16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles relatives au développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 96 et 104 de la Constitution;

Vu la loi du 8 juillet 1992 relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres;

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2004;

Vu l'Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, modifié par les Accords de coopération des 13 février et 5 juin 2003 entre l'Etat fédéral et les Communautés et les Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'assurer dans les plus brefs délais l'organisation des travaux gouvernementaux;

Considérant qu'il est opportun d'attribuer les compétences que la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable confie au membre du gouvernement qui a l'environnement dans ses attributions, à Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont de la compétence de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable : 1° la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable, y compris l'exercice des compétences attribuées par celle-ci au ministre ou au secrétaire d'Etat ayant l'environnement dans ses attributions;2° la représentation de la Belgique en matière de développement durable au sein des instances de concertation et de décision européennes et internationales, sous réserve de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, modifié par les Accords de coopération des 13 février et 5 juin 2003 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2004.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT