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Arrêté Royal
publié le 28 octobre 2010

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2010, la désignation de Mme Deslypere, H., premier substitut du proc(...)

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28/10/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2010, la désignation de Mme Deslypere, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, aux fonctions de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 1er novembre 2010.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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