18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2007 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2012;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 29 juin 2012;

Vu que l'examen préalable prescrit par l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable a été effectué par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu que l'examen préalable n'exige pas la réalisation de l'évaluation des effets prescrite par l'article 19/2, premier alinéa, de la loi ci-dessus;

Vu l'avis 52.139/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En outre, pour l'application du présent arrêté, on entend par « l'unité de contrôle », l'unité de contrôle visée à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. ».

Art. 2.A l'article 3, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du présent arrêté ou conformément aux arrêtés pris en exécution du paragraphe 2 » sont insérés entre le mot « annexes » et les mots « , sont soumises »;2° dans l'alinéa 4, les mots « et réglementaires » sont supprimés.

Art. 3.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a. dans le chapitre Ier, 1., les points 1° /1 et 1° /2 sont insérés, rédigés comme suit : « 1° /1 chaîne d'abattage : ensemble des installations successives permettant de soumettre un animal à toutes les opérations d'abattage, depuis la mise à mort jusqu'à la pesée ou au début du refroidissement de la carcasse; 1° /2 pause : une interruption de plus d'une demi-heure qui est prévue et communiquée au préalable, au plus tard le jour ouvrable qui précède avant 16 h, à l'unité de contrôle de l'Agence, lors de laquelle les opérations d'abattage sont interrompues et aucun animal ni aucune carcasse ne se trouve sur la chaîne d'abattage;»; b. dans le chapitre Ier, 1., 2°, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la carcasse » sont insérés entre le mot « refroidissement » et les mots « du dernier animal abattu »;2° les mots « interruptions prévues de plus d'une demi-heure » sont remplacés par le mot « pauses »;c. dans le chapitre Ier, 7.les mots « le montant des rétributions par jour liées au contrôle à l'importation » sont remplacés par les mots « le montant des rétributions liées au contrôle à l'importation »

Art. 4.Dans l'annexe 4 du même arrêté, les mots « Par prestataire, un montant de 49,22 EUR par demi-heure entamée et de 68,91 EUR lorsque l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé » sont remplacés par les mots « Par prestataire, un montant de 59,07 EUR par demi-heure entamée ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE