27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 3, § 3;

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifiée par la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 26;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer contenant le Code des sociétés, modifiée par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer, modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, notamment les articles 33 et 54;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 35 modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1999 et l'arrêté royal du 10 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu la décision du conseil d'administration du 28 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 juin 2003;

Considérant que la société de droit public A.S.T.R.I.D. a créé en son sein un comité de direction et doit dès lors se conformer à la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer, modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, particulièrement ses articles 33 et 54, sous peine de voir son comité de direction supprimé;

Vu l'avis 37.635 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2004, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 13 mai 2003, conformément à l'article 24 des statuts et à l'article 558 du Code des sociétés;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, deuxième alinéa, de l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., les mots « les lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « le Code des Sociétés ».

Art. 2.Dans l'article 6, deuxième alinéa de l'annexe au même arrêté royal, les mots « les lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « le Code des Sociétés ».

Art. 3.Dans l'article 8, cinquième alinéa de l'annexe au même arrêté royal, les mots « article 1854 du Code civil » sont remplacés par les mots « article 31 du Code des Sociétés ».

Art. 4.L'article 9, deuxième alinéa, de l'annexe au même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante: « le montant total des emprunts garantis par l'Etat, en principal restant à rembourser, ne peut à aucun moment excéder cent onze millions cinq cent cinquante-deux mille quatre-vingt-six euros et dix cents (111.552.086,10 EUR). Pour le calcul de ce plafond, conformément à l'article 212, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, les cours définis ci-après sont applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre l'euro et les devises (telles que définies dans l'article 212, § 1er, de la même loi), et vice versa : 1° les cours indicatifs de l'euro publiés par la Banque centrale européenne; 2° Les cours indicatifs de l'euro que la Banque nationale de Belgique publie, sur la base des données les plus représentatives, pour les devises qui sont activement traitées en Belgique et dont la Banque centrale européenne ne publierait pas de cours indicatifs ».

Art. 5.L'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe au même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante: « Le conseil peut créer, dans ou hors de son sein, un comité de direction dont il détermine la composition, les pouvoirs et le mode de fonctionnement.

Le conseil déterminera également les conditions de désignation et de révocation des membres du comité de direction, ainsi que leur rémunération et la durée de leur mission, et ce en vertu de l'article 524bis du Code des Sociétés. Le conseil peut en outre constituer, dans ou hors de son sein, tout comité consultatif ou technique. »

Art. 6.Dans l'article 21, premier alinéa, de l'annexe au même arrêté royal, les mots « et du Ministre des Entreprises publiques » sont insérés entre les mots « du Ministre de l'Intérieur » et « et, pour les décisions ».

Art. 7.Dans l'article 24 de l'annexe au même arrêté royal, les mots « les lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « le Code des Sociétés ».

Art. 8.Dans l'article 26, deuxième alinéa de l'annexe au même arrêté royal, les mots « au moins huit jours avant l'assemblée » sont remplacés par les mots « au moins quinze jours avant l'assemblée ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL