19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le Plan de personnel 2005 du Service public fédéral Finances, approuvé le 14 octobre 2005 par les autorités compétentes;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 37.160 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 novembre 2005;

Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre, au sein de ses services centraux, les plans d'action repris à ses plans de personnel, le Service public fédéral Finances doit disposer d'un cadre linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant aux plans de personnel du Service public fédéral Finances, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportion fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003;2° l'arrêté royal du 23 mai 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe de l'arrêté royal du 19 décembre 2005, fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS