19 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire aux centres provinciaux de formation pour les services publics d'incendie pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 2 et l'article 9, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général de dépenses de l'exercice budgétaire 2010, article 2.13.2 programme 54/6, 3°, modifiée par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mai 2010;

Vu l'avis n° 48.493/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie du 3 mai 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° centres provinciaux de formation : les centres provinciaux de formation pour les services publics d'incendie, visés à l'article 7 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours;2° arrêté royal du 8 avril 2003 : l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours;3° brevet : les brevets visés à l'article 12, 1°, de l'arrêté royal du 8 avril 2003;4° certificat : les certificats visés à l'article 12, 2°, de l'arrêté royal du 8 avril 2003;5° attestation : les attestations visées à l'article 12, 3°, de l'arrêté royal du 8 avril 2003;6° formation pratique froide : tous les exercices dans lesquels les élèves mettent en pratique la matière théorique assimilée, dans des situations qui approchent autant que possible la réalité;7° formation pratique chaude : tous les exercices avec utilisation de feu réel;8° formation théorique : la formation qui ne contient pas de formation pratique.

Art. 2.Entre le Service public fédéral Intérieur et chaque centre provincial de formation, une convention est conclue. La convention comprend au moins les éléments suivants : 1° les missions et les obligations des centres provinciaux de formation. Ces missions et obligations sont principalement les suivantes : a) La participation à l'organisation de la sélection des membres des services d'incendie;b) L'organisation des formations en vue d'obtention des brevets pour les membres des services d'incendie;c) L'organisation des formations continuées et spécialisées pour les membres des services d'incendie, la Protection civile et d'autres services de secours, et éventuellement pour des tiers;d) La mise à disposition du matériel et de l'infrastructure adéquats pour les entraînements et les exercices;e) Le développement et la mise à jour des cours et le matériel didactique, conformément aux évolutions techniques dans le secteur, et/ou la participation à des groupes de travail visant le développement de ce matériel;f) Répondre aux normes de qualité concernant l'équipement, le matériel et l'infrastructure du centre provincial de formation ainsi qu'aux quotas demandés en matière de capacité en nombre d'élèves à former;2° le montant forfaitaire qui est accordé par le Service public fédéral Intérieur au centre provincial de formation pour le fonctionnement et les investissements du centre, en plus du montant visé à l'article 57 de l'arrêté royal du 8 avril 2003, ainsi que les modalités de paiement;3° les moyens matériels en nature qui peuvent être mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur aux centres provinciaux de formation;4° le montant minimum et maximum du droit d'inscription que les centres provinciaux de formation peuvent exiger, outre les subventions;5° la durée, la manière de réviser et la manière de résilier la convention;6° les mesures de contrôle du Service public fédéral Intérieur sur l'application de la convention;7° les prestations du centre provincial de formation en matière de formation des membres des unités opérationnelles de la Protection civile.

Art. 3.Pour les formations destinées à l'obtention des brevets, il est accordé, par élève, des subventions complémentaires, en plus du montant visé à l'article 50 de l'arrêté royal du 8 avril 2003, dont les montants sont fixés comme suit : 1° pour les formations destinées à l'obtention du brevet de sapeur-pompier : 958 euros;2° pour les formations destinées à l'obtention du brevet de caporal : 460 euros;3° pour les formations destinées à l'obtention du brevet de sergent : 405 ou 525 euros en fonction du coût du module choisi;4° pour les formations destinées à l'obtention du brevet d'adjudant : 579 euros;5° pour les formations destinées à l'obtention du brevet d'officier : 424 euros;6° pour le brevet de technicien en prévention : 419 euros;7° pour le brevet de gestion de situation de crise : 290 euros;8° pour le brevet de chef de service : 420 euros. Le montant des subventions complémentaires relatives aux modules composant les formations visées à l'alinéa 1er est fixé dans l'annexe 1re du présent arrêté, en regard de chacun des modules.

Art. 4.Pour chacun des modules composant les formations destinées à l'obtention de certificats ou d' attestations, une subvention complémentaire, en plus du montant visé à l'article 51 de l'arrêté royal du 8 avril 2003, qui est calculée comme suit, est accordée par élève : 1° pour les formations théoriques : le nombre d'heures prévues pour la formation, multiplié par 0,5 euros;2° pour les formations pratiques froides : le nombre d'heures prévues pour la formation, multiplié par 17,5 euros;3° pour les formations pratiques chaudes : le nombre d'heures prévues pour la formation, multiplié par 39,5 euros. La subvention n'est accordée que si la durée du module est d'au moins 4 heures.

Art. 5.L'octroi de subventions visées aux articles 3 et 4 est soumis aux articles 52 à 56 et aux articles 58 et 59 de l'arrêté royal du 8 avril 2003.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE Ire DU MONTANT DES SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 1. Formation en vue de l'obtention du brevet de sapeur-pompier :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Secours et lutte contre l'incendie :

421 Euros

- Protection individuelle :

233 Euros

- Premiers soins :

101 Euros

- Exercices pratiques intégrés :

203 Euros

TOTAL

958 Euros

2.Formation en vue de l'obtention du brevet de caporal :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Secours et lutte contre l'incendie :

115 Euros

- Pompes - Manoeuvre d'engins :

115 Euros

Un module de 40 heures à choisir parmi les modules suivants :

- Manoeuvre de pompes - Conduite de véhicules spécialisation :

230 Euros

- Techniques de sauvetage :

230 Euros

TOTAL

460 Euros

3. Formation en vue de l'obtention du brevet de sergent :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Secours et lutte contre l'incendie :

175 Euros

- Organisation et Gestion des ressources humaines :

115 Euros

Un module de 20 heures à choisir parmi les modules suivants :

- Prévention de l'incendie :

115 Euros

- Substances dangereuses :

235 Euros

- Direction des opérations :

235 Euros

TOTAL

405 Euros OU 525 Euros

4.Formation en vue de l'obtention du brevet d' adjudant :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Combustion et extinction du feu :

117 Euros

- Substances dangereuses :

234 Euros

- Secours et lutte contre l'incendie :

114 Euros

- Gestion des ressources humaines :

114 Euros

TOTAL

579 Euros

5. Formation en vue de l'obtention du brevet d'officier : A.Pour les adjudants et les titulaires de brevet d'adjudant

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Organisation des services de secours :

29 Euros

- Secours et lutte contre l'incendie :

198 Euros

- Gestion des ressources humaines :

49 Euros

- Liaisons - moyens de communications :

49 Euros

Un module de 40 heures à choisir parmi les modules suivants :

- Instructeur :

99 Euros

- Matériel :

99 Euros

TOTAL

424 Euros

6. Formation en vue de l'obtention du brevet de technicien en prévention de l'incendie :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Bases légales :

14 Euros

- Réglementation :

90 Euros

- Résistance au feu des éléments de construction et réaction au feu des matériaux de construction :

75 Euros

- Constructions des bâtiments :

60 Euros

- Moyens de détection - Moyens d'extinction :

30 Euros

- Exercices pratiques et formation :

150 Euros

TOTAL

419 Euros

7.Formation en vue de l'obtention du brevet de gestion de situation de crise :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Textes législatifs et règlements :

30 Euros

- L'accident majeur : analyse et gestion du risque :

110 Euros

- La planification d'urgence :

90 Euros

- Télécommunication et procédures en situation d'exception, gestion de l'information en situation d'urgence collective :

60 Euros

TOTAL

290 Euros

8. Formation en vue de l'obtention du brevet de chef de service :

Modules obligatoires :

Montant des subventions

- Management - Gestion des ressources humaines :

210 Euros

- Relations publiques :

105 Euros

- Gestion technique et budgétaire :

105 Euros

TOTAL

420 Euros

Vu pour être annexé à Notre arrête du 19 octobre 2010 octroyant une subvention complémentaire aux centres provinciaux de formation pour les services publics d'incendie pour l'année 2010. La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM