21 MARS 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Silly

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; . Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction de autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques énonomiques, notamment l'article 10, 2, 2°;

Considérant que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Considérant que, en ce qui concerne la ligne à grande vitesse entre Lembeek et la frontière française, le gouvernement fédéral a opté le 26 janvier 1990 pour un tracé nouveau sur site propre;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé, le 25 juillet 1991 et le 6 septembre 1991, de modifier les plans de secteur concernés, afin d'y inclure le tracé à grande vitesse;

Considérant que le permis de bâtir, signé le 28 février 1994, impose, en matière de protection phonique, le respect de valeurs limites pour le niveau continu équivalent de la composante de bruit pendant le jour, le soir et la nuit;

Considérant que les études acoustiques ont démontré qu'il n'est pas possible de respecter les valeurs imposées au km 50,281 de la ligne TGV sur le territoire de la commune de Silly, en posant un mur antibruit de dimension raisonnable;

Considérant que dans ces circonstances il est inévitable d'acquérir les biens concernés;

Considérant qu'à cette fin il est nécessaire de prendre en possession les parcelles indiquées au plan n° 3091/F0324000/HA4 situées sur le territoire de la commune de Silly et ceci en complément aux emprises dont la prise en possession a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté royal du 23 septembre 1994;

Considérant l'approbation par le Conseil des Ministres du 19 juillet 1991 du planning de construction des lignes à grande vitesse;

Considérant que le Gouvernement a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adopté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Bruxelles et la frontière française, doit être mise en service au plus tard en 1998;

Considérant que compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles frontière française (tronçon Ath-Enghien) la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Silly et reprises au plan n° 3091/F0324000/HA4, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles, indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaire à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN