SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances auprès des Services centraux des administrations fiscales, auprès de l'Administration de la Trésorerie et auprès des Services généraux du Secrétariat général du SPF Finances I. Objet Par application de l'article 47 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique), des emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances auprès des Services centraux des administrations fiscales, auprès de l'Administration de la Trésorerie et auprès des Services généraux du Secrétariat général du SPF Finances, sont mis en compétition.

Les promotions seront réalisées dans les limites du plan de personnel.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public; - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances; - l'arrêté royal du 22 octobre 2012 portant modification des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A. III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats aux emplois de leur administration respective, les fonctionnaires affectés dans les Services centraux des administrations fiscales, les fonctionnaires nommés à l'Administration de la Trésorerie et les fonctionnaires nommés ou détachés dans les Services généraux du Secrétariat général qui possèdent les titres requis donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale.

Les candidats doivent compter au moins trois ans d'ancienneté dans le niveau A et/ou dans le grade d'expert fiscal et/ou dans les grades supprimés d'expert financier et administratif et/ou d'expert financier et ICT. Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date de la nomination.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils peuvent également postuler les emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale en services extérieurs. Dans ce cas, ils doivent introduire leur candidature au moyen des deux formulaires de postulation distincts et exprimer clairement leur ordre de préférence entre les deux titres.

Les candidats ont la possibilité de motiver leur candidature.

Les candidatures complétées, datées et signées, doivent être introduites par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables, qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi), adressé à : M. Kurt VAN RAEMDONCK Directeur du service d'encadrement P&O North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 BRUXELLES Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires; l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Le Ministre des Finances, S. VANACKERE

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