publié le 01 octobre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 2002, produisant ses effets le 30 juin 2002, Mme Maes, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est admise à la retraite. Elle est admise à faire val Par arrêté royal du 20 septembre 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, est acceptée la(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009914
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- 01/10/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 septembre 2002, produisant ses effets le 30 juin 2002, Mme Maes, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 20 septembre 2002, entrant en vigueur le 28 septembre 2002, est acceptée la démission de M. Tossens, A., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous plis recommandé à la poste.