18 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 208;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis 56.255/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est inséré un article 3bis libellé comme suit : «

Art. 3bis.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros aux présidents de chaque section et au président des sections conjointes de l'Observatoire des maladies chroniques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres desdites sections visés aux articles 10octies, 2°, 3°, 4° et 5° et 10nonies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;3° 2,48 euros aux secrétaires et aux secrétaires adjoints desdites sections.».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter libellé comme suit : « Art. 4ter, § 1er. Il est accordé par journée de réunion plénière des Collèges de Médecins pour les Médicaments orphelins institués auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, un jeton de présence de : 1° 7,44 euros aux membres desdits Collèges, représentants des organismes assureurs;2° 2,48 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint desdits Collèges; § 2. Chaque médecin expert membre d'un ou plusieurs desdits Collèges, perçoit une indemnité annuelle de 108,88 euros, à laquelle s'ajoute par journée de réunion plénière, un montant forfaitaire de 46,63 euros visant à couvrir l'apport de leur expertise dans les différentes tâches qui leur incombent. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8ter libellé comme suit : «

Art. 8ter.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président de la Commission de remboursement des implants, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission de remboursement des implants;3° 2,48 euros au secrétaire de ladite Commission de remboursement des implants.».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13bis libellé comme suit : «

Art. 13bis.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire;2° 7,44 euros aux membres dudit Groupe de direction;3° 4,96 euros au secrétaire dudit Groupe de direction.».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13ter libellé comme suit : «

Art. 13ter.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président de la Commission d'évaluation de l'art dentaire;2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission;3° 4,96 euros au secrétaire de ladite Commission.».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 14sexies libellé comme suit : «

Art. 14quinquies.Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de : 1° 14,87 euros au président de la Commission d'appel de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission;3° 2,48 euros au secrétaire de ladite Commission.».

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX