21 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2001, 2 avril 2001, 18 juillet 2001 et 27 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, culture et éducation, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 précisant certaines attributions ministérielles;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont compétents en matière de : 1° tutelle sur les trois institutions culturelles fédérales suivantes : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique : le Premier Ministre;2° suivi de l'exécution de l'Accord de Schengen : la Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur, en fonction des missions respectives du Service public fédéral Justice et du Service public fédéral Intérieur, étant entendu que la présidence sera assurée à tour de rôle par la Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur;3° réformes institutionnelles : le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques; 4° entreprises et participations publiques : - les entreprises publiques, visées dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la Financière-TGV et la S.A. SOPIMA : le Ministre des Entreprises publiques; - la Société fédérale d'Investissements et la Société fédérale des Participations : le Ministre des Entreprises publiques et le Ministre des Finances; - S.A. A.S.T.R.I.D. : le Ministre des Entreprises publiques et le Ministre de l'Intérieur; - l'Office national du Ducroire : le Ministre des Entreprises publiques, le Ministre des Finances, la Ministre de l'Economie et le Ministre des Affaires étrangères; 5° informatisation des services publics : le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques;6° législation en matière d'environnement marin et de mobilité maritime : le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques;7° tutelle sur l'Office national des pensions : le Ministre des Pensions;8° tutelle sur le Fonds des accidents du travail et l'Office national des vacances annuelles : le Ministre de l'Emploi;9° tutelle conjointe sur l'Office national de sécurité sociale, la Banque-carrefour de la sécurité sociale, le Fonds des maladies professionnelles et l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer : le Ministre de l'Emploi et des Pensions et le Ministre des Affaires sociales;10° tutelle conjointe sur l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales : le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Emploi et des Pensions et le Ministre des Affaires sociales;11° statut social des indépendants, y compris les pensions des indépendants : la Ministre des Classes moyennes, étant entendu qu'un protocole est conclu entre la Ministre des Classes moyennes et le Ministre des Pensions, en ce qui concerne les pensions mixtes;12° soins de santé pour les indépendants (petits risques et maximum à facturer) : la Ministre des Classes moyennes et le Ministre des Affaires sociales, à l'initiative de la Ministre des Classes moyennes;13° victimes de la guerre : le Ministre de la Défense;14° gestion financière des terrains et des bâtiments de l'Etat fédéral : le Ministre des Finances;15° Fonds national de garantie des bâtiments scolaires : le Ministre des Finances;16° charges du passé de l'ancien Ministère de l'Education nationale : le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;17° charges du passé de l'ancien "Ministerie van Onderwijs" : la Ministre de la Politique scientifique;18° matières relatives à l'emploi des langues pour l'enseignement qui ne sont pas confiées aux Communautés par la Constitution : la Ministre de la Politique scientifique et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;19° le Jardin botanique national de Belgique : le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Politique scientifique;20° télécommunications : la Ministre de l'Economie, conjointement avec la Ministre de la Protection de la Consommation, en ce qui concerne la législation en matière de régulation des télécommunications;21° tutelle sur l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile : la Ministre de l'Intégration sociale, en concertation avec le Premier Ministre;22° égalité des chances : la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, à l'exception de la tutelle administrative sur le Centre pour l' égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui est exercée par le Premier Ministre;23° tutelle sur l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes;24° Fonds d'impulsion à la politique des immigrés : la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes;25° dialogue interculturel : la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, avec la participation du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères.

Art. 2.En cas d'empêchement légal de la Ministre de la Justice, ses compétences sont exercées, pour ce qui concerne les dossiers néerlandophones, par le Vice-Premier Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et, pour ce qui concerne les dossiers francophones, par le Ministre de la Défense.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2001, 2 avril 2001, 18 juillet 2001 et 27 novembre 2001, est abrogé.

Art. 4.L'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, culture et éducation, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2001, est abrogé.

Art. 5.L'arrêté royal du 24 décembre 1999 précisant certaines attributions ministérielles, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 2003.

Art. 7.Notre Premier Ministre et Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT