publié le 23 janvier 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, M. Denis DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir de l'année académique 2012-2013 à l'Université libre de Bruxelles, les mandats d
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, M. Denis DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir de l'année académique 2012-2013 à l'Université libre de Bruxelles, les mandats d'assistant pour les cours de droit administratif général et de droit public économique, à raison, pour chaque mandat, de deux fois 12 heures par an.