Arrêté Royal du 18 septembre 2022
publié le 06 décembre 2022

Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances

source: service public federal finances

numac: 2022042338

pub.: 06/12/2022

prom.: 18/09/2022


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances

RAPPORT AU ROI Sire, 1. Contexte L'objectif de cet arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature vise à obtenir une harmonisation entre les différents arrêtés royaux applicables aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances, ainsi que la mise en oeuvre du processus de dématérialisation des relations entre le SPF Finances et les organismes de placement collectif.Le présent arrêté apporte des modifications aux arrêtés royaux suivants : -l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés ; - l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée ; - l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters ; - l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatif à nombre variable et parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ; - l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels.

Le projet d'arrêté contient les éléments suivants : En premier lieu, le projet d'arrêté royal apporte des modifications dans les arrêtés royaux permettant de les harmoniser sur divers aspects, notamment les modalités d'inscription, de radiation, le rapport financier annuel, et conformément au principe Only Once, prévu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier.

En troisième lieu, le présent arrêté prévoit la possibilité pour les agents de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances d'accéder à certaines données disponibles au registre UBO dans le cadre de leur mission de contrôle des organismes de placement collectif.

Enfin, il convient de mettre en concordance l'arrêté royal avec un certain nombre de dispositions légales entrées en vigueur, mais également d'actualiser les renvois législatifs dont il est fait référence dans les différents arrêtés royaux énumérés supra. C'est dans cet objectif que les références à l'ancien Code civil sont remplacées par les articles du nouveau Code civil (article 3). Les références au Code des sociétés sont remplacées par les articles du Code des sociétés et des associations, selon le tableau de concordance (articles 14, 15, 16, 18, 24, 25, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 49, 50, 51 et 66). D'autres modifications sont apportées, notamment le remplacement des articles de la loi du 16 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016009313 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse type loi prom. 16/06/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010899 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande type loi prom. 16/06/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016015088 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement fermer, qui a été abrogée par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer (articles 3 et 51).

Vous trouverez ci-après de plus amples explications au sujet des modifications proposées. 2. Commentaires des articles 2.1 Commentaires des dispositions applicables à l'ensemble des arrêtés royaux Les commentaires qui sont présentés dans cette rubrique 2.1) sont identiques aux différents arrêtés royaux pour lesquels le présent arrêté apporte des modifications.

Les compétences du SPF Finances relatives aux organismes de placement collectif, étant dans la pratique, exercées par l'Administration générale de la Trésorerie, cette précision a été ajoutée dans le projet pour s'appliquer à ces arrêtés royaux. Les agents de l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances sont compétents pour les procédures d'inscriptions, de contrôles et de radiations des organismes de placement collectif inscrit sur une liste tenue par le SPF Finances. Ils sont donc compétents pour ces missions en ce qui concerne les FIIS, les OPCA institutionnels, les pricaf privées, les pricaf privées starters, les SIC institutionnelles (articles 4, 20, 39 et 58).

Toutes les demandes d'inscription devront être confirmées dans un délai de 30 jours calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été faite ou suivant le jour où le dossier a été complété. Si le dossier n'est pas complet, le SPF Finances enverra une notification à l'organisme afin que celui-ci complète son dossier. Le délai ne commence à courir qu'au jour suivant où le dossier est complété. Le délai est fixé à 30 jours calendrier pour éviter les disparités selon le type d'organisme de placement collectif dont il s'agit, à savoir un FIIS, une pricaf privée, une pricaf privée starter, un OPCA institutionnel, ou une SIC institutionnelle, délai qui était jusqu'à présent fixé soit à 15 jours, soit à 30 jours, et cette différence n'était pas objectivement justifiable (articles 8, 21, 41 et 59).

Les documents demandés à l'organisme qui souhaite s'inscrire sur la liste, ont été modifiés par ce projet. Conformément au principe Only Once, prévu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, les données déjà disponibles sur une source authentique et donc consultables par les agents de l'Administration générale de la Trésorerie, ne sont plus demandées aux organismes pour leur demande d'inscription. Dès lors, une copie des statuts de la société n'est plus nécessaire car cette information est disponible et peut être consultée au Moniteur belge. Il en est de même de la copie de l'extrait ou de la mention aux annexes du Moniteur belge avec la publication des actes. Cette dernière information est également disponible auprès du Moniteur belge.

Suite à l'avis de la FSMA, nous apportons des précisions sur ce point.

Dans le cas où le SPF Finances ne disposerait pas des informations relatives aux statuts de la société demanderesse, car manquantes dans les extraits publiés au Moniteur belge ou non publiés à la date de la demande d'inscription, il existe la possibilité pour le SPF Finances de demander un complément d'information à ladite société. Le principe Only One nous contraint de ne plus demander les documents déjà disponibles sur une source authentique. Dès lors, les agents du SPF Finances, compétent pour les demandes d'inscription, pourront demander à la société les informations manquantes afin de valider l'inscription.

La liste des organismes de placement collectif inscrits auprès du SPF Finances n'est plus publiée annuellement au Moniteur belge. La liste est publiée directement sur le site internet du SPF Finances et mise à jour continuellement. La pratique a permis de constater qu'une publication annuelle au Moniteur belge ne permet pas l'accessibilité à une liste qui soit à jour tout au long de l'année à partir de la date de sa publication annuelle.

Les modifications effectuées par l'organisme de placement collectif peuvent faire l'objet d'une procédure de contrôle de la part du SPF Finances. Cette communication permet aux agents de la Trésorerie du SPF Finances de vérifier si l'organisme respecte toujours les conditions prévues dans l'arrêté royal. L'organisme doit également prévenir le SPF Finances de sa liquidation, car la clôture d'une liquidation est un motif de radiation.

Les organismes de placement collectif bénéficient de 30 jours calendrier qui suit le jour de la notification par le SPF Finances pour remédier à la situation d'infraction dans laquelle ils se trouveraient. Ce délai est jugé suffisamment long pour prendre les mesures adéquates afin de remédier à cette situation. Cette mise en demeure est exercée préalablement à une radiation, dans le cas où l'organisme ne remédie pas à la situation d'infraction (articles 11, 26, 48 et 65).

Le liquidateur doit demander la radiation immédiatement après la clôture de la liquidation de l'organisme de placement collectif. Le terme "immédiatement" signifie que le liquidateur doit effectuer la demande de radiation dès qu'il a connaissance de la clôture de la liquidation et qu'il est en capacité d'introduire la demande.

L'Administration générale de la Trésorerie communique annuellement la liste des organismes de placement collectif à l'Administration générale de la Fiscalité pour obtenir de la part de cette administration, une liste des organismes qui n'ont pas effectué leur déclaration fiscale ou n'ont pas complété leurs annexes à la déclaration fiscale. Puisque cette obligation est une condition au maintien sur la liste des organismes de placement collectif, cette collaboration est essentielle pour contrôler le respect de celle-ci (articles 13, 28, 47 et 64). La liste communiquée à l'Administration générale de la Fiscalité contient le nom de l'organisme sans données à caractère personnel.

Dans le cadre de cette consultation, le "nom" et le "prénom" sont consultables afin de pouvoir identifier l'investisseur qui est bénéficiaire effectif. Le numéro d'identification au registre national ou tout autre identifiant similaire donné par l'Etat de résidence ou dont il est ressortissant, est également consultable afin d'éviter une confusion entre des personnes physiques qui pourraient être des homonymes.

Cette vérification peut s'effectuer en consultant les données du registre UBO, mais limitée aux investisseurs qui sont également bénéficiaires effectifs directs.

L'étendue de l'intérêt effectif consiste au pourcentage de droits de vote, des actions ou capital de la société, en l'occurrence de l'organisme de placement collectif. Cette donnée représente un intérêt pour les contrôles des organismes car cela permet de déterminer le pourcentage de droits de vote détenu par les investisseurs ou du contrôle qu'ils exercent, afin de s'assurer du respect des dispositions légales. Il est fait référence, en outre, aux règles relatives aux assemblées générales dans lesquelles des décisions importantes pour l'organisme peuvent être décidées.

Les personnes physiques enregistrées en tant que bénéficiaire effectif comprennent les personnes ayant plus de 25% des droits de vote, ou plus de 25% des actions ou du capital de la société. Mais les personnes physiques ayant un pourcentage inférieur à 25% doivent être enregistrées si elles ont un pouvoir de contrôle dans la société. Cela permet aux agents de l'Administration générale de la Trésorerie qui consultent ces données de vérifier l'identité des investisseurs inscrits en tant que bénéficiaire effectif qui auraient plus ou moins de 25% de droits de vote, ou plus de 25% des actions ou du capital dans l'organisme de placement collectif (articles 12, 27, 46 et 63).

Suite à l'avis de la FSMA, il convient de préciser que le présent projet ne fait pas obstacle à l'application des actuels articles 5, alinéa 2 de l'arrêté royal relatif aux fonds d'investissements immobiliers, et 2 de l'arrêté royal sur les organismes de placement en créances.

De plus, dans le cas où l'article 29 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer, viendrait à s'appliquer, cet article aurait primauté sur les dispositions du présent arrêté royal. Les éléments factuels qualifiés d'infractions pénales au sens de l'article 29 du Code d'instruction criminelle seront donc communiqués, afin de respecter la hiérarchie des normes.

Néanmoins, nous ne pensons pas que cette situation puisse se présenter étant donné que la consultation ne portera pas sur toutes les données disponibles au registre UBO, mais uniquement sur l'actionnariat de l'OPC. Une harmonisation est prévue en ce qui concerne le rapport financier annuel. Dès lors, ce rapport financier est obligatoire pour tous les organismes de placement collectif. Celui-ci doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande.

Suite à l'avis de la FSMA concernant les modifications apportées au rapport financier annuel, il convient de préciser que les dispositions légales du projet susmentionnées n'ont pas pour objectif de déroger au Code des sociétés et des associations et à son arrêté d'exécution. De plus, l'article 34 de l'arrêté royal relatif aux OPCA institutionnels, modifié par l'article 52 du projet, ne contient actuellement pas de précisions lorsque l'obligation concerne les fonds communs de placement, dès lors, il ne nous parait pas nécessaire d'apporter un complément d'informations sur ce point.

Le délai de prévenance de quinze jours accordé au liquidateur pour demander la radiation du FIIS, est supprimé, pour être harmonisé avec celui prévu pour les autres types d'organismes de placement collectif. 2.3 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters (articles 32 à 37) Les investisseurs sont considérés comme étant des investisseurs privés lorsqu'ils acceptent des offres avec contrepartie d'au moins 25.000 euros, offres de titres dont la valeur nominale s'élève à 25.000 euros. Le montant indiqué est modifié, passant de 100.000 euros à 25.000 euros. Initialement, le montant prévu par l'arrêté royal du 23 mai 2007 pour les pricaf privées était fixé à 50.000 euros. Ce montant est ensuite passé à 100.000 euros, prévu par l'article 42 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters. Depuis lors, le montant applicables aux pricaf privées est passé à 25.000 euros, modification prévue par l'arrêté royal du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. Il n'existe pas de justification permettant de laisser un montant de 100.000 euros applicables aux pricaf privées starters, alors même que les pricaf privées connaissent un montant égal à 25.000 euros. Dans un souci d'harmonisation des dispositions légales relatives aux organismes de placement, ce montant passe à 25.000 euros. Cette modification n'entrave pas les inscriptions des pricaf privées starters déjà existantes au jour de la modification.

Il a été décidé de ne pas suivre l'avis de la FSMA qui met en avant l'impact négatif en matière de protection de l'investisseur, comme ce fut également le cas dans son avis donné au projet d'arrêté royal relatif du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et à l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier. Comme expliqué supra, il n'y a pas de justification existante concernant la différence des seuils minimaux d'investissements entre les pricaf privées et les pricaf privées starters. 2.4 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er,1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer (articles 38 à 54) La confirmation de l'inscription de l'organisme est fixée à 30 jours calendrier, afin d'harmoniser le délai accordé au SPF Finances sur celui des autres organismes de placement collectif. La confirmation est adressée par voie électronique au demandeur. 2.5 Dispositions relatives aux modifications de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution aux organismes de placement en créances institutionnels (articles 55 à 67) L'organisme n'est considéré comme SIC institutionnelle et ne peut agir en cette qualité, qu'à la date de notification par le SPF Finances confirmant son inscription sur la liste.

Avis 71.835/2/v du 19 août sur un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions règlementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances Deuxième chambre des vacations La demande d'avis introduite le 5 juillet 2022 par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sur un projet d'arrêté royal `portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances', portant le numéro 71.835/2/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 19 aout 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les articles 289, 290, 290/1, 291, alinéa 1er, 301, 305, alinéa 1er et 305/4 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée ;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif au fonds d'investissement immobiliers spécialisés ;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels ;

Vu l'avis de l'Autorité des Services et Marchés Financiers, donné le 3 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 19 juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu`au 19 août 2022, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° " l'arrêté royal du 8 mai 2018 " : l'arrêté royal du 8 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier ;2° " l'arrêté royal du 19 septembre 2017 " : l'arrêté royal du 19 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés

Art. 2.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Ces sociétés d'investissement à capital fixe sont constituées sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite. ".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4°, a) et b), les mots " aux articles 517 et suivants du Code civil " sont remplacés par les mots " aux articles 3.47 à 3.49 du Code civil" ; b) le 4°, k) est remplacé par ce qui suit : "k) les certificats immobiliers visés à l'article 4,7°, de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés" ;b) cet article est complété par les 9° et 10°, rédigés comme suit : " 9° "registre UBO" : le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ;10° "BCE" : Banque-carrefour des entreprises.".

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "

Art. 2/1.Les compétences attribuées au SPF Finances, par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, et par le présent arrêté, sont exercées par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. ".

Art. 5.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. L'inscription d'une société sur la liste des FIIS se fait auprès du SPF Finances si les exigences prévues par le présent arrêté sont remplies et après analyse des statuts de la société, lesquels contiennent la disposition suivante : "Cette société s'engage à respecter les dispositions de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer qui concernent le statut des FIIS ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, et toutes leurs modifications éventuelles." Afin d'être considérée comme valable, la demande doit être accompagnée, uniquement si, en application de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, le FIIS a l'obligation de désigner un dépositaire, d'un document probant dans lequel apparait la désignation du dépositaire. ".

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : "

Art. 3/1.En application des articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, les FIIS sont tenus d'utiliser les services électroniques mis à disposition par le SPF Finances pour tout échange d'informations ou de documents, ou toute communication entre les FIIS et le SPF Finances.

Les modalités d'application des services électroniques, et celles relatives à l'utilisation des méthodes d'envoi alternatives en cas d'indisponibilité de la plateforme électronique sécurisée, sont publiées par le SPF Finances sur son site internet. ".

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit : "

Art. 3/2.Le FIIS communique au SPF Finances, dans un délai de 30 jours calendrier, toute modification relative aux renseignements communiqués lors de l'inscription.

Les renseignements communiqués par le FIIS doivent être complets et exacts. Lorsque les renseignements que le FIIS communique sont incomplets et/ou inexacts, l'organisme doit les compléter et/ou les corriger. Les renseignements complétés et/ou corrigés doivent être communiqués au SPF Finances dans le délai visé à l'alinéa 1er. ".

Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Au plus tard le 30e jour calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, le SPF Finances confirme l'inscription par voie électronique. ".

Art. 9.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 5. Le SPF Finances établit chaque année une liste des FIIS qui sont inscrits conformément à l'article 4. Cette liste des FIIS et toutes les modifications qui y sont apportées en cours d'année, sont à disposition auprès du SPF Finances, le cas échéant par mise à disposition sur son site internet.

Le SPF Finances communique sur simple demande de la FSMA des informations et documents utiles à l'exercice de ses missions. ".

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre II/1 comportant les articles 6 à 6/2, intitulé : " Contrôle et radiation ".

Art. 11.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le SPF Finances radie le FIIS de la liste des FIIS prévue à l'article 5 : 1° à la demande du FIIS lui-même ;2° lorsqu'il constate, après mise en demeure motivée adressée par voie électronique, que le FIIS n'a pas remédié, endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, aux infractions constatées par le SPF Finances aux dispositions reprises dans la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer et dans le présent arrêté ;3° lorsque, après une mise en demeure adressée par voie électronique, le FIIS n'a pas effectué de déclaration fiscale ou n'a pas complété ses annexes à la déclaration fiscale, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure. § 2. Lorsque le FIIS cesse d'exister en application des articles 26 et 28, le liquidateur, demande la radiation du FIIS de la liste des FIIS auprès du SPF Finances, immédiatement après la clôture de la liquidation de l'organisme de placement collectif. § 3. Le SPF Finances notifie dans les plus brefs délais à la FSMA chaque modification qui est apportée à la liste des FIIS. ".

Art. 12.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : "

Art. 13.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit : "

Art. 6/2.Dans le cadre de sa mission relative aux contrôles des organismes de placement collectif visée à l'article 291, § 2 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, l'Administration générale de la Trésorerie peut transmettre la liste des FIIS à l'Administration générale de la Fiscalité afin de vérifier le respect de leur obligation de communiquer leur déclaration fiscale au SPF Finances.".

Art. 14.Dans l'article 10, § 3, 2°, du même arrêté, les mots " sous réserve de l'application des articles 463 et 465 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " sous réserve de l'application des articles 7:28 à 7:31 et 7:34 du Code des sociétés et des associations".

Art. 15.Dans l'article 16 du même arrêté, les mots " le Code des sociétés " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations ".

Art. 16.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots " au règlement du 21 février 2006 " sont remplacés par les mots " au règlement du 14 mai 2013 " et les mots " le Code des sociétés " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations ".

Art. 17.Dans l'article 19 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Chaque FIIS rédige un rapport financier annuel, qui doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande.".

Art. 18.A l'article 22 du même arrêté, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "Pour les FIIS constitués sous forme de société anonyme, l'obligation prévue au présent article est sans préjudice de l'application des dispositions des articles 7:212 et suivants du Code des sociétés et des associations.". CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 23 mai 2007 relative à la pricaf privée.

Art. 19.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2018, il est inséré un 5°, rédigé comme suit : "5° "registre UBO" : le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ; 6° "SPF Finances" : le Service Public Fédéral Finances, tel que créé par l'arrêté royal du 17 février 2002.".

Art. 20.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "

Art. 21.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2018, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.§ 1er. Une société peut, avant d'avoir effectué des investissements visés à l'article 183, alinéa 1er, 5° de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, demander son inscription auprès du SPF Finances conformément aux modalités fixées dans le présent arrêté.

La société est inscrite sur la liste des pricaf privées si les exigences prévues par le présent arrêté sont remplies et après analyse des statuts de la société, lesquels contiennent la disposition suivante : "Cette société s'engage à respecter les dispositions de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer qui concernent le statut de la pricaf privée telle que visée à l'article 298 de la même loi, ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et toutes leurs modifications éventuelles." Le SPF Finances notifie chaque inscription à la FSMA. § 2. Une société n'obtient le statut de pricaf privée demandé qu'après avoir reçu la confirmation par le SPF Finances de son inscription sur la liste tenue à cet effet. Elle ne bénéficiera de ce statut qu'aussi longtemps qu'elle reste inscrite sur cette liste.

Le SPF Finances établit chaque année une liste des pricaf privées qui sont inscrites. Cette liste et toutes les modifications qui y sont apportées en cours d'année, sont à disposition auprès du SPF Finances, le cas échéant par mise à disposition sur son site internet. § 3. Au plus tard le 30e jour calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, le SPF Finances confirme l'inscription par voie électronique adressé au demandeur. ".

Art. 22.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit : "

Art. 3/2.§ 1er. La pricaf privée communique au SPF Finances, dans un délai de 30 jours calendrier, toute modification relative aux renseignements communiqués lors de l'inscription.

Les renseignements communiqués par la pricaf privée doivent être complets et exacts. Lorsque les renseignements que la pricaf privée communique sont incomplets et/ou inexacts, l'organisme doit les compléter et/ou les corriger. Les renseignements complétés et/ou corrigés doivent être communiqués au SPF Finances dans le délai visé à l'alinéa 1er. § 2. Par dérogation au délai prévu au paragraphe 1er, la pricaf privée communique immédiatement la clôture de la liquidation. ".

Art. 23.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 3/3 rédigé comme suit : "

Art. 3/3.En application des articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, les pricaf privées sont tenues d'utiliser les services électroniques mis à disposition par le SPF Finances pour toute demande d'inscription sur la liste des pricaf privées, tout échange d'informations ou de documents, ou toute communication entre les pricaf privées et le SPF Finances.

Art. 24.Dans l'article 4, alinéas 1er et 2 du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 8 mai 2018, les mots " l'article 11 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ".

Art. 25.A l'article 9 du même arrêté, les mots " l'article 5 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations ".

Art. 26.Dans l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. En application de l'article 185bis, § 3, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le SPF Finances radie la société de la liste des pricaf privées : 1° à la demande de la pricaf privée elle-même ;2° à la demande de la FSMA, en cas d'infraction à l'article 3, 7°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer. Le SPF Finances peut également radier la société de la liste des pricaf privées : 1° lorsque, après une mise en demeure adressée par voie électronique, la pricaf privée n'a pas effectué de déclaration fiscale ou n'a pas complété ses annexes à la déclaration fiscale par une copie certifiée conforme du rapport visé à l'article 300, § 5, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure ;2° lorsque, postérieurement à l'inscription, des infractions sont constatées aux dispositions et obligations relatives à la pricaf privée, telles que reprises dans la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ou dans les articles 1 à 17 du présent arrêté, auxquelles elle n'a pas été remédié endéans le délai imparti de 30 jours calendrier qui suit le jour où le SPF Finances notifie l'infraction concernée. Le SPF Finances notifie chaque radiation à la FSMA. ".

Art. 27.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : "

Art. 28.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/2, rédigé comme suit : "

Art. 10/2.Dans le cadre de sa mission relative aux contrôles des pricaf privées visée à l'article 305, § 2, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, l'Administration générale de la Trésorerie peut transmettre la liste des pricaf privées à l'Administration générale de la Fiscalité afin de vérifier que l'organisme respecte son obligation de communiquer sa déclaration fiscale au SPF Finances. ".

Art. 29.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/3 rédigé comme suit : "

Art. 10/3.Chaque pricaf privée rédige un rapport financier annuel, qui doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande.

Le rapport financier annuel qui doit être établi par la pricaf privée contient un bilan, un compte réparti des revenus et dépenses de l'exercice social, un rapport sur les activités lors de l'année écoulée ainsi que toute information significative par laquelle les détenteurs de parts peuvent prendre connaissance de l'évolution des activités et des résultats de la pricaf privée. Chaque fois que le rapport est mis à disposition des participants, le rapport du commissaire sur ce rapport est également mis à leur disposition sous la même forme. ".

Art. 30.Dans l'article 13, l'alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2018, les mots " aux articles 510 à 512 et 551 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " aux articles 7:56 et 7:78 à 7:81 du Code des sociétés et des associations ".

Art. 32.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° "investisseurs privés" : des investisseurs qui acceptent ou ont accepté pour leur compte propre les offres suivantes de titres émis par une pricaf privée starter : a) les offres qui requièrent une contrepartie d'au moins 25.000 euros par investisseur et par catégorie de titres ; b) les offres de titres dont la valeur nominale unitaire s'élève à 25.000 euros au moins.".

Art. 33.A l'article 16, alinéa 1er du même arrêté, les mots "aux articles 93 et 93/1 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "aux articles 3:2 et 3:3 du Code des sociétés et des associations" et les mots "l'article 92, § 1er " sont remplacés par les mots "l'article 3:1".

Art. 34.A l'article 17, alinéa 2 du même arrêté, les mots "aux articles 95 et 96, § 1er et, le cas échéant, 119 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "aux articles 3:5 et 3:6 et, le cas échéant, 3:32 du Code des sociétés et des associations".

Art. 35.A l'article 36, § 3 du même arrêté, les mots "des articles 617 et 619 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "des articles 7:212 à 7:214 du Code des sociétés et des associations".

Art. 36.A l'article 1N, de l'annexe A du même arrêté, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations".

Art. 37.A l'article 2N, Section III, 2° de l'annexe B du même arrêté, les mots " des articles 523 et 524 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " des articles 7:96 et 7:97 du Code des sociétés et des associations ". CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer.

Art. 38.A l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° "investisseurs éligibles" : investisseurs éligibles dans le sens de l'article 3, 31° de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ;" ; b) cet article est complété par les 10° et 11°, rédigés comme suit : "10° "registre UBO" : le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO ;11° "SPF Finances" : Service public fédéral Finances, tel que créé par l'arrêté royal du 17 février 2002.".

Art. 39.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "

Art. 40.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit : "La demande doit être accompagnée : 1° d'un document dans lequel apparait la désignation du dépositaire ;2° s'il s'agit d'un fonds commun de placement institutionnel, d'une copie du règlement de gestion ainsi que d'un document duquel résulte la nomination de la société de gestion ; 3° d'une déclaration mentionnée dans les statuts de la société, ou dans le règlement de gestion pour le fonds commun de placement institutionnel, rédigée comme suit : "Cet organisme de placement collectif institutionnel s'engage à respecter les dispositions de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer qui concernent le statut des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, et toutes leurs modifications éventuelles." ; 4° d'une copie du procès-verbal constatant la décision du conseil d'administration de créer des compartiments au sein de l`OPCA institutionnel, mentionnant les compartiments créés.".

Art. 41.A l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Au plus tard le 30e jour calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, le SPF Finances confirme l'inscription par voie électronique au demandeur. ".

Art. 42.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : "

Art. 4/1.§ 1er. Les OPCA institutionnels doivent communiquer au SPF Finances, dans un délai de 30 jours calendrier, toute modification relative aux renseignements communiqués lors de l'inscription. § 2. Les renseignements communiqués par l'OPCA institutionnel doivent être complets et exacts. Lorsque les renseignements que l'OPCA institutionnel communique sont incomplets et/ou inexacts, l'organisme doit les compléter et/ou les corriger. Les renseignements, complétés et/ou corrigés doivent être communiqués au SPF Finances dans le délai visé au paragraphe 1er. ".

Art. 43.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit : "

Art. 4/2.En application des articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, les OPCA institutionnels sont tenus d'utiliser les services électroniques mis à disposition par le SPF Finances pour tout échange d'informations ou de documents, ou toute communication entre les OPCA institutionnels et le SPF Finances.

Art. 44.A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Le SPF Finances établit chaque année une liste des organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels et des compartiments qui y sont inscrits en vertu de l'article 3. Cette liste et toutes les modifications qui y sont apportées en cours d'année, sont à disposition auprès du SPF Finances, le cas échéant par mise à disposition sur son site internet.".

Art. 45.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre II/1 comprenant les articles 5/2 à 6, intitulé : "Contrôle et radiation.".

Art. 46.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit : "

Art. 47.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit : "

Art. 5/3.Dans le cadre de sa mission relative aux contrôles des OPCA institutionnels visée à l'article 291, § 2, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, l'Administration générale de la Trésorerie peut transmettre la liste des OPCA institutionnels à l'Administration générale de la Fiscalité afin de vérifier que l'organisme respecte son obligation de communiquer sa déclaration fiscale au SPF Finances.".

Art. 48.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : "lorsqu'il constate, après mise en demeure motivée par voie électronique, que l'OPCA institutionnel n'a pas remédié, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, aux infractions constatées par le SPF Finances aux dispositions de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relatives aux organismes de placement collectif institutionnels à nombre variable de parts et du présent arrêté ;" ; b) il est inséré un 4°, rédigé comme suit : "lorsque, après une mise en demeure adressée par voie électronique, l'OPCA institutionnel n'a pas effectué de déclaration fiscale ou n'a pas complété ses annexes à la déclaration fiscale, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure.".

Art. 49.A l'article 13 du même arrêté, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".

Art. 50.A l'article 14 du même arrêté, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".

Art. 51.A l'article 18, § 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les mots " sous réserve de l'application des articles 463 et 465 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " sous réserve l'application des articles 7:28 à 7:34 du Code des sociétés et des associations " ;b) dans le 4°, les mots " si, suite à la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés " sont remplacés par les mots " si, suite à la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040307 source service public federal finances Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés " et les mots " un prospectus " sont remplacés par les mots " un prospectus ou une note d'information ".

Art. 52.L'article 34 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 34.Chaque OPCA institutionnel rédige un rapport financier annuel, qui doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande.

Le rapport financier annuel qui doit être établi par l'organisme de placement collectif institutionnel contient un bilan, un compte réparti des revenus et dépenses de l'exercice social, un rapport sur les activités lors de l'année écoulée ainsi que toute information significative par laquelle les détenteurs de parts peuvent prendre connaissance de l'évolution des activités et des résultats de l'organisme de placement collectif institutionnel. Chaque fois que le rapport est mis à disposition des participants, le rapport du commissaire sur ce rapport est également mis à leur disposition sous la même forme. ".

Art. 53.L'article 37 du même arrêté est remplacé comme suit : "

Art. 37.La décision constatant la clôture de la liquidation de l'organisme de placement collectif institutionnel ou d'un compartiment d'une société d'investissement institutionnelle est immédiatement notifiée par le liquidateur, par voie électronique au SPF Finances, qui procède à la radiation de l'organisme de placement collectif institutionnel ou du compartiment de la liste visée à l'article 3. ".

Art. 54.A l'article 39 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "La décision de l'organe compétent en vertu de laquelle la restructuration est réalisée, entraîne la suppression de l'inscription, selon le cas, de l'organisme de placement collectif institutionnel ou du (des) compartiment(s) appelés à être transférés ou à être scindés ou de l'organisme de placement collectif institutionnel ou du (des) compartiment(s) apporteur(s). L'organe compétent procède à cet égard à la notification de la réalisation de la restructuration par voie électronique adressé au SPF Finances, qui procède à la radiation de l'organisme de placement collectif institutionnel et/ou des compartiments de la société d'investissement de la liste visée à l'article 3.". CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels.

Art. 55.Dans l'arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit : " Chapitre 1er. Dispositions générales".

Art. 56.L'article 1er du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 57.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : "

Art. 1/1.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° "SPF Finances" : Service public fédéral Finances, tel que créé par l'arrêté royal du 17 février 2002 ;2° "FSMA": l'Autorité des Services et Marchés Financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; 3° "registre UBO" : le registre tel que visé aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.".

Art. 58.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit : "

Art. 59.L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.§ 1er. La demande d'inscription en tant qu'organisme de placement en créances institutionnel sur la liste se fait auprès du SPF Finances.

Au plus tard, le 30e jour calendrier suivant le jour où la demande d'inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, le SPF Finances confirme l'inscription par voie électronique adressé au demandeur. § 3. Le SPF Finances établit chaque année une liste des organismes de placement en créances institutionnels qui sont inscrits. Cette liste et toutes les modifications qui y sont apportées en cours d'année, sont à disposition auprès du SPF Finances, le cas échéant par mise à disposition sur son site internet.

Le SPF Finances communique sur simple demande de la FSMA des informations et documents utiles à l'exercice de ses missions. ".

Art. 60.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : "

Art. 2/1.§ 1er. Les organismes de placement en créances institutionnels doivent communiquer au SPF Finances, dans un délai de 30 jours calendrier, toute modification relative aux renseignements communiqués lors de l'inscription.

Les renseignements communiqués par l'organisme de placement en créances institutionnel doivent être complets et exacts. Lorsque les renseignements que l'organisme de placement en créances institutionnel communique sont incomplets et/ou inexacts, l'organisme doit les compléter et/ou les corriger. Les renseignements complétés et/ou corrigés doivent être communiqués au SPF Finances dans le délai visé à l'alinéa 1er. § 2. Par dérogation au délai prévu au paragraphe 1er, la clôture de la liquidation d'un organisme de placement en créances institutionnel est communiquée sans délai par la société de gestion ou le liquidateur au SPF Finances, par voie électronique. ".

Art. 61.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : "

Art. 62.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre II/1 comprenant les articles 2/4 à 2/6, intitulé : " Contrôle et radiation ".

Art. 63.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/4 rédigé comme suit : "

Art. 64.Dans le même article, il est inséré un article 2/5 rédigé comme suit : "

Art. 65.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/6 rédigé comme suit : "

Art. 2/6.§ 1er. Le SPF Finances radie l'organisme de placement en créances institutionnel : 1° à la demande de l'organisme de placement en créances institutionnel ou après la clôture de sa liquidation communiquée sans délai au SPF Finances ;2° lorsqu'il constate, après mise en demeure motivée adressée par voie électronique, que l'organisme de placement en créances institutionnel n'a pas remédié, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, aux infractions constatées par le SPF Finances aux dispositions de la loi et du présent arrêté ;3° lorsque, après une mise en demeure adressée par voie électronique, l'organisme n'a pas effectué de déclaration fiscale ou n'a pas complété ses annexes à la déclaration fiscale, endéans le délai imparti de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure. § 2. Le SPF Finances notifie chaque radiation à la FSMA. ".

Art. 66.A l'article 12 du même arrêté, les mots " l'article 11 du Code des sociétés ", sont remplacés par les mots " l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ".

Art. 67.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit : "

Art. 16/1.Chaque organisme de placement en créances institutionnel rédige un rapport financier annuel, qui doit être communiqué au SPF Finances, à sa demande.

Ce rapport financier annuel contient un bilan, un compte réparti des revenus et dépenses de l'exercice social, un rapport sur les activités lors de l'année écoulée ainsi que toute information significative par laquelle les investisseurs peuvent prendre connaissance de l'évolution des activités et des résultats de l'organisme de placement en créances institutionnel. ". CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur

Art. 68.Les articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 70.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Titre du document concerné:	Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances
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