20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté » et fixation de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté » et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les ateliers protégés Convention collective de travail du 9 septembre 1997 Institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté » et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46105/CO/327) A. Institution

Article 1er.Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour les ateliers protégés institue un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté », dont les statuts sont fixés ci-après.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des ateliers protégés, reconnues et subsidiées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou par la « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung », et qui ont adhéré comme groupement à la convention collective de travail du 27 février 1997, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés (convention collective de travail enregistrée sous le n° 43743/CO/327) et aux travailleurs qu'ils emploient.

Par "travailleur", on entend les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés, tant valides que moins valides.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année, avec effet le 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

B. Statuts CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège social

Art. 4.A partir du 1er avril 1997, il est institué un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté », dont le siège est établi dans l'agglomération de Charleroi. Ce siège peut être transféré ailleurs par décision unanime du comité de gestion prévu à l'article 12. CHAPITRE II. - Objet

Art. 5.Le fonds assure le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires en faveur des travailleurs des institutions visées à l'article 2, pour autant que ces avantages soient fixés par des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés et rendues obligatoires par arrêté royal.

Dans le cadre de la convention collective de travail du 27 février 1997, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, le fonds a également pour mission de recevoir, gérer et affecter aux objectifs en vue desquels elles sont destinées les réductions de cotisations perçues par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. CHAPITRE III. - Financement

Art. 6.Les moyens financiers du fonds se composent : - des moyens mis à sa disposition par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'arrêté royal mentionné à l'article 5; - des sources financières telles que définies à l'article 8 de la convention collective de travail du 27 mars 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (convention enregistrée sous le n° 37987/CO/327 le 30 mai 1995); - du produit éventuel d'intérêts résultant de ces ressources capitalisées.

Art. 7.§ 1er. Le montant des cotisations est fixé par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés et rendue obligatoire par arrêté royal, en fonction des missions que la commission paritaire souhaite confier au fonds social. § 2. Par décision du comité de gestion prévu à l'article 12, approuvée au sein de la Commission paritaire, les montants peuvent être fixés de façon à assurer une réserve financière jugée nécessaire.

Art. 8.Les cotisations sont perçues et recouvrée par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence.

Art. 9.Les frais d'administration du fonds sont fixés annuellement par le comité de gestion paritaire prévu à l'article 12.

Ces frais sont couverts en premier lieu par les intérêts des capitaux provenant du versement des cotisations et, éventuellement, à titre supplémentaire, par une retenue sur les ressources prévues, dont le montant est fixé par le comité de gestion précité. CHAPITRE IV. - Bénéficiaires, octroi et liquidation des avantages

Art. 10.Les travailleurs des instituations visées à l'article 2 ont droit aux avantages sociaux dont le montant, la nature et les conditions d'octroi sont fixés par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

Art. 11.La liquidation des avantages ne peut en aucun cas être subordonnée au versement des cotisations dues par l'employeur. CHAPITRE V. - Gestion

Art. 12.Le fonds est géré par un comité de gestion paritaire qui se compose de 12 membres dont 8 effectifs-gestionnaires et 4 suppléants-gestionnaires.

Ces membres sont désignés par et parmi les membres wallons et germanophones de la commission paritaire concernée, pour la moitié sur la présentation des organisations professionnelles des employeurs et pour l'autre moitié sur la présentation des organisations de travailleurs.

Les membres du comité de gestion sont désignés pour la même période que celle de leur mandat de membre de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

Le mandat de membre du comité de gestion prend fin en cas de démission ou de décès ou lorsque le mandat de celui-ci comme membre de la Commission paritaire pour les ateliers protégés prend fin ou en raison de sa démission pour l'organisation qui l'a présenté. Le nouveau membre achève, le cas échéant, le mandat de son prédécesseur.

Les mandats des membres du comité de gestion sont renouvelables.

Art. 13.Les gestionnaires du fonds ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements pris par le fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat de gestion qu'ils ont reçu.

Art. 14.Le comité de gestion choisit un président et un vice-président parmi ses membres, issus respectivement et alternativement de la délégation des travailleurs et de la délégation des employeurs. Il désigne également la (les) personne(s) chargée(s) du secrétariat.

Art. 15.Le comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds, dans les limites fixées par la loi ou par les présents statuts.

Sauf décision contraire du comité de gestion, celui-ci intervient en tous ses actes et agit en droit par l'intermédiaire du président et du vice-président agissant conjointement, chacun étant remplacé, le cas échéant, par un gestionnaire délégué, désigné à cet effet par le comité de gestion.

Le comité de gestion a notamment pour mission : 1° de procéder à l'embauche et au licenciement éventuels du personnel du fonds;2° d'exercer un contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des présents statuts;3° de déterminer les frais d'administration, de même que la qualité des recettes annuelles couvrant ces frais;4° de transmettre chaque année, en juin, un rapport écrit sur l'exécution de sa mission à la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

Art. 16.Le comité de gestion se réunit au moins une fois par semestre au siège du fonds, soit sur convocation du président agissant d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité de gestion, soit à la demande d'une des organisations représentées.

Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire désigné par le comité de gestion et signés par celui qui a présidé la réunion. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.

Le comité de gestion peut inviter des experts et/ou techniciens.

Art. 17.Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins, tant des membres de la délégation des travailleurs que des membres de la délégation des employeurs, est présente.

Les décisions du comité de gestion sont prises, en principe, à l'unanimité des voix des membres présents, sauf en cas de dispositions contraires prévues par le réglement d'ordre intérieur établi par le comité de gestion. CHAPITRE VI. - Contrôle, bilan et comptes

Art. 18.Chaque année, à partir de 1998, le « bilan et comptes » de l'exercice écoulé est clôturé au 31 décembre. Le premier « bilan et comptes » portera sur l'exercice 1997 et 1998.

Art. 19.Conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour les ateliers protégés désigne un réviseur ou expert-comptable en vue du contrôle de la gestion du fonds.

Celui-ci doit, au moins une fois par an, faire rapport à la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

De plus, il informe régulièrement le comité de gestion du fonds des résultats de ses investigations et fait les recommandations qu'il juge utiles. CHAPITRE VII. - Dissolution

Art. 20.Le fonds est institué pour une période indéterminée. Il est dissous par la Commission paritaire pour les ateliers protégés, à la suite d'un préavis éventuel, comme prévu à l'article 3. La commission paritaire précitée décide de la destination des biens et des valeurs du fonds, après le paiement du passif. Cette destination doit être en concordance avec l'objectif en vue duquel le fonds a été institué.

La commission paritaire susmentionnée désigne les liquidateurs parmi les membres du comité de gestion.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 septembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX