publié le 14 octobre 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 septembre 2022, M. Tanghe D., master en droit, substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est nommé substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de F Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 septembre 2022, M. Tanghe D., master en droit, substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est nommé substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de Flandre orientale.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).