5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l' emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2010 du Service public fédéral Finances, approuvé le 25 octobre 2010 par les autorités compétentes;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 42.183 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 28 janvier 2011;

Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre, au sein de ses services centraux, les plans d'action repris à ses plans de personnel, le Service public fédéral Finances doit disposer d'un cadre linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant aux plans de personnel du Service public fédéral Finances, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Finances

Cadre français - Frans kader

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

45,1 %

54,9 %

4

45,1 %

54,9 %

5

45,1%

54,9 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS