néerlandais, par le mot « artsen »;4° à l'article 16bis, inséré par l'arrêté royal du 28 mai 2002, les mots « Conseil technique médical » sont chaque fois remplacés par les mots « Centre de connaissances de l'incapacité de travail ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE