publié le 23 janvier 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, M. Philippe BROUWERS, Premier référendaire chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser à la Haute Ecole ICHEC, à partir de l'année académique
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- service public federal interieur
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- 2012000667
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- 23/01/2013
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, M. Philippe BROUWERS, Premier référendaire chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser à la Haute Ecole ICHEC, à partir de l'année académique 2012-2013, le cours « Fondements du droit civil », durant 13 séances de 3 heures, ainsi que le cours « Fondements du droit civil et privé » durant 7 séances de 4 heures.